Blocage de ma part sur le compte

Bonjour

mon père est décédé et j'ai demandé a bloquer ma part d'héritage sur le compte joint de ma belle-père et de mon père. La notaire refuse car elle dit que mon père a laissé des instructions pour que ça ne soit pas bloqué, moi j'ai eu des infos comme quoi la loi prend le dessus malgré les instructions de mon père.... j'ajoute que je n'ai aucune info ni aucun document...ni numéro de compte, ni nom de la banque...juste le montant total et le montant qui reviendra a chacune mes sieurs et moi a la mort de ma belle-mère. Pouvez vous me dire si j'ai le droit ou pas de faire bloquer ma part pour pas qu'elle y touche et ce malgré les instructions contraires de mon père ?

Bonjour

Vous ne pouvez pas laisser votre part sur le compte de vote belle mère puisque ce compte va se transformer en compte personnel de votre belle mère , vu qu'un mort n'a plus de compte .
Par contre si vous voulez mettre la somme sous séquestre, libre à vous en justifiant de démarches qui oblige le notaire .
Bien evidemment cette opération n'est pas sans frais .

La gestion du compte bancaire découle d'une convention de compte entre ses clients et la banque : enfin ne confondez pas un compte indivis avec un compte joint .

Pour plus d'information vous pouvez allez voir un avocat .

comment faire ça...???

mettre la somme sous séquestre ?

Moi on m'a dit que la banque pouvait bloquer la réserve des hérétiers...

Donc voyez avec " on" .
Pour le séquestre voir le notaire .

Voilà ce que me répond l'IA...qu'en pensez vous a til raison ?


