Calcul de créance de restitution

Bonjour,
Ma question première est :
Pour un calcul d’une créance de restitution, se fait-il sur la valeur de « nue-propriété » ou sur la valeur de la « pleine propriété » ?

Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) décède en 2011. Avec donation au dernier des vivants, mon beau-père a choisi 1/4 Pleine Propriété + 3/4 en usufruit. En 2011, l'actif de leur communauté avait 37000 euros de liquidités. Dans l’actif succession de ma mère apparaissait donc 37200/2 = 18600 euros de liquidités . Mon beau-père vient de décéder cette année. N’ayant pas établi de « convention de quasi-usufruit » avec lui en 2011, le calcul « créance de restitution » redevable par son propre fils se fera donc sur le « quasi-usufruit légal », à savoir sur les liquidités.

Le notaire indique dans ses calculs pour cette créance : 18600 euros -3450 euros (Frais d’acte sucession) = 15150, auquel il soustrait 3787,5 euros(valeur du 1/4 en pleine propriété de mon beau-père ) = 11362,5 et il y soustrait en plus également 4545 euros (valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge en 2011) =total de la créance à 6817 euros.

Ma question :
-Est-ce normal de soustraire dans ce calcul la valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge ? Ce qui revient en fait à calculer la créance sur de la nue-propriété et non pas sur la pleine propriété….D’où ma question première

Merci beaucoup par avance pour vos réponses, cordialement

Bonjour
Je ne comprends pas ce raisonnement.
Lorsque l’usufruitier d’un bien immobilier décède, le nu-propriétaire retrouve l’intégralité du bien et il en va de même pour le quasi-usufruit. (Quel dommage que la convention n’ait pas été établie).
L’article 587 du CC est clair. L'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

En cas d’usufruit viager, la créance est récupérable sur la succession de l’usufruitier à son décès.
Le qu1si usufruitier a eu le droit de consommer tout le capital. Il doit rendre l’équivalent, c’est-à-dire payer sa dette à ceux qui ont acquis la qualité de créancier. Le quasi-usufruit ne rejoint certainement pas la nue-propriété, mais rend exigible la dette de restitution, à sa valeur nominale.
Prenez contact avec la chambre des notaires ou un autre notaire.

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Marck ESP, Administrateur
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bonjour,

merci infiniment de votre réponse. Nous pensons aussi que le calcul n'est pas bon... nous allons suivre votre conseil.


Et une toute dernière question : est-il aussi normal de soustraire les frais d'acte de succession qui avaient déjà été payés par mon beau-père en 2011 ?


Merci encore,

Bien cordialement,

Les frais d'actes actuels oui, mais pas ceux de la succession précédente.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci à nouveau, vos réponses nous sont précieuses.

Donc, les frais d'actes Notariés réglés il y a 10 ans lors de la succession de ma mere (faite il y a 10 ans) n'ont pas du tout à être soustraits du montant de la "créance de restitution" qui m'est due ?

cordialement,