Assurance Vie entre partenaires de PACS

Bonjour,
J’ai 70 ans révolus et j’envisage d’ouvrir une Ass Vie dont ma partenaire de PACS sera signée dans la clause bénéficiaire .(montant dés l’ouverture 80 000,00€)
Dans l’hypothèse de mon DC avant elle ,sera t’elle concernée par des frais de succession.?
Merci

bonjour,

le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

voir ce lien : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lassurance-vie-est-elle-hors-succession

salutations

Hello !

Le capital d'une assurance vie n'entre pas dans la succession (cf Isernon), sauf si votre versement était manifestement exagéré / votre âge ou votre patrimoine, ce qui pourrait être vu comme une manière de contourner la part réservataire due à vos éventuels héritiers.

Pour votre capital < 152 500 € Il n'y aurait pas d'impôt pour le bénéficiaire si vous aviez moins de 70 ans. Mais comme vous avez passé cet âge un impôt progressif sera appliqué :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour.

Pour être plus précis, le capital (la valeur du contrat) n'entre jamais dans la succession civile, même en cas de primes manifestement exagérées. Ce sont ces primes versées qui peuvent être qualifiées de libéralités, et entrer dans la succession civile.

Les sommes versées sur un contrat, et la valeur au décès du contrat, sont deux choses distinctes. On peut avoir versé 80000, et au moment du dénouement, la valeur peut aussi bien être 60000 (moins-value) que 100000 (plus-value).

Ici, les 70 ans sont révolus, donc sont soumis après abattement de 30500 aux droits de succession, mais le partenaire est exonéré de droits de succession.

Bonjour,
Pour des versements réalisés après 70 ans, un abattement de 30 500 €, global à l’ensemble des bénéficiaires non exonérés, s’applique. Au-delà de ce plafond, les sommes transmises sont soumises au barème des droits de succession. Mais comme le partenaire de pacs est exonéré, la votre n'aura pas de droits à payer.

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Superviseur

Je remercie l’ensemble des participants.
Bonne continuation