DONATION ARGENT AUX ENFANTS

Bonjour, Il y a 2 ans, suite à la vente de notre maison, mon mari et moi avons fait une donation-partage à nos 3 enfants, d'une somme de 100 000 € chacun (300 000 € au total).
S'agissant de notre 1ère donation, ils ont bénéficié d'un abattement total. Que se passera-t-il si 1 (ou 2) décès intervient avant le délai de 15 ans ? Je n'ai pas l'impression que le notaire qui est intervenu, nous en ait parlé ou nous n'avons pas compris.
Le fisc va-t-il prendre en compte les donations intervenues dans les 15 ans précédant le décès ?
Autrement dit, si la période réglementaire au moment du décès n'est pas entièrement écoulée, l'administration fiscale réintègre-t-elle le montant donné, dans le calcul des droits.
Dans notre cas, cela ne changera rien puisque la donation est faite mais j'aimerais néanmoins savoir.
Merci. Cordialement.

Bonjour,
Lors de la succession, et à condition que la loi fiscale reste la même, les donations faites depuis plus de 15 ans ne seront pas considérées.
Par contre si des donations ont eu lieu dans les 15 dernières années, elles réduisent tout ou partie de l'abattement.

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Et pour le surplus, on commencera à taxer dans la tranche des 20% dès le premier euro.

Notez que le délai à prendre en compte est celui en vigueur au jour du décès, c'est une "durée de rappel fiscal des donations antérieures" : au jour du décès, la loi fiscale en vigueur détermine une durée permettant de définir quelles sont les donations antérieures dont on doit se rappeler pour faire les calculs.

A aucun moment, au jour de la donation, n'a été acquis un droit futur (dans 15 ans) à pouvoir reconstituer l'abattement.

Bref, il est inutile de tirer des plans sur la comète en s'imaginant des décès avant ou après 15 ans.
Peut-être que 12 ans après les donations, la durée de rappel sera de 10 ans (donations non rappelables).
Peut-être que 16 ans après les donations, la durée de rappel sera de 20 ans (donations encore rappelables).
Et il n'y a aucune notion de rétroactivité de la loi là-dedans (relire la phrase en gras).

Bonjour,
Merci de vos réponses. Mais je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.
Nous sommes un couple et avons 3 enfants, donc nous avions droit à un abattement total de 600 000 €. Lors de notre 1ère donation, nous avons utilisé un abattement de 300 000 €.
Si l'un de nous 2 décède avant 15 ans, sur la succession, il nous restera bien l'abattement de 300 000 € que nous n'avons pas utilisé, à ce jour ? Et ce, quelle que soit la date du décès (dans 8 ans, dans 10 ans ou dans 14 ans) ?
Merci de votre réponse et si j'ai encore un doute, je m'adresserai au notaire qui a réalisé l'acte de donation.
Cordialement.

Non, vous n'avez pas UN abattement de 600000€.
Vos 3 enfants ont eu chacun 2 abattements de 100000€, parce qu'il n'y avait aucune donation antérieure à la donation-partage.
C'est le donataire qui bénéficie d'un abattement en fonction de son lien de parenté avec le donateur.
Donc chacun de vos 3 enfants a consommé 50000€ sur son abattement de 100000€ lié aux donations d'un de ses parents.


Il manque le "à" de "à chacun". On a l'impression que le chacun correspond aux parents. Mais c'est vrai que le total est précisé à 300000€, mais on pouvait penser à un total pour chaque parent donateur.

Donc en cas de succession d'un parent avec les donations rappelables en fonction du délai en vigueur au jour de la succession, il restera 50000€ disponibles, et ce sera à 20% au premier euro taxable, car les tranches 5%, 10% et 15% sont consommées (si le barème n'est pas modifié).

Vous ne pouvez rien savoir sur ce qu'il y a dans 15 ans. Aucun droit n'est ouvert à chacun de vos enfants de pouvoir recevoir encore 50000€ en franchise de droits de chacun de vous 2, dans les 15 années qui suivent la donation-partage.

C'est la législation en vigueur lors de la nouvelle réception qui compte, pour calculer l'abattement disponible.

Lors d'une réception, on ne regarde que le passé, pour faire des calculs,

Lors de la donation-partage il y a 2 ans, on a regardé 15 ans en arrière et on a constaté qu'il n'y avait rien, donc chaque enfant avait un abattement de 100000€ par parent, donc les 50000€ reçus par parent allaient dedans.

Si vous faites une nouvelle donation aujourd'hui, le délai est toujours de 15 ans, donc on regarde le passé sur 15 ans, et on constate une donation-partage 50000€ par parent. Donc il reste un abattement de 50000€ par parent, car c'est toujours 100000€ aujourd'hui.

Mais pour les futures successions, on ne connait pas la loi future en vigueur, et on ne sait donc pas si la donation-partage sera prise en compte ou pas, puisqu'on ne sait pas quelle durée il faudra regarder en arrière.

Bonjour,
Ce qu'ont tenté de vous expliquer les intervenants, c'est que la loi peut changer (et on parle beaucoup en ce moment de modifier la loi sur les successions), et que c'est la loi en vigueur au moment considéré qui s'applique.
La durée de 15 ans peut changer, tout comme la valeur de l'abattement, etc. Donc impossible d'affirmer quoi que ce soit aujourd'hui.

__________________________
Janus2 - Administrateur

Bonjour,

L'abattement est personnel et pour des transmissions entre mêmes personnes. Abattement par lien de parente entre le donateur et le donataire.
Un enfant a un abattement de 100 000 euros pour donation de son père et aussi un abattement de 100 000 euros pour les donations de sa mère.
Le bofip qui en parle est celui sur:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes.
Avec la donation-partage de 2 donateurs ( père et mère) de 300 000 euros pour 3 donataires enfants, ils ont chacun utilisé 50 000 sur leur abattement par lien de parenté soit 100 000 euros et n'ont pas eu à payer de droits de mutation.

Si intervient une autre mutation à titre gratuit comme une succession d'un des donateurs et que la donation-partage est rapportable au jour du décès, pour la seconde mutation, leur abattement personnel ne sera plus que de 50 000 euros.

Pour le calcul des droits de mutation sur la seconde transmission, il faut regarder le Bofip:

Sauf qu'on ne possède pas les BOI du futurs, qui seront ceux applicables lors de la prochaine transmission dans le futur.

Personne ne peut savoir aujourd'hui si l'abattement sera reconstitué 15 ans après la donation-partage.

La seule chose qu'on sait, c'est que si une nouvelle transmission a lieu aujourd'hui, alors chaque enfant n'a que 50000€ d'abattement par parent, parce que la législation fiscale d'aujourd'hui est connue.

oui, bien d'accord avec vous.

C'est sur les tranches d'imposition que j'ai un doute ( bien sur si une succession de donateur s'ouvrait aujourd'hui)

Les tranches de 5%, 10% et 15% sont a priori épuisées par la donation de 50000€. Donc après abattement de 50000e, cela devrait être taxé directement à 20%.

aujourd'hui le bofip dit ça:
Les tranches les plus basses qui n'ont pas servi pour l'imposition des donations passées depuis moins de quinze ans sont utilisées en priorité ;

Pour la donation de 50 000 à un enfant, les tranches les plus basses n'ont pas servi pour l'imposition

Merci à tous.
Mais je ne comprends pas, l'abattement est bien de 100 000 € /parent/enfant, soit pour un couple et 3 enfants, l'aba

Merci à tous pour vos réponses.
Mais, je ne comprends pas, l'abattement entre parents et enfants est bien de 100 000 €/parent/enfant. Nous sommes un couple et 3 enfants donc l'abattement total est de 600 000 €.
Nous avons déjà utilisé 300 000 €. Donc, cet abattement, pendant 15 ans, ne se renouvelle pas.
Par contre, si nous voulions faire une autre donation ou s'il intervenait une succession avant la fin de ces 15 années, les 300 000 € restant (600 000 - 300 000) pourraient bien encore servir d'abattement. Je ne vois pas pourquoi vous parlez de 50 000 €/parent Mon raisonnement n'est pas professionnel, mais je pense qu'il est logique.
Salutations.

Bonjour,
C'est mathématique !

"Nous" = 2 parents
"avons déjà utilisé 300 000 €" = pour 3 enfants

Soit 300 000 /2 et /3 soit divisé par 6 ! donc 50 000 par parent et par enfant ont été utilisés.

Et ce qu'on s'évertue à vous faire comprendre c'est qu'on ne sait pas si en 2027, ou dans le futur il y aura encore un abattement, ni de quel montant, ni sur combien d'années en arrière il se calculera.

De plus, année électorale oblige, il est hasardeux de tenter une prédiction.

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...