Donation dois je la moitié à mon frère

Bonjour mon frère a refusé une donation en 98 et moi j.ai accepté la mienne. On me dit que je lui dois la moitié en argent de la donation qui m’a été faite suivant estimation immobilière. Est ce vrai ? Ne faut il pas tenir en compte l.abattement des impôts sur la donation. Merci.
Merci merci merci

bonjour,

ce n'est pas votre problème si votre frère a refusé une donation, vous ne lui devez rien.
Les donations faîtes hors part successorale ne sont pas rapportables.
les comptes se font au décès du donataire.
je vous conseille de consulter un notaire.

salutations

Mon père est mort et la notaire dit que je dois à mon frère la moitié de ma donation de 98. Montant de ma donation 260 000 euros. La notaire dit que je lui dis la moitié. Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour,

Par défaut, une donation est faite "en avance de part". Si votre père ne vous a pas fait cette donation "hors part", cette donation est donc considérée comme une avance sur votre part de la succession.

Si votre père n'a laissé aucun bien, vous devez en effet verser à votre frère une indemnité équivalente à la moitié de la valeur de ce bien.

Sinon votre frère doit prioritairement prendre sa part sur les biens laissés par votre père, et vous ne devez l'indemniser que si ça ne suffit pas.

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Modératrice

Merci pour votre réponse. Comment une donation de 98 peut être considérée hors part. Comment peut on le faire prévaloir?
Merci.

Une donation est "hors part" si c'est mentionné dans l'acte notarié, ou à la rigueur dans un testament.

Si votre père n'a pris aucune disposition en ce sens, rien à faire, sauf si votre frère est d'accord. Et vu ce que vous dit le notaire, je suppose que ni l'acte de donation ni un testament ne contient de diposition en ce sens.

Notez que même si la donation est hors part, cela ne signifie pas que votre frère ne pourra rien réclamer.

Chaque enfant a droit à une part réservataire. Avec deux enfants, la réserve est de 2/3 de la masse successorale, soit 1/3 par enfant. Il reste 1/3 appelé quotité disponible. Une donation hors part s'impute propritairement sur la quotité disponible. Cela veut dire qu'un enfant peut être avantagé de sorte à recevoir 2/3 de la masse successorale. S'il reçoit plus, il empiète sur la réserve de son frère et doit donc l'indemniser de sorte que celui-ci obtienne sa réserve.

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Modératrice

Merci beaucoup, c’est très clair. Bonne journée.

bonjour,

dans votre premier message, vous n'indiquiez pas que votre père était décédé d'ou ma réponse.

salutations

Reste une possibilité :
est-ce que la volonté de votre père était de faire une donation-partage, avec des lots distinct ; vous avez accepté votre lot, votre frère l'a refusé.

Dans ce cas, il est admis que l'acte conserve sa qualité de partage, quand bien même il n'y ait qu'un seul copartageant. Cela peut paraître étrange, mais c'est admis par la jurisprudence.

https://www.efl.fr/actualite/donation-partage-unique-donataire_f6cdf8263-c4e5-4cdc-ad22-f9fc8c2833d1

Si la volonté de votre père était de donner en partage, alors la donation-partage n'est pas rapportable, mais elle reste réductible à la quotité disponible, sachant que pour les calculs, il faut quand même revaloriser la donation. Il se peut que vous deviez quelque chose, mais pas la moitié.

L'acte que vous avez en main est-il intitulé "donation" ou "donation-partage" ? Si c'est seulement "donation" simple, alors les réponses précédentes s'appliquent.

Merci pour votre réponse. Mon frère a refusé sa donation et la notaire me dit que je lui doit la moitié de ma donation. Je trouve cela injuste. Sur l’acte est indiqué donation entre vifs en avancement de hoiries. La notaire peut elle avoir dans ses archives le document de donation établi pour mon frère et qu’il a refusé. Elle ne me répond pas sur ce dernier point. Merci de me donner des réponses aussi précises.

Si dans l'acte, il n'est pas mentionné "donation-partage", er donc qu'il était prévu un acte par donataire, l'éventualité que j'évoquais ne tient plus. J'en avais parlé au cas où.
La volonté de votre père était de fournir des avances sur l'héritage, ces avances tenant compte pour l'égalité dans le partage.

Notez que vous ne devez rien "donner" à votre frère, ce n'est pas une donation.

C'est un calcul de la masse globale à partager, laquelle doit être divisée en 2 parts égales en valeur.
Cette masse est constituée de tous les biens dont votre père est propriétaire à son décès, auxquels on ajoute toutes les avances d'héritage, puisque ce sont des avances qui comptent dans l'héritage.

On calcule donc ce que chacun doit recevoir dans les biens présents au décès, en tenant compte de ce qui a déjà été reçu.

Exemple : votre père possède pour 200000€ de biens à son décès. Votre donation (réévaluée) vaut 100000€. La masse à partager vaut donc 300000€. La part de chacun est de 150000€.
Les 200000€ disponibles au décès sont donc partagé 150000€ pour votre frère, et 50000€ pour vous (vous avez donc aussi 150000€ avec les 100000€ valeur actuelle de votre donation).

Dans d'autres exemples avec d'autres valeurs, le calcul peut conduire au fait que vous deviez payer (pas "donner") une soulte à votre frère.

En particulier si votre père n'a aucun patrimoine à son décès, la soulte à payer est de la moitié de la valeur de la donation.

Il n'y a rien d'injuste dans l'égalité entre les héritiers, qui était voulue par votre père, puisque ses projets de donation étaient en avance d'héritage.

merci, je comprends. Par chance je pourrai laisser les deux autres biens à mon frère pour payer ma donation. Merci pour votre compétence.