Droit de succession d'un terrain et mobilhome

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Posté le Le 31/07/2021 à 22:41
Bonjour, je vais faire l'acquisition d'un terrain dans un parc résidentiel de loisirs et donc devenir propriétaire de ce terrain. Je vais aussi acheter un mobil home et le faire installer sur ce terrain.j'envisage de faire une donationen nue propriété à ma fille unique et en usufruit pour mon épouse et moi. Nous devons passer chez le notaire pour acter cette donation.
Ma question est de savoir si le droit de successions et sur l'ensemble ou sur seulement le terrain, étant donné que le mobil home est considéré comme meuble.
Merci d'avance pour votre reponse

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Posté le Le 01/08/2021 à 05:24
Bonjour
Ce mobil-home est considéré "bien meuble s'il conserve sa mobilité.

D'autre part, meuble ou immeuble, cela n'a pas d'importance concernant les droits de donation ou succession.
Je suppose que la valeur de nue-propriété est inférieure à l'abattement 100.000 (votre propriété) ou 200.000€ (propriété du couple).

Pensez aussi aux formalités de carte grise si ce mobil-home est immatriculé.

Seul le terrain est donc un "immeuble", je suggère de faire comme on le fait pour un appartement de loisir vendu meublé, l'acte indique une valeur globale, dont X euros de valeur en meubles.

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 01/08/2021 à 08:43
Bonjour, Merci pour votre reponse.
Le bien (terrain + frais de notaire et mobilhome) est d'une valeur de 165000€. Faut il prendre en compte dans le droit de succession (la terrasse, pergola, abri de jardin et autres). Le montant total serait alors de 230000€.

Posté le Le 01/08/2021 à 12:46
Quel sont vos âges, votre épouse et vous ?

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Posté le Le 01/08/2021 à 18:51
63 ans pour mon epouse et 64 ans pour moi

Posté le Le 02/08/2021 à 05:24
Donc l'usufruit représentant 40%, la valeur à retenir 60% est inférieure aux abattements.

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Posté le Le 09/08/2021 à 17:21
Faut il prendre en compte la valeur de la pergola, de la terrasse, de l'abri de jardin, etc... dans le calcul des droits de succession

Posté le Le 09/08/2021 à 20:39
Bien sûr
Les annexes comme les meubles meublants.

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