Donation d’une maison, père à fils.

Mon père m’a fait une donation devant notaire de sa maison il y a 10 ans.
Il a l’usufruit de cette maison jusqu’à son décès.
Il y vit avec sa compagne et ne sont pas mariés.
En cas de décès de mon père, quel serait mes droits pour expulser sa compagne ? (Actuellement nous ne nous parlons plus et j’ai peur qu’elle y reste. Sachant qu’elle ne paie pas grand chose , je n’ai pas envie de me retrouver avec des dettes. Taxes foncières, EDF ….. )
Elle n’apparaît nul part sur l’acte de donation.

Bonjour,
La compagne de votre père n'a aucun droit sur cette maison. A son décès, vous devenez plein propriétaire et donc pourrez l'expulser ou lui faire payer un loyer.

Bonjour,

Merci de votre réponse !
Et pour l’expulser, quels sont les moyens ?

Uniquement par décision de justice, après lui avoir demandé son départ par courrier RAR, et sans réponse positive.

Et combien de temps puis-je lui laisser pour partir ?

Le temps de la procédure. 2 à 5 ans.

Merci de tout ces bons conseils!

BONJOUR
Une procédure d'expulsion dure ainsi 6 mois minimum et le délai MOYEN est de un an.

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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Bonjour,

Parfait je vous remercie de votre retour.

@DIU
vous avez des statistiques drôlement optimistes... et qui ne tiennent sans doute pas compte des trêves hivernales ? Mais ça doit dépendre des régions....

Bonjour,

Le temps de l'occupation, vous aurez droit à une indemnité que vous pourrez réclamer au juge. Si elle est solvable, vous pourrez ainsi faire saisir ses revenus ou ses biens si elle refuse de payer.

Dans tous les cas, la taxe foncière sera à votre charge en tant que propriétaire, mais les charges courantes seront à la vôtre. Si les abonnements de fluides sont au nom de votre père, il faudra les résilier après son décès. Et Madame sera libre de souscrire ses propres abonnements, et seule responsable de leur paiement.

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Modératrice