Déces prestation compensatoire en capital de 2004

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 19/11/2020 à 15:15
Bonjour,
Suite au refus de la notaire de prendre en compte le jugement de la cour d'appel de Douai en date du 20 octobre 2004 qui m'a octroyé une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 80 000 euros après le décès de mon ex mari en février 2019.
la notaire refuse de régler cette somme sur la succession en m'indiquant que l'exécution du jugement est valable 10 ans.
Par contre il me semble que cette dernière a omis de prendre en compte que mon jugement a été émis en 2004, soit 4 ans avant la nouvelle loi du 17 juin 2008,
qui réduit le délai de recouvrement des créances à 10 ans au lieu des 30 ans
en 2004.
Si vous pouvez me confirmer la justesse de mon interprétation du texte de loi
Merci a vous
Barbara

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]