Déclaration de succession.

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Posté le Le 29/05/2025 à 13:31
Bonjour à tous
C est pour succession la quote part est 1/3 pour chacun des 3 héritiers.
1/3 sur les assurances vie ( après 70ans)
1/3 sur les comptes bancaires
1/3 sur la maison à vendre
Pas de testament .
2 questions avec l accord des 3 , peut on demander au notaire.

De faire l actif net successoral de avec le prix de l évaluation de la maison, ( c est un expert immobilier auprès des tribunaux qui a fixé le prix ), et déterminée notre quote part afin d établir la Declaration de succession .Au pire un contentieux sera fait ultérieurement si le prix a été négocié plus bas, pour récupérer les droits versés en trop.

Au dépôt de la D de S que je souhaite commune .
les droits et frais sont aux alentours de 150000€ , compte tenu de la solidarité qui nous unit
Peut on demander au notaire de prendre sur la quote part de chacune sa part de droits à payer . Il y a avait suffisamment d argent sur les comptes bancaires du défunt.

Merci par avance pour les réponses apportées à mes 2 questions.

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Posté le Le 29/05/2025 à 15:03
Bonjour.
Cela me semble un faux problème.
L'argent que le notaire détient en provenance du défunt est votre argent, puisque vous en avez hérité. Vous payez donc les frais et droits avec votre argent, peu importe où il est. Le plus simple est effectivement de payer avec votre argent détenu par le notaire. C'est d'ailleurs la pratique habituelle.

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