Droits des époux sur succession

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Posté le Le 17/04/2023 à 06:51
Bonjour,

Je suis dans la succession de mes parents avec mes 10 frères et sœurs. L’un de mes frères, Monsieur X, est décédé depuis 7 ans maintenant. Ma mère est décédée avant lui, et mon père est décédé un an après.

Monsieur X a eu un fils aujourd’hui majeur, et une épouse, Madame Y.

Aujourd’hui, la succession de mes parents étant toujours en cours, mes frères/soeurs et moi avons affaire à Madame Y qui se mêle sans cesse de la succession.

Mais quels sont ses droits sur la succession de mes parents ? Sachant que mon père est décédé après mon frère Monsieur X, son épouse a-t-elle hérité de la succession de mes parents en représentation de mon frère, alors qu’il y a son fils ?

Ce que nous ne comprenons pas, c’est cette insistance de Madame Y à vouloir gérer notre succession et prendre des décisions notamment sur les impôts, alors que sauf erreur de notre part, le seul indivisaire dans cette succession de mes parents c’est son fils, né donc de l’union de Monsieur X et Madame Y. Est-ce qu’elle a l’usufruit de quelque chose ??

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.

Bien cordialement.

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Posté le Le 17/04/2023 à 06:58
Bonjour, bienvenue

Les successions doivent se traiter dans l'ordre des décès.

Seul votre neveu est héritier par représentation, uniquement de votre père décédé après votre frère.

Madame n'a de droits (selon le régime matrimonial) que sur les biens existants au décès de votre frère, donc en intégrant sa part sur la succession maternelle.

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Posté le Le 17/04/2023 à 07:07
Bonjour,

Pour compléter, il faudrait savoir si votre frère a laissé un testament déshéritant son épouse Madame Y, mais sinon elle est l'une de ses héritières.

Et comme le dit ESP, elle ferait alors partie de l'indivision successorale de votre mère, et a donc toute légitimité pour intervenir dans la gestion de ladite indivision.

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Modératrice

Posté le Le 17/04/2023 à 07:11
Bonjour et merci de votre retour si rapide.

Nous sommes d’accord pour le fils qui intervient en représentation de son père décédé concernant la succession de mon père.

En revanche, concernant les biens acquis en commun par mes parents, je comprends qu’elle en hériterait donc de la moitié de la part de mon frère, avec son fils qui hériterait de l’autre moitié ?

En d’autres termes, Madame Y hérite-t-elle de ma mère en représentation de son mari ? Car elle demande aujourd’hui à avoir accès aux relevés de compte de ma mère décédée avant son mari en 1999 et dont la succession est toujours en cours à ce jour ?

Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire ?

Bien cordialement.

Posté le Le 17/04/2023 à 07:19
Le terme de "représentation" n'est pas utilisable dans le cas que vous citez, mais en tant qu'épouse, elle avait des droits dans la succession de son mari, succession qui doit comprendre une part de la succession de votre mère.

Pour savoir si elle hérite de la moitié, il faudrait connaître les aménagements apportés par le couple, à leur régime matrimonial. (Sans cela, en communauté, l'épouse à 25% ou l'usufruit).

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Posté le Le 17/04/2023 à 07:48
D’accord je vous remercie, voilà qui est plus clair maintenant…

Nous devrons donc composer avec cette chère Madame Y qui met son nez dans nos affaires familiales en se permettant des commentaires déplacés.

Merci à mon frère de l’avoir faite rentrer dans notre famille… et au droit de succession français qui est étrangement fait sur ce point là et ne facilite pas les choses lorsqu’il n’y a pas déjà pas d’entente familiale entre beaux-frères/belles-sœurs ! Cela me paraissait tellement plus simple que le fils hérite de tout ce qui concerne uniquement ses grands-parents, parents de son père…

Belle journée à vous.

Posté le Le 17/04/2023 à 07:51
Bonjour,
Vous pouvez éviter le contact avec cette personne déplaisante en procédant uniquement par courrier et en passant toute communication par le notaire.

Les lois ont récemment changé pour protéger mieux un conjoint survivant. Mais "c'était mieux avant"? ou "encore plus "avant" ? avec le droit d'aînesse : tout allait au fils ainé et basta...

Posté le Le 17/04/2023 à 12:33
Bonjour,

Je ne pense pas qu'il serait "tellement plus simple" à chaque succession de faire l'inventaire de ce qui vient des ascendants et de ce qui vient d'autre sources.

Dans la majorité des pays du monde, l'époux est un héritier qu'il y ait ou non des enfants, et ce depuis des millénaires.

Quant à l'entente familiale... le seul moyen d'éviter à coup sûr les querelles est de n'avoir qu'un seul héritier ou pas d'héritage du tout.

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Modératrice

Posté le Le 17/04/2023 à 14:18
Bonjour,
Vous avez des réponses claires:
lorsque votre mère est décédée votre frère M X a hérité partiellement (son patrimoine comprend donc une partie du patrimoine de sa mère) lorsque M X décède il laisse son épouse et son fils
Son épouse fait donc partie de l'indivision,

Le droit des successions en France n'est pas si mal, les conflits sont fréquents dans tous les pays

Posté le Le 17/04/2023 à 20:58
Bonsoir,

De toute façon il y en aura toujours à dire et redire sur le droit en général, mais à mon sens il est anormal qu’une belle-sœur puisse hériter du patrimoine pour lequel mes parents se sont tués à la tâche et qu’elle n’a aucunement contribué à constituer sous prétexte que mon frère soit décédé, il n’y a aucun lien de sang contrairement à mon neveu, qui hérite alors de ses grands-parents, tout ce qu’il y a de plus normal.

