Droit succession

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Posté le Le 01/06/2023 à 16:09
Je suis mariée sous la communauté aux acquêts sans enfants en commun. Mon mari a 2 enfants. Il est propriétaire de la maison et de livrets d'épargne. Mon mari a fait un testament ds lequel il me lègue en cas de décès l'integralite du compte joint et le droit de vivre dans sa maison donc l'usufruit de la maison uniquement . Après le décès de mon mari, aurai-je droit a 1/4 en pleine propriété moins ce qui est indiqué sur le testament ou uniquement ce qui est dans le testament ?

Merci

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Posté le Le 01/06/2023 à 17:04
Bonjour

Cela dépend de ce qui noté dans le testament mais généralement on le fait pour modifier le droit du conjoint survivant.
Un conjoint n'est pas réservataire ; on peut aussi le déshériter : il n'y a pas de droit à minima .

A noter aussi que si la valeur de l'usufruit + les liquidités entame la réserve des enfants (2/3 du patrimoine de leur père) il faudra "réduire" ce leg ( sauf donation au dernier vivant)

Pensez qu'avant la succession, il y aura la liquidation de bien pour déterminer le patrimoine de chacun : vous aurez la moitié des biens et économie faites pendant le mariage .

Posté le Le 01/06/2023 à 17:48
Si votre mari ne révoque pas vos droits légaux d'un quart en propriété, vous les conservez.

Toutefois la libéralité s'impute sur vos droits légaux. Si la valeur de la libéralité est plus faible que vos droits légaux, vous avez droit au complément.

Il faut aussi que vos droits en propriété (sur les liquidités transmises - moitié du compte-joint -) ne dépasse pas un quart de tous ses biens, puisqu'il y a usufruit.

En effet, il faut que la libéralité respecte les quotités spéciales entre époux, ici la quotité mixte puisque la libéralité est mixte.

Il n'y a pas de "sauf donation au dernier vivant". Le testament peut léguer les mêmes quotités que la DDV.

Stricto sensu, le "droit de vivre" est le droit d'usage et d'habitation, pas l'usufruit.

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