Droit de succession

Bonjour. Mon père est décédé depuis le 24 février 2023. Un de mes 3 frères bloque la succession logeant dans une des deux maisons de mon père et ayant bloqué l accès de la serrure de la maison où vivait mon père. Nous 3 a avoir accepté la succession. Mais le notaire reste muet et ne nous propose pas de solution pour avancer. Tant que celui ci est dans une des maisons. Ayant accepté la succession. Puis je moi même ouvrir et changer la serrure ou dois je faire apel à un serrurier ? Le notaire doit il être présent ? La gendarmerie ? D autre part mon père avait divorcé de ma mère. Mais le partage des biens n avait pas été fait. Depuis ma mère s est remariée au Maroc. Qu a t elle comme droit à ce jour? Le partage des biens doit il toujours avoir lieu? Pour que la succession puisse être réglé. Merci pour vos réponses. Cordialement

Bonjour,
Si votre frère habite cette maison, vous ne pouvez pas venir changer la serrure.
Par contre vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation.

Voici ce que vous risquez pénalement si vous changez les serrures sans décision de justice :

Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Concernant votre mère, le divorce ayant été prononcé, elle n'est pas héritière.
Toutefois il est (grand) temps de procéder à la dissolution de leur communauté.
Si le notaire ne propose rien, demander lui comment dépbloquer la situation :
- sommation d'opter à votre frère ?
- assignation en partage ?
etc ?

Bonjour,

Si le divorce n'a pas eu lieu en France ni été retranscrit à l'état-civil français il y a des risques qu'il ne soit pas valide. Le Maroc autorise la répudiation qui n'est pas reconnue en France.

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Modératrice