Donation nue-propriété enfant unique

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Posté le Le 18/02/2025 à 16:35
Bonjour,
Je souhaite anticiper ma succession.
Je suis marié et je souhaiterais avoir des informations sur le démembrement de notre résidence principale pour notre unique enfant.
Nous souhaitons donner la nue-propriété à mon fils, je cherche donc à savoir comment sont calculés les droits de donation.
Sur le relevé cadastral je suis le seul propriétaire, mon épouse n'y est pas indiquée mais nous sommes mariés au régime de la communauté.
J’ai 67 ans et mon épouse 63 ans, l’usufruit dans ce cas est-il bien de 40% ?
L’abattement est-il de 100 000 ou de 200 000 euros ?

Pouvez-vous me dire si ce calcul est approximativement correct :
Valeur du bien 350 000 euros
Usufruit : 350000 x 40% = 140000 euros
Nue-propriété : 350000 × 60% = 210000 euros
base taxable : 210000 – (2 x 100000) = 10000 euros
Droit de donation (barème progressif) :
De 0 à 8072€ à 5 % : 8072 × 5 % 403,60 euros
De 8073 à 10000€ à 10 % : (10000 – 8072 = 1928) × 10 % 192,80 euros
Soit un total d’environ 403,60€ + 192,80€ = 596,40 euros de droit de donation

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Posté le Le 18/02/2025 à 17:16
Bonjour.

Ce bien n'est commun que si vous l'avez acquis pendant le mariage.
Si vous aviez ce bien avant le mariage, ou si vous l'avez reçu par donation ou succession, il est propre à vous.

Ensuite, les mentions au cadastre ne font pas foi pour la propriété. La propriété résulte des actes notariés portant mutation de propriété et enregistrés au Service de la Publicité Foncière (SPF).

On ne pourra faire de calcul que si on sait s'il y a un seul donateur du bien ou deux donateurs de moitié de bien, chacun ouvrant droit à un abattement de 100000€.

Posté le Le 18/02/2025 à 19:24
En effet le bien a été acquis pendant le mariage

Posté le Le 18/02/2025 à 19:43
Dans ce cas, si le bien est commun, il y a deux moitiés de bien à 175000€.
Donc deux moitiés de nue-propriété à 105000€ (usufruit fiscal à 40% pour les deux).
Donc deux bases taxables de 5000€ (< 8072€) après abattement de 100000€.
Donc deux droits de donations à 5% = 250€.
Donc un total de 500€.

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