Forfait mobilier

Bonjour,

Est-ce que le forfait mobilier est appliqué à la succession d'une personne hébergée, depuis plus d'une dizaine d'années, au domicile de son enfant ? A son arrivée, la chambre occupée par le parent était déjà meublée

Merci

bonjour,

le forfait immobilier s'applique aux biens immobiliers possédés par le défunt et entrant dans sa succession.

selon votre message, les meubles de la chambre occupée par le parent ne lui appartenaient pas.

salutations

J'ai dû mal m'exprimer, il s'agit de la succession d'une personne qui n'a plus, depuis des années, de valeur mobilière et immobilière. Elle n'avait pas de domicile antérieur et n'était pas assujettie à la taxe d'habitation.
Peut-on appliquer un forfait mobilier à cette succession ?
Merci

Bonjour,

De quoi est composée la succession ?

Le forfait mobilier consiste à considérer que le défunt était propriétaire de "meubles meublants" d'une valeur équivalente à 5 % de la valeur de sa succession.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

Ce forfait a donc le caractère d'une double présomption d'existence et d'évaluation des meubles meublants. Il est ajouté d'office aux successions qui ne mentionnent pas de meubles meublants si la preuve contraire n'est pas apportée.

Donc oui, vous pouvez appliquer un "forfait mobilier" à la succession de cette personne si vous voulez. En fait le fisc peut même l'appliquer d'office si la déclaration de succession ne mentionne aucun "meuble meublant". Mais quel est l'intérêt de déclarer que cette personne possédait des meubles si c'est faux ? Vous voulez éviter d'avoir à payer un inventaire ?

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Modératrice

Je ne souhaite pas effectuer une déclaration, j' essaie d'évaluer les frais de succession.
Merci pour vos précisions.

Bonjour.


Il ne s'agit pas de souhaiter ou de ne pas souhaiter faire une déclaration de succession.

Les conditions pour ne pas avoir à faire une déclaration de succession sont décrites ici :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche

Si une déclaration de succession est nécessaire, sans inventaire effectué dans les conditions acceptées par le fisc (inventaire qu'il faudra payer), le fisc appliquera un forfait mobilier de 5%.

Il s'agit donc de comparer le surplus de droits de succession généré par le forfait mobilier et le coût de l'inventaire pour savoir ce qui est le plus intéressant.

Notez que pour l'inventaire, il faudrait savoir justifier que les meubles présents au domicile du défunt ne lui appartenaient pas, mais appartenaient au propriétaire du logement qui accueillait le défunt.

Quant aux frais de succession (pour différencier avec les droits de succession), ils ne sont pas concernés par le forfait mobilier.

Je note qu'il n'y a pas d'alternative.
Le fisc appliquera le surplus de droits de succession généré par le forfait mobilier à hauteur de 5 %.
Encore merci

Pas si vous faites un inventaire dans les règles requises par le fisc (mais il faut arriver à faire constater au commissaire-priseur que les biens présents au domicile n'appartiennent pas au défunt).

On peut demander au préalable à un commissaire-priseur comment ils procèdent dans ce contexte spécifique.

Après le forfait immobilier n'est un problème que si la succession est taxable.

On évoque un enfant, qui bénéficie d'une exonération de droits de succession jusqu'à 100 000 euros s'il n'a pas reçu de donations dans les 15 ans précédent le décès. Et s'il y a d'autres enfants qui héritent, c'est 100 000 euros d'abattement chacun.

Le défunt ne semble pas avoir été très aisé...

A moins d'avoir par ailleurs besoin de minorer au maximum la valeur de la succession (par exemple pour une déclaration à la CAF), forfait ou inventaire, c'est souvent blanc bonnet et bonnet blanc !

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Modératrice

Bonjour,
Pas nécessairement et je viens de m'en apercevoir sous les conseils de mon notaire. Pour la succession de ma mère, le notaire m'a fortement conseillé de faire un inventaire.
Si nous avions opté pour le forfait, il aurait été déclaré dans les 15000€, ce qui aurait augmenté nos frais de succession.
Le recours à