Demande d informations sur acte notarié possible

bonjour, mon oncle qui est décédé a 2 heritieres ma mere et sa soeur. sa soeur a 1 fils. le notaire propose que celui ci ne paie pas 2 fois des frais de succession au deces de sa mere par un artifice juridique. pouvez vous m eclairer sur ce que peut faire le notaire pour eviter les double frais. sa mere ne peut pas renoncer a l heritage car je pense que ce serait ma mere qui serait la seule heritiere. merci bcp

Bonjour Uzelle,


Dans la mesure où aucune réponse ne vous a été faite, il vous est possible de contacter un notaire.

"Notaires en consultation gratuite dans quel contexte ?"

cf.
https://www.m-habitat.fr/demarches-et-formalites/actes-notaries/beneficier-d-une-consultation-gratuite-chez-un-notaire-3942_A

Vous pourrez lire :

"Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire
De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez".

Cordialement,

Bonjour Uzelle,

Ce que vous a proposé le notaire est la règle de la représentation. Ce n'est pas un artifice juridique, c'est juste une possibilité offerte par la loi.

Votre oncle n'a pas d'enfants et n'a plus ses parents.
Ses héritières sont donc ses deux soeurs.
Si une soeur décède 'rapidement' et qu'elle a un enfant, que se passe-t-il ?
- Elle touche sa part d'héritage de son frère et paye les droits,
- Quand elle décède, son fils touche l'héritage de sa mère, et il va encore payer des droits.
Disons qu'en fait, tout cela se calcule avec des abattements, donc rien n'est évident MAIS il y a un risque effectif de payer deux fois des droits dans une relation soeur/mère-fils.

Supposons que cette soeur-là n'ait pas besoin de cet héritage. Elle souhaite hériter mais tout laisser à son fils.
Alors, la méthode est d'utiliser la règle de la représentation.

Que dit cette règle ?
Elle dit que les enfants d'une personne peuvent représenter ladite personne dans deux cas :
1. elle est décédée,
2. elle renonce à l'héritage.

Donc, si votre cousin touche l'héritage parce que sa mère y a renoncé, il ne payera plus de droits qu'une seule fois.
Votre cousin devra alors accepter l'héritage après que sa mère y ait renoncé. S'il renonce lui aussi à l'héritage, alors votre maman sera la seule héritière.

(ceci dans le contexte de notre discussion, bien sûr).

Bonjour,
Il faut quand même rappeler que la succession entre parent et enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros.
Il y a donc de grandes chances que le fils en question échappe aux taxes lors de la succession de sa mère (selon l'INSEE en 2018 87% des héritages sont inférieurs à ce montant)
Par contre entre frères et sœurs, l'abattement n'est que de
15 932 €
La sœur (ou son fils si celle-ci renonce) sera taxée au delà.

Il faut donc que cette dame creuse le sujet et vérifie les montants en jeu. Le choix de renoncer ou pas ne peut pas être exclusivement fiscal.

merci bcp pour ces eclaircissements

j aurais une precision complementaire. comme ma tante a son deces aura moins de 100.000 euros de succession a transmettre a son fils, quel est l interet pour lui d etre l heritier a la place de sa mere suite au deces de son frere. il ne paiera pas 2 fois mais 1 fois les frais de succession.

deuxieme point, le systeme de la representation est il semblable ou non au systeme de l usufruit et de la nue propriete?

merci bcp

1/ C'est exactement le point que j'ai soulevé : je ne vois pas l'intérêt de renoncer si le montant de la part héritée est inférieure à 100 000 euros.
Donc il faut redemander au notaire pourquoi il le conseille.

2/ Les 2 notions n'ont RIEN à voir.
La représentation est la faculté d'un héritier de se substituer à un héritier renonçant ou décédé.
Le démembrement nu-propriété/usufruit est un montage patrimonial d'optimisation fiscale qui permet de transmettre séparément certains droits https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076
Pourquoi parlez vous de démembrement ? Il y a un bien immobilier ? La mère veut faire une donation de la nu-propriété à son fils ? Si la valeur du bien est inférieure à 100 000 euros, ceci n'a non plus aucun intérêt.

Hello Uzelle,


Je ne vous ai donné cette réponse qu'en fonction de ce que vous a dit le notaire. Si ce dernier a trouvé utile d'en parler, il peut y avoir une raison que nous n'avons pas étudiée. Par exemple :
Héritage de l'oncle : 16.000€. Environ l'abattement. Ni la mère ni le fils ne payent de droits MAIS
Héritage de la mère : 95.000€ seule + l'oncle 16000. Si l'argent de l'oncle transite par la mère, alors le fils sera taxé sur 11.000€. Si le fils récupère directement l'héritage de l'oncle, sur 16000 pas de droits et plus tard, pour les 95.000 de sa mère, pas de droits.
Le montage fiscal en direct est donc meilleur et autorisé.


Non, pas du tout. Dans le système U+NP, il y a démembrement et bien partagé. Dans la RdlR, et pour notre cas, la mère n'a rien. Tout va au fils direct. C'est pour cela que j'ai précisé "si la mère n'a pas besoin de l'héritage et souhaite simplement tout transmettre à son fils".

Si la mère veut hériter, on PEUT retomber dans le cas de double imposition, mais, comme je l'ai dit au début, et comme l'a confirmé Yapasdequoi, tout dépend des abattements. On pourrait aussi dire que cela dépend du franchissement des seuils d'imposition entre mère et fils, le système des tranches donnant un faible impact aux droits pour des montants raisonnables. Disons qu'on peut rester loin des 60% appliqués entre frère et soeur.

On ne peut donc faire des recommandations que sur des montants précis.

merci a vous tous pour ces eclaircissements
bien cordialement