Il peut donc ne pas être en phase avec vous sur le sujet.
Juridiquement, l’article 843 alinéa 1 du Code civil dispose que « l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il a reçu du défunt par donation». C’est donc l’héritier donataire qui doit en principe rapporter des donations qu’il a pu recevoir.
Cependant, en cas de conflit, c’est l’héritier qui exige le rapport qui sera tenu de rapporter la preuve de l’existence de la donation ainsi que de son montant.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site