Arrangement amiable

Bonjour,


Non. Ce qui est imposé est une tentative de conciliation préalable mais seulement pour les petits litiges.

Ce qui n'est pas un petit litige.

Même pour un gros litige c'est demandé dans la liste des documents obligatoires.
cf plus haut.

De toute façon participer à cette visio ne vous engage à RIENde plus qu'à écouter et dire oui ou non à la fin.

Ce que devra contenir l’assignation est énuméré à l’article 752 du code de procédure civile :

- L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
- l'objet de la demande ;
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
- Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
- Un exposé des moyens en fait et en droit ;
- La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
- L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
- Le cas échéant, la chambre désignée :
- La constitution de l'avocat du demandeur ;
- Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mais inutile de se mettre martel en tête, ce sera la tâche de l’avocat et de l’huissier.

Bonjour Nihilscio,

Code de procédure civile

Article 752
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.


Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

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Superviseur

Sachant qu'en outre, il convient aussi d'appliquer les règles spécifiques à la matière concernée par l'assignation, à savoir le partage (il s'agira de respecter le 1360).

Car nous comprenons qu'à défaut d'accord de partage amiable (appelé ici "arrangement"), il s'agira d'un partage judiciaire (avec demande du rapport de la donation, dont il faudrait réévaluer sa valeur puisque l'argent donné a servi à acquérir un bien).