Des virements suspect sur les comptes de mon père
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Posté le Le 31/05/2025 à 15:35
Bjr,
nous sommes en cours de succession
remariage de notre père décédé sans usufruit pour notre belle mère
nous avons demandé les décomptes bancaires de notre père et après analyse nous avons vu des virements importants.
afin d'éviter le recel et comme notre père était malade,
je voudrais savoir si nous pouvons demander à la banque ou à notre notaire le destinataire de ces virements?
je sais qu'on peut demander les chèques mais pour les virements, la banque nous l'a pas mentionné.
nous sommes plus en lien avec notre belle mère pour lui en faire la demande.
je vous remercie de m'aider à obtenir l'information
nous sommes en cours de succession
remariage de notre père décédé sans usufruit pour notre belle mère
nous avons demandé les décomptes bancaires de notre père et après analyse nous avons vu des virements importants.
afin d'éviter le recel et comme notre père était malade,
je voudrais savoir si nous pouvons demander à la banque ou à notre notaire le destinataire de ces virements?
je sais qu'on peut demander les chèques mais pour les virements, la banque nous l'a pas mentionné.
nous sommes plus en lien avec notre belle mère pour lui en faire la demande.
je vous remercie de m'aider à obtenir l'information
Posté le Le 31/05/2025 à 15:44
Bonjour
Ou serait le problème ? Vote père était marié sous contrat?Le recel de quoi ? Que dit le notaire , concernant la dissolution du mariage ?
Vote père a déshérité sa femme ?
Sans celà, elle est héritière et a un droit d'usage et d’habitation du domicile conjugal qui peut devenir viager .
Voir avec la banque le coût.
Ou serait le problème ? Vote père était marié sous contrat?Le recel de quoi ? Que dit le notaire , concernant la dissolution du mariage ?
Vote père a déshérité sa femme ?
Sans celà, elle est héritière et a un droit d'usage et d’habitation du domicile conjugal qui peut devenir viager .
Voir avec la banque le coût.
Posté le Le 31/05/2025 à 16:31
Bonjour,
Sauf s'il était sous tutelle, votre père pouvait verser de l'argent à qui il voulait de son vivant.
Mais vous pouvez tout éplucher, ensuite il y a peu de chances d'avoir un recours ...
Sauf s'il était sous tutelle, votre père pouvait verser de l'argent à qui il voulait de son vivant.
Mais vous pouvez tout éplucher, ensuite il y a peu de chances d'avoir un recours ...
Posté le Le 01/06/2025 à 07:22
Bonjour,
Pouvez-vous préciser ? Vous craignez que l'on se soit servi de votre père pour du blanchiment ? Si c'est le cas, il ne doit pas seulement y avoir des virements, mais aussi des rentrées d'argent correspondantes.
__________________________
Superviseur
Citation :
afin d'éviter le recel
afin d'éviter le recel
Pouvez-vous préciser ? Vous craignez que l'on se soit servi de votre père pour du blanchiment ? Si c'est le cas, il ne doit pas seulement y avoir des virements, mais aussi des rentrées d'argent correspondantes.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 02/06/2025 à 13:21
bjr,
merci pour votre retour
oui c'était un mariage sous la loi de communauté, sans usufruit
nous possédons notre part sur la maison, qui ne peut être mis en viager, mais pourrait être mis aux enchères dans le pire de cas.
je voulais savoir si on peut avoir le nom des destinataires pour des virements suspects sur les comptes de notre père ?
à priori vous me faites parvenir l'idée que le recours semble impossible, ce qui me semble anormal....
merci pour votre retour
oui c'était un mariage sous la loi de communauté, sans usufruit
nous possédons notre part sur la maison, qui ne peut être mis en viager, mais pourrait être mis aux enchères dans le pire de cas.
je voulais savoir si on peut avoir le nom des destinataires pour des virements suspects sur les comptes de notre père ?
à priori vous me faites parvenir l'idée que le recours semble impossible, ce qui me semble anormal....
Posté le Le 02/06/2025 à 13:23
Un recours contre quoi exactement ?
Votre père avait le droit de faire des virements toute sa vie et pour les montants qu'il voulait et à qui il voulait.
Votre père avait le droit de faire des virements toute sa vie et pour les montants qu'il voulait et à qui il voulait.
Posté le Le 02/06/2025 à 13:30
Donc s'il faisait des virements à sa femme, c'est la communauté qui faisait des virements à la communauté .
Je crois que vous ne comprenez pas .
Avant la succession il y a la liquidation de la communauté : elle reçoit la moitié des biens du couple , c'est à elle .
Si pas de testament, elle reçoit 25% de la part de patrimoine de votre père .
Mais elle a le droit d’habiter le logement à vie si elle le souhaite, tant que la valeur de ce droit + les biens n'excèdent pas 25%
Je crois que vous ne comprenez pas .
Avant la succession il y a la liquidation de la communauté : elle reçoit la moitié des biens du couple , c'est à elle .
Si pas de testament, elle reçoit 25% de la part de patrimoine de votre père .
Mais elle a le droit d’habiter le logement à vie si elle le souhaite, tant que la valeur de ce droit + les biens n'excèdent pas 25%
Citation :
Article 764
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement
Article 764
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement
Posté le Le 02/06/2025 à 14:37
J'ajoute que la banque n'a pas obligation de vous donner ces détails, ce sont des données personnelles.
Il faudra demander une ordonnance au tribunal si vous y tenez vraiment.
Consultez un avocat.
Il faudra demander une ordonnance au tribunal si vous y tenez vraiment.
Consultez un avocat.
Posté le Le 02/06/2025 à 14:47
Bonjour.
Et c'est là que peut intervenir le recel de communauté, si elle cache des fonds communs sur des comptes propres à elle qu'elle n'aura pas mentionnés.
Il n'y a aucun recel dans votre affaire, le recel étant un délit pénal caractérisé par :
Dire qu'elle a fait du recel, c'est dire que l'argent de votre père provenait d'un crime ou d'un délit !
En fait "recel de communauté" et "recel de succession" doivent être lus comme des locutions nominales formant un tout indissociable, et nom comme un nom suivi d'un adjectif épithète : le recel de communauté et le recel de succession ne sont pas des recels. Ce sont des fautes purement civiles sanctionnée civilement (et non pénalement) par la perte des droits sur les choses dissimulées.
Citation :
Avant la succession il y a la liquidation de la communauté
Avant la succession il y a la liquidation de la communauté
Et c'est là que peut intervenir le recel de communauté, si elle cache des fonds communs sur des comptes propres à elle qu'elle n'aura pas mentionnés.
Citation :
afin d'éviter le recel
afin d'éviter le recel
Il n'y a aucun recel dans votre affaire, le recel étant un délit pénal caractérisé par :
Citation :
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Dire qu'elle a fait du recel, c'est dire que l'argent de votre père provenait d'un crime ou d'un délit !
En fait "recel de communauté" et "recel de succession" doivent être lus comme des locutions nominales formant un tout indissociable, et nom comme un nom suivi d'un adjectif épithète : le recel de communauté et le recel de succession ne sont pas des recels. Ce sont des fautes purement civiles sanctionnée civilement (et non pénalement) par la perte des droits sur les choses dissimulées.
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