Donation partage

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Posté le Le 19/04/2022 à 12:46
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs (qui ne s'entendent pas), notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d'un appartement différent (réserve d'usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m'aider à la comprendre? La donation-partage stipule clairement qu'elle est consentie à titre d'avancement d'hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s'apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l'interdiction d'attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l'action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement.

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Posté le Le 20/04/2022 à 11:19
BonjourUne des héritières ce trouve-t-elle désavantagée fortement, au point de ne pas recevoir l'équivalent de sa réserve héréditaire ?

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Marck ESP, Administrateur
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