Alors oui, il faut protéger le conjoint survivant je n’en disconviens pas -surtout lorsque ce dernier ne s’entend pas avec ses enfants/beaux-enfants dans le cas des familles recomposées où ça doit être encore plus compliqué - mais il aurait fallu peut-être réglementer plus strictement dans ce cas précis , en tout cas limiter les droits du conjoint survivant sur le patrimoine dont son conjoint décédé aurait hérité de ses parents préalablement.

Des personnes qui rentrent dans votre famille sans votre consentement, par le biais du mariage, et voilà que vous leur devez maintenant des comptes ! J’ai même lu que le conjoint survivant doit toucher les loyers des biens éventuellement en location , je trouve ça franchement grave. Mais c’est ainsi…

Je clos ma petite parenthèse même si vous n’êtes aucunement responsable de la façon dont est rédigé le droit des successions, mais je me permets tout de même d’exprimer mon fort étonnement .

Bien cordialement.

Posté le Le 18/04/2023 à 05:18
Citation :
mais à mon sens il est anormal qu’une belle-sœur puisse hériter du patrimoine pour lequel mes parents se sont tués à la tâche et qu’elle n’a aucunement contribué à constituer sous prétexte que mon frère soit décédé,


Bonjour,
Vous ne prenez pas les choses dans le bon sens ! Votre belle-soeur n'a pas hérité de vos parents. Elle n'a hérité que de son mari.
Comme cela vous a été expliqué dans ce fil. Au décès de votre mère, votre frère a hérité comme les autres frères et soeurs. Au décès de votre frère, son épouse a hérité d'une partie de son patrimoine. En aucun cas, celle-ci n'a hérité directement de votre mère et encore moins de votre père.

Quant à la réflexion sur le fait qu'un héritier n'a aucunement contribué à constituer le patrimoine dont il hérite, c'est valable pour tous !

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Superviseur

Posté le Le 18/04/2023 à 07:21
Bonjour,

D'ailleurs il y a un certain manque de logique à privilégier un "lien de sang" non choisi (sauf éventuellement dans le cas de la filiation, ou de l'adoption adoptive) à un lien d'alliance librement consenti par les deux parties.

Mais la loi française, contrairement à d'autres pays, prend déjà en compte votre opinion en limitant la possibilité d'une personne de disposer de ses biens après son décès, avec la notion de réserve héréditaire.

Comme il vous l'a été indiqué, votre belle-soeur (et votre neveu dans le cadre de la même succession), n'héritent pas de leur aïeul mais de leur époux et père. Votre frère et vos parent auraient pu prendre des dispositions pour évincer votre alliée (legs graduel...), mais ils ne l'ont pas fait.

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Modératrice

Posté le Le 18/04/2023 à 08:57
Pour clore le fil
ce n'est pas au juriste de dire si une loi est bonne ou mauvaise
c'est le rôle "du philosophe et du politique"

Posté le Le 18/04/2023 à 08:59
Bonjour,

Effectivement mes propos laissent à penser que je n’ai pas compris mais j’ai bien cerné que le conjoint survivant hérite de son mari, et donc de ce sont a pu hériter son mari de son vivant.

C’est bien logique que Madame Y hérite de Monsieur X à son décès donc dans notre cas, puisque de son vivant mon frère a hérité comme moi de ma mère, ainsi elle hérite indirectement du patrimoine.

Le côté émotionnel je l’avoue prend le dessus, d’autant que certains biens de l’indivision sont occupés par mes frères/sœurs et moi même, depuis avant même le décès de nos parents, et aujourd’hui c’est notre belle-sœur (même pas notre neveu qui lui ne se prononce pas…) qui, puisque elle est usufruitière, réclame la vente de tous les biens de la succession de notre famille ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation pour les indivisaires qui occupent certains des biens immobiliers, et elle refuse de payer les impôts des biens…

C’est en ce sens que je dis que la loi protège le conjoint survivant, certes, mais dans le cas dans lequel ma famille se trouve, Madame Y a finalement autant de droits que nous, tout en refusant de faire face en conséquence aux obligations qui lui incombent (à savoir payer les taxes qui vont avec). Quand on ne veut pas avoir d’impôts à payer sur des biens dont on a hérité de notre mari, pourquoi ne pas renoncer simplement à cette succession ? Pourquoi nous contraindre, frères et sœurs du défunt à liquider la succession tout en versant des indemnités d’occupation ??

Il aurait effectivement fallu que de son vivant mon frère l’évince de cette succession, mais pourquoi l’aurait t’il fait ?

Belle journée à vous.

Posté le Le 18/04/2023 à 09:33
Bonjour,

Si Madame est en indivision sur l'usufruit et pas la nue-propriété de certains biens, elle ne peut exiger que la vente de l'usufruit. Sauf accord entre vous pour lui racheter sa part, et si un partage n'est pas possible, une vente forcée impliquera qu'elle se lance dans une longue procédure de plusieurs années. Vous auriez un droit de préemption sur l'usufruit ainsi vendu.

La loi impose de privilégier le partage entre les indivisaires (sachant qu'une soulte peut compenser l'inégalité des lots).

Si elle a une part d'usufruit de biens occupés privativement par d'autres indivisaires, elle a droit à une part de l'indemnité d'occupation proportionnelle, c'est légitime.

Malheureusement, pour les dépenses de conservation telle que la taxe d'habitation ou l'entretien, il faut que les autres indivisaires avancent les frais avant de sa faire rembourser.

Mais si elle refuse de payer la taxe foncière, laissez-la faire. Chaque indivisaire est redevable de sa part, les autres ne sont pas solidaires (même si l'administration fiscale n'établit pas d'imposition séparée). Elle se débrouillera avec le fisc.

__________________________
Modératrice

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