Donation hors part successorale de 100 000€

Bonjour. Ma question concerne la succession. J'ai deux enfants. Chacun d'eux est censé toucher en héritage sa réserve d'1/3. Par testament notarié, j'ai décidé d'avantager mon fils cadet en lui attribuant la part d'1/3 de quotité disponible. Sur un capital total d'environ 900 000€, la part de mon fils cadet serait donc de 2/3, soit 600 000€, et celle de mon fils ainé d'1/3, soit 300 000€. J'ai envie de mon vivant de faire une donation hors part successorale de 100 000€ à mon fils cadet pour l'aider de suite à accéder à la propriété d'un logement. Par la même occasion, de lui faire bénéficier d'un avantage fiscal. Quel impact cette donation hors part successorale aurait-elle sur la répartition d'héritage initiale entre mes deux enfants ? Au final la part de mon fils ainé serait-elle également de 600 000€ (dont 100 000 touchés de suite par ma donation hors part successorale) et celle de mon autre fils ainé de 300 000€ ? J'ai pu lire sur internet qu'une donation hors part successorale serait en quelque sorte une "avance" sur la quotité disponible. Ayant décidé d'attribuer cette quotité disponible à mon fils cadet (valeur de 300 000€), les 100 000€ de donation hors part successorale seraient donc bien pris "en avance" sur cette quotité disponible ? J'ai aussi relevé dans mes recherches internet qu'il ne faut pas que la donation hors part successorale soit supérieure à la réserve pour ne pas qu'un des héritiers puisse s'y opposer ou que le bénéficiaire doive rembourser le lésé. Dans le cas présent la réserve de chaque enfant est de 300 000€. Je peux donc sans problème faire une donation hors part successorale de 100 000€ à mon fils cadet sans que mon autre fils ainé ne puisse s'y opposer ? Je vous remercie par avance de me communiquer votre expertise sur le sujet. Bien Cordialement.

Bonjour,

On va imaginer que la valeur votre patrimoine ne va pas fluctuer d'ici votre décès.

Une donation "hors part" s'impute en effet sur la quotité disponible.

Mettons que votre cadet bénéficie d'une donation de 100 000 euros hors part. Mettons que vous fassiez un testament qui lui permette de bénéficier de la quotité disponible. Mettons qu'à votre décès votre patrimoine vaille 800 000 euros.

A votre décès la masse successorale sera calculée : somme des donations faites de votre vivant et des biens laissés après votre décès, soit 100 000 + 800 000 = 900 000.

La réserve héréditaire est une part de la masse successorale (ici 2/3 en présence de deux enfants).

Votre raisonnement est donc juste :
- l'aîné recevra 300 000 euros à votre décès
- et le cadet 800 000 euros, tout en conservant sa donation.

'ai aussi relevé dans mes recherches internet qu'il ne faut pas que la donation hors part successorale soit supérieure à la réserve pour ne pas qu'un des héritiers puisse s'y opposer ou que le bénéficiaire doive rembourser le lésé.
Plus exactement : si la valeur de la donation hors part excède celle de la quotité disponible, le surplus s'impute sur la réserve du donataire.

Ce n'est que dans le cas où la valeur de la donation excède celle de la quotité disponible + de la part de réserve que le donataire doit indemniser les autres héritiers (afin qu'ils puissent avoir leur réserve).

Le fait qu'une libéralité (donation ou legs) excède la valeur de la quotité disponible ne permet pas aux autres héritiers de s'y "opposer". Cela leur permet simplement de demander une indemnité, en argent ou en nature.

La nuance est importante : par exemple si le donataire a reçu la propriété d'une maison, il a la possibilité de rester seul propriétaire du bien et de verser une soulte à ses cohéritiers. La donation n'est pas annulée et les autres héritiers ne peuvent pas l'obliger à lui céder une part de la maison.

Mais vu l'importance de votre patrimoine, ce cas de figure ne devrait pas se présenter.

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Modératrice

Je vous remercie bien pour la qualité de votre réponse.

Questions subsidiaires :
- Suis-je obligé de passer par un notaire pour cette donation hors part successorale de 100 000€ à mon fils cadet ?
- Est-il obligatoire que mon fils ainé en soit informé et qu'il me donne son accord préalable ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour.


Je pense qu'il fallait lire "500000", ce qui fait qu'en conservant la donation 100000, cela lui fait un total de 600000, les 2/3 de 900000.


Non, ce sont les donations en avance de part qui s'imputent sur la réserve, puis subsidiairement sur la quotité disponible, le surplus étant sujet à réduction. Les donations hors part s'imputent sur la quotité disponible, et le surplus est sujet à réduction, sans s'imputer sur la réserve.
Et les valeurs sujettes à réduction rejoignent la masse de partage à égalité.

Pour qu'une donation soit hors part, il faut qu'elle soit faite expressément hors part, donc avec un acte (un écrit). Or tout acte (l'écrit) de donation doit être fait sous forme notarié, sous peine de nullité. Une donation sans acte (donc manuelle) est nécessairement en avance de part. Toutefois, un testament peut conférer un caractère hors part à une donation initialement en avance de part.

On peut donner ce qu'on veut à qui on veut sans informer les héritiers, ou les autres héritiers.