Posté le Le 04/11/2025 à 13:52
Bonjour,
Désaccord avec ma notaire sur le bien fondée de ma demande de restitution (partielle) des droits de succession payés précédemment sur le fondement de l'article 1965 B du CGI :
"Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel."
-En 2007, mon grand mère est décédé. Grand mère a opté pour l'usufruit, elle avait 83 ans (20% d'usufruit).
-En 2010, mon père est décédé. Ma mère opte pour l'usufruit, elle avait alors 57 ans (50% d'usufruit).
->Ici, se crée un usufruit successif avec ma mère en tant qu'usufruitière éventuelle, sur les seuls biens de mon père issus de l'héritage de mon grand père.
Les droits de succession supportées sur la nue propriété (déduit de l'usufruit "grand mère") ont été payés
-En 2025, ma grand mère est décédée. L'usufruit de ma mère s'active. Je suis donc toujours nue propriétaire d'une parties de biens.
Je compte demander une restitution partielle des droits de succession payés en trop du fait de l'usufruit pris initialement à 20% à considérer avec les 50% de 2010 (car point de départ le moment de la 1ère mutation ayant crée l'usufruit successif).
Question : La notaire me dit que mon cas n'entre pas dans le cadre légal, car selon elle cela ne porte QUE sur les usufruits successifs liés à des donations d'usufruits.
L'article indique juste "Dans le cas d'usufruits successifs" sans préciser l'origine.
Qui peux me dire si mon cas rentre dans le cadre ou pas ?
Merci