Creance de restitution et quasi usufruit

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 22/04/2022 à 17:15
Après le décès de mon père en 2020, ma mère (85 ans)est devenue usufruitiere de biens immobiliers et des comptes en banque de mon père. Nous sommes 3 enfants issus de ce mariage et donc de fait devenus nu-propriétaires.Le montant des valeurs financières s élevait à 181 000 euros au décès de mon père (somme figurant sur déclaration successorale ) Ma mère a avancé nos droits de succession pour un montant de 95000. Ma mère est décédée en février 2022, et nous avons une sœur issue du premier mariage de ma mère, cela est important car nous sommes 4 enfants et non.plus 3.
1ere question
Le notaire nous adresse la déclaration de succession, sur lequel il soustrait 20% du montant de la creance de restitution de 181000 donc il fait apparaître un nouveau montant pour cette creance de restitution soit 145000
Est ce normal?
A la lecture de l article 587 du c civil, la creance ne doit elle pas.etre reprise pour 181000 ?
2eme question
Il ne fait pas apparaître le montant des 95000 dans l actif de ma mère.
Avec ce montage,il me semble que nous oublions l application de l article 784 du CGI et de plus cela me semble malhonnête vis à vis de ma demi sœur
Est ce normal ?

Je pensais avoir compris passif 181000 et actif 95000
Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis