Donations hors-part cas particulier succession

Il s'agit d'une indemnité de réduction, gérée par un article spécial quant aux délais de paiement, donc a priori un texte spécial a préséance sur un texte général (référence de ce texte ?).
Mais demandez à votre avocat.

A priori, le 924-1 s'applique avec accord des parties (l'article évoque la possibilité de le faire, pas le droit de le faire), et si un héritier vous a déjà proposé cela sans réponse de votre part, cette faculté est éteinte (le mot "faculté" est employé, pas le mot "droit").

Voici le lien en question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Il faut chercher les textes de référence, qui sont mentionnés en bas de page.

Donc c'est l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier, article qui semble être un texte général ("condamnation pécuniaire par décision de justice"). Et l'article 1231-7 du Code Civil.
En matière d'indemnité de réduction, l'article 924-3 semble être un texte spécial, réservé à cette matière. Mais comme il indique "sauf convention ou stipulation contraire", les modalités d'un jugement ne sont peut-être pas concernées.

Il faudrait voir avec l'avocat. Ce n'est plus dans mes cordes.

Rambotte,

Merci pour tout le temps que vous m'avez accordé pour répondre avec précision à chacune de mes demandes.

J'espérais une issue plus favorable mais je sais désormais à quoi m'attendre.

Vous m'avez beaucoup aidée à y voir plus clair et bien préparer mon rendez-vous avec mon avocate.