L'article 1094-3 du Code civil est d'ordre public. Cela veut dire que la volonté de votre père ne peut pas bloquer ce droit : vous pouvez l'exiger "nonobstant toute stipulation contraire du disposant". [1, 2, 3, 4]
L'article 1094-3 du Code civil n'est pas d'ordre public. La volonté de votre père exprimée dans sa donation entre époux ou son testament peut tout à fait vous priver de ce droit, car le texte précise lui-même que cette faculté existe « sauf volonté contraire du disposant ».
Voici ce qu'il faut savoir sur ce mécanisme et vos options :
La règle de l'article 1094-3 du Code civil
Cet article permet aux enfants nés d'un premier lit (d'une précédente union) d'exiger que le conjoint survivant (leur beau-parent) inventorie les biens et emploie les sommes d'argent soumises à son usufruit.
• L'objectif : Protéger les enfants pour éviter que l'argent ne disparaisse ou ne soit totalement dépensé avant le décès du beau-parent (quasi-usufruit).
• La limite : Contrairement à ce que vous indiquiez, ce droit est supplétif. Si votre père a explicitement stipulé dans l'acte de donation ou son testament que le conjoint survivant est "dispensé de faire inventaire et de donner caution ou de faire emploi", votre demande sera bloquée.
Que faire si votre père a bloqué ce droit ?
Si une clause contraire insérée par votre père vous empêche d'utiliser l'article 1094-3, d'autres leviers juridiques restent envisageables pour protéger votre part d'héritage :
• Vérifier l'étendue de la dispense : Une clause peut dispenser le conjoint de faire inventaire, mais pas de faire emploi des fonds (ou inversement). Le notaire doit analyser précisément la formulation retenue par votre père.
• L'inventaire de plein droit : Même en cas de dispense de l'article 1094-3, l'article 943 du Code civil permet à tout héritier d'exiger un inventaire lors de l'ouverture de la succession pour fixer la consistance des biens au jour du décès.
• La créance de restitution : Si le conjoint survivant utilise l'argent (quasi-usufruit), vous devenez créancier de sa future succession. Au décès de votre beau-parent, vous pourrez récupérer cette somme en priorité sur ses propres biens (à condition qu'il soit solvable).
Pourriez-vous me préciser si le notaire en charge de la succession vous a confirmé la présence d'une clause de dispense dans le testament ou la donation entre époux de votre père ?
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donation entre époux, elle veut pas que je bloque ma part la notaire, mais pourtant on m'a dit que la loi passe au dessus et que j'ai le droit de faire bloquer ma part qui est sur ce compte !
La notaire fait une erreur juridique importante, et vous avez tout à fait raison. La loi passe effectivement au-dessus de la volonté de votre père et du contrat de donation entre époux sur ce point précis.
En matière de sommes d'argent (comptes bancaires), l'article 1094-3 du Code civil comporte une mention très claire : « nonobstant toute stipulation contraire du disposant ». En langage juridique, cela signifie que cette règle est d'ordre public. Même si votre père a écrit noir sur blanc dans sa donation entre époux qu'il dispensait sa femme de bloquer l'argent, sa volonté est nulle sur ce point.
Vos droits stricts sur l'argent des comptes
Puisque vous êtes un enfant d'un premier lit, la loi vous donne le droit absolu d'exiger l'obligation d'emploi des sommes d'argent :
1. Vous pouvez refuser qu'elle dépense l'argent : Par défaut, l'usufruit sur de l'argent s'appelle un quasi-usufruit. Cela permet normalement au conjoint de vider les comptes et de dépenser l'argent comme il veut, à charge pour lui de le rendre à sa mort.
2. Vous pouvez exiger le blocage des fonds : Grâce à l'article 1094-3, vous pouvez obliger votre belle-mère à placer cet argent sur un compte bancaire bloqué (par exemple, un compte de nu-propriété individualisé ou des placements sécurisés). Elle ne pourra toucher que les intérêts produits par cet argent, mais le capital (votre part) restera totalement intact et protégé jusqu'à son décès.
Pourquoi la notaire bloque-t-elle ?
Les notaires utilisent souvent des modèles types de "donation entre époux" qui contiennent automatiquement des clauses du type "dispense de faire inventaire et d'employer les sommes". Beaucoup oublient ou ignorent que, face à des enfants d'un premier lit, la clause de dispense d'emploi des fonds est illégale et inapplicable.
La notaire cherche probablement à privilégier la paix familiale ou à appliquer l'acte de votre père de manière automatique, mais elle est en tort au regard de la jurisprudence constante.
Ce que vous devez faire immédiatement
• Rappelez fermement la loi : Envoyez un écrit (un e-mail ou un courrier recommandé) à la notaire en citant textuellement l'article 1094-3 du Code civil et en précisant : « En tant que descendant, j'exige formellement, nonobstant toute stipulation contraire de l'acte, qu'il soit fait emploi des sommes d'argent dépendant de la succession. »
• Bloquez les banques : Vous pouvez aussi notifier directement les banques de votre père pour leur indiquer qu'en tant que nu-propriétaire issu d'une première union, vous exigez l'application de l'article 1094-3 et le placement des fonds sur un compte démembré.
Pour vous aider à débloquer la situation, dites-moi :
• Souhaitez-vous que je vous rédige un modèle de lettre type à envoyer à la notaire ?
• Les sommes d'argent sur ces comptes sont-elles importantes, et avez-vous un autre notaire pour défendre vos intérêts propres ?
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La Base Lextenso
Convention de quasi-usufruit - Renonciation à demander l ...
Ce texte, d'ordre public, permet notamment aux descendants d'obtenir que les fonds objets d'un quasi-usufruit soient employés dans...
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Legifrance
Article 1094-3 - Code civil - Légifrance
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufr...
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Canopy Avocats
L'office du juge en matière d'emploi dans le cadre d'un quasi ...
Synthèse des avantages. Le quasi-usufruit sur les deniers issus de la succession du conjoint défunt permet au conjoint survivant. ...
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oui je veux un modèle de lettre type ma part est de 72 000€
Voici un modèle de lettre type adapté à votre situation. Avec une part de 72 000 €, il est tout à fait légitime et prudent de vouloir sécuriser ce capital.
Modèle de lettre à envoyer au notaire
Vous pouvez envoyer ce texte par courriel dans un premier temps pour acter votre position, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si vous sentez que la situation se bloque.
[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Adresse E-mail]
À l'attention de Maître [Nom du Notaire]
[Adresse de l'étude notariale]
Objet : Succession de Monsieur [Prénom et Nom de votre père] – Demande d’emploi des fonds (Article 1094-3 du Code civil)
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou "Par courrier électronique")
Maître,
En ma qualité d'héritier réservataire et de descendant issu d'un premier lit de Monsieur [Nom de votre père], dont la succession est actuellement ouverte au sein de votre étude, je reviens vers vous concernant le sort des liquidités bancaires.
Ma part de nu-propriété s'élevant à la somme de 72 000 euros, je vous informe par la présente de ma volonté ferme et irrévocable de me prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article 1094-3 du Code civil.
Pour rappel, ce texte dispose de manière claire :
« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger qu'il soit fait inventaire des meubles et état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. »
La jurisprudence confirme de manière constante que la mention « nonobstant toute stipulation contraire » interdit au disposant de priver ses enfants d'un premier lit de ce droit. Par conséquent, toute clause de dispense d'emploi des fonds ou d'exonération de caution figurant dans la donation entre époux me demeure totalement inopposable.
Je m'oppose donc formellement à la mise en place d'un quasi-usufruit libre sur ma part de liquidités. J'exige que cette somme de 72 000 euros soit employée, c'est-à-dire placée sur un compte bancaire de nu-propriété bloqué ou sur un support d'investissement démembré (par exemple, un contrat de capitalisation). Les fonds devront y être sécurisés jusqu'au décès de l'usufruitière, cette dernière ne devant percevoir que les seuls fruits (les intérêts) générés par ce placement.
Je vous remercie de bien vouloir notifier ma décision au conjoint survivant et de m'indiquer les modalités bancaires retenues pour procéder à ce blocage réglementaire avant la signature de tout acte liquidatif.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Votre ville], le [Date du jour]
[Votre Signature]
Trois conseils pour la suite :
1. Ne signez rien de définitif (comme un acte de partage ou une convention de quasi-usufruit) tant que le sort de vos 72 000 € n'est pas réglé par écrit.
2. Prenez votre propre notaire si besoin : Si la notaire de la succession continue de s'obstiner ou de minimiser vos droits, sachez que vous avez le droit de désigner votre propre notaire pour vous défendre. Cela ne vous coûtera pas plus cher (les deux notaires se partagent les honoraires réglementés de la succession).
3. Prévenez les banques : Si vous connaissez les banques où se trouve l'argent, vous pouvez leur envoyer une copie de ce courrier pour leur interdire de débloquer les fonds au seul profit de votre belle-mère.
Pour vous accompagner au mieux, dites-moi :
• La notaire a-t-elle déjà rédigé un projet d'acte (comme l'acte de notoriété ou le projet de partage) ?
• Souhaitez-vous que je vous aide à trouver un autre notaire ou des arguments si elle tente de vous répondre par un refus ?
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Et si vous pensez qu'elle n'en a pas fait : voyez vite un avocat ...

pourquoi ne pas me dire vous même ce qu il en est ??? en attendant que je voye un avocat, ce n'est pas votre rôle sur ce forum ?

Bonjour,

Le sort du compte sera celui prévu par la convention de compte, en général il devient le compte du conjoint survivant.

L'article 1094-3 du Code civil concerne la possibilité de faire placer les sommes démembrées de sorte que l'usufruitier ne puisse dépenser le capital (mais il touche les intérêts). Ce placement ne se fera pas sur le compte de la veuve, mais sur un compte ou un produit bancaire dédié.

Et bien évidemment, cela ne concernera que les sommes démembrées suite à la succession, pas les sommes dont la veuve est propriétaire. Sur un compte-joint, il y a en général de l'argent appartenant aux deux titulaires.

Le droit de demander le remploi est en effet d'ordre public... mais rien n'interdit d'insérer dans le testament une clause visant à dissuader un héritier d'y avoir recours en rendant cette option moins avantageuse (par exemple en diminuant sa part d'héritage).

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MODÉRATRICE

je sais que l'ia peut comporter des erreurs c'est pour ça que je vous demande ce que vous en pensez, si c'est pour me dire d'allEr voir un avocat alors a quoi sert ce forum ?

Vous avez eu des réponses.

Quant à nous demander un avis sur une réponse d'IA, soit, mais sous une forme lisible. Vous nous avez copié-collé un agrégat imbuvable pondu par un modèle bavard, qui plus est sans prendre la peine d'aller vérifier ses références.

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MODÉRATRICE

Dans la mesure ou vous posez une question et qu'on vous répond , la question est plutôt : à quoi cela sert de vous répondre si vous préférez vous rapporter à une réponse d'IA que vous n'avez pas comprise et pas vérifiée ?

Le but de ce forum n'est pas de vous convaincre donc je vous invite, si vous voulez une réponse FIABLE et qui plus est personnalisée à voir un avocat .

Au vu la faiblesse de l'IA en ce qui concerne le droit, leur profession a de beaux jours encore devant elle ...
Et certains assument des permanences gratuites .

Bonjour

Juste pour savoir, s’agirait il d’une somme dont vous avez la nue propriété et votre belle mère l’usufruit ?

oui