Donation au dernier vivant, non choix réalisé pour sous-option

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Posté le Le 11/02/2024 à 07:29
Bonjour,
Mes deux parents divorcés et se sont remariés sous le régime de la communauté, ils sont décédés aujourd’hui, et chacun d’eux avait établi une « donation au dernier vivant ».
Dans les deux cas, le dernier survivant n’a jamais opté de son vivant pour l’une des sous-options prévues dans la « donation au dernier vivant » (jouissance en x/4 en usufruit, en x/4 Pleine propriété)
Pour les héritiers, le règlement des deux successions se déroule de la façon suivante :
1 - Pour l'un, ce non-choix se révèle être un choix de jouissance en total usufruit,
2 - Pour l'autre, ce non-choix se révèle être une jouissance en 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Que prévoit la loi quand le dernier survivant décède, qu’il n’avait pas opté de son vivant pour ne sous-option, qu’il ait joui tacitement de ses biens ?
Merci d’avance pour votre réponse

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Posté le Le 11/02/2024 à 07:36
Bonjour

Que prévoit la loi quand le dernier survivant décède, qu’il n’avait pas opté de son vivant pour ne sous-option, qu’il ait joui tacitement de ses biens ?
La loi est très claire

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431266

Votre 2e cas m'étonne.

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