Droit en succession

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Posté le Le 31/03/2023 à 19:47
Bonjour
je suis mariée sous le régime de communaute réduite aux acquêts car pas de contrat de mariage. En cas de décès de mon mari, je devrai avoir 1/4 en pleine propriété de toute la succession car pas de contrat de mariage car deux enfants non communs, un testament a ete fait par mon mari m'accordant l'integralite du compte joint et l'usufruit de la maison qui n'est pas
a moi. Je souhaite savoir si je conserve 1/4 en pleine proriete en plus du testament ou uniquement ce qui est indique dans le testament ?

Merci

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Posté le Le 31/03/2023 à 21:50
Bonsoir
Compte tenu qu'avec 2 enfants le maximum que vous pourriez recevoir est de 1/3, vous ne pouvez recevoir 2x25%.

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement


De toute façon, le testament l'emporte.

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Posté le Le 01/04/2023 à 05:47
Bonjour,
Il s'agit d'une question complexe, réglée par l'article 758-6 du Code civil. Le principe est celui de l'imputation de la libéralité sur le droit légal et non celui d'un cumul.
Sauf si le testament prévoit expressément un cumul des deux vocations (légale et testamentaire), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l'article 1094-1 du Code civil.

Posté le Le 01/04/2023 à 15:36
bonjour,
question délicate, en principe seul le testament s'applique
pour éviter tous problèmes faites une donation entre époux ou faites établir un nouveau testament

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