Dette auprès du conseil général

Bonjour,

Je suis dans une situation qui nécessite éclaircissement. Les obsèques de mon défunt frère (handicapé sous curatelle) ont été payé à partir de son compte courant alors qu'il possédait un contrat obsèque prévu à cet effet.

Au moment de devoir payer les frais, je n'avais pas les capacités financières pour y faire face et personne ne m'a informé de la présence d'un contrat obsèque ( ni la banque, ni la personne en charge de la curatelle).

Une transaction à donc été faite à ce moment précis à partir de l'actif successoral. ( Sans que je n'en sois le décideur)

Hors il s'avère que le conseil départemental réclame à titre d'une atténuation de créance la somme prélevée sur l'actif successoral pour régler les frais d'obsèques.

Mon défunt frere à en effet bénéficié d'une aide de ce Conseil.
Évoquant le présence d'un contrat prévu à cet effet, il me demande d'accepter la succession et de leur verser la somme du contrat obsèque.

J'ai pu percevoir le contrat obsèque bien après, par l'intermédiaire de la banque a qui j'ai envoyé les documents demandés.

Aucun document officiel attteste de mon acception de succession, aucune signature de ma part chez le notaire.

Ma question est: le conseil départemental est il en droit de me réclamer le montant prélevé sur l'actif successoral alors que je n'ai pas accepté la succession et que je ne suis pas responsable des dettes de mon défunt frère.


Merci à vous

Bonjou

J'ai pu percevoir le contrat obsèque bien après, par l'intermédiaire de la banque a qui j'ai envoyé les documents demandés.

A quel titre, si ce n'est celui d'héritier?
Quiconque se comporte en héritier est considéré comme acceptant .
Donc il leur sera très facile de faire valoir les actes qui ont fait de vous un héritier ( sinon pas de notaire, , pas d’affaire à débarrasser pas de contact avec la banque,si vous ne l'avez pas été)

Bonjour,

Pourquoi avez-vous perçu la somme du contrat obsèques si elles ont été payées à partir du compte de votre frère ?

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Modératrice

Et bien au départ pour pouvoir bénéficier du contrat, la banque me demandait une attestation devolutive.

A défaut d'avoir ce document, finalement la banque m'a quand même versé le montant du contrat obsèque après leur avoir renvoyé des documents à remplir.

J'ai informé le notaire que je n'acceptais pas la succession car je ne souhaitais pas faire face à d'éventuelles dettes.


J'ai donc perçu cette somme, sans être désigné par un notaire comme héritier et sans m'être porté responsable des dettes potentielles.

Cordialement

On m'a demandé simplement de renvoyer les documents afin de bénéficier de la somme due.

Je n'ai pas vraiment cherché à comprendre le pourquoi du comment à vrai dire.

Il me semble que l'on peut accepter un contrat obsèque sans avoir accepter de succession.

Bonjour,

J'ai l'impression que vous confondez la somme que la banque peut prélever sur le compte du défunt et verser directement aux pompes funèbres avec le capital prévu par le contrat obsèques qui est une assurance et qui rembourse les frais funéraires à celui qui les a payés, qu'il soit héritier ou pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Et je ne vois pas en quoi ce remboursement des frais impliquerait une acceptation de la succession.
Le mieux c'est de renoncer clairement avec le formulaire officiel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Bonjour,

En fait ici la banque a autorisé un paiement à partir du compte de mon défunt frère vers l'agence des pompes funèbres et elle m'a aussi versé le montant du contrat obsèque.

Le conseil départementale dispose il d'une base légale pour me réclamer le remboursement de la somme prélevée sur l'actif successoral afin de payer les obsèques ?

Alors vos frais ont été remboursés 2 fois ? Il va falloir rendre le trop perçu ...

Seul le conseil départemental a ce jour m'a fait une réclamation.

Cependant est il en droit de le faire ?

Tant que vous n'avez pas renoncé à la succession, les créanciers vont vous réclamer de payer les dettes.

Si le contrat avait pour but de financer les obsèques de votre frère, cette somme aurait dû servir à cela.

A défaut elle doit être remise aux héritiers de votre frère... aux héritiers qui acceptent la succession.

Vous avez puisé dans l'argent de votre frère pour financer ses funérailles, puis touché l'argent censé financer ces mêmes funérailles.

Si vous n'acceptez pas la succession, quel droit pensez vous avoir sur cette somme ?

Cependant est il en droit de le faire ?
A double titre : vous êtes héritier présumé, et vous détenez une somme qui relève de la succession. Soit vous êtes héritier acceptant et dans ce cas vous devez payer les dettes de votre frère, soit vous avez de l'argent qui ne vous appartient pas.

Et comme l'a signalé Kang, avoir réclamé cette somme à la banque pourrait être accepté comme un acte d'acceptation tacite de la succession.

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Modératrice

Je comprends tout à fait seulement de un,je n'ai jamais demandé à ce que l'on paie les obsèques a partir du compte de mon défunt frère.

De deux, la banque n'a pas mentionné le contrat obsèque au moment opportun à savoir lord de la facturation. J'ai reçu le document stipulant la présence d'un contrat plus d'un mois après.

Troisièmement le contrat obsèque demeure hors succession.

Sauf si vous étiez héritier vous n'aviez pas à entrer en contact avec la banque .
Et en aucun cas vous n’auriez recevoir l'agent du contrat d’obsèques puisque vous n'avez pas avancé de frais et que vous n'êtes pas héritier : il est hors succession mais il a une finalité .
De plus , même pour les assurances hors succession,type assurance-vie vous devenez débiteur des dettes du conseil général, l'avantage d’assurance à votre benefice étant considérée comme une donation indirecte bien moins favorable que celui d'héritier .



Ils vont vous assigner en justice, vous allez perdre avec les fais d'avocat des deux parties qui vont avec

Seulement le contrat obsèque et l'héritage sont 2 choses distinctes non ?

Merci

Une assurance obsèques sert à payer les obséques, que la succession (= les héritiers putatifs) a payé : donc c'est elle le bénéficiaire .
Pas vous .
A moins que vous soyez héritier .

Si vous renoncez cela veut dire que vous avez détournez les fonds de la succession à votre profit : un peu plus embêtant ...



Les types de bénéficiaires possibles sont :

Un proche : on parle alors d’une assurance obsèques en capital, dont le seul but est de financer les obsèques.
Une entreprise de pompes funèbres : dans ce cas, il s’agit d’une assurance obsèques en prestations, permettant de financer et d’organiser les funérailles.

Seulement le contrat obsèque et l'héritage sont 2 choses distinctes non ?
Tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat. Les contrats d'assurance-obsèques sont une forme particulière d'assurance-vie.

Il est désigné un bénéficiaire de premier rang chargé de payer les obsèques : soit un proche du défunt, soit une société de pompes funèbres.

Si l'argent n'est pas entièrement utilisé pour financer les obsèques, il faut se référer à la clause bénéficiaire. Si rien n'est prévu, il est réintégré à la succession, comme toute assurance-vie sans bénéficiaire.

Cet argent doit être employé à payer les funérailles de votre frère, ce qui consiste dans votre cas à rembourser la somme prélevée sur la succession.

S'il y a du surplus, il faudra se référer à la clause bénéficiaire.

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Modératrice