Contrat de mariage

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Posté le Le 16/02/2025 à 11:41
Bonjour,Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets et j'hérite d'un cousin germain(du côté de ma mère),suis je obligé de partager cet héritage avec ma femme?

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Posté le Le 16/02/2025 à 11:55
Bonjour.

Vous n'avez pas de contrat de mariage (si ce n'est celui défini par la loi) puisque vous êtes en communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire la communauté légale. Si vous avez un contrat de mariage, c'est pour définit un écart par rapport à la communauté légale définie par la loi.

En communauté légale, les biens reçus par donation ou par succession sont propres et ne "tombent" pas dans la communauté.

Toutefois, si cet héritage est de l'argent, cet argent sera encaissé par la communauté et se mélangera avec les sommes communes.

Lors de la liquidation de communauté, suite à décès, divorce ou changement de régime matrimonial, vous (ou vos héritiers) pourrez demander récompense à la communauté, pour vos sommes propres "tombées" en communauté. A moins que vous ayez fait remploi des sommes propres lors de l'acquisition d'un bien propre, le remploi "extrayant" les sommes propres "tombées" en communauté (vous n'allez pas les "extraire" deux fois).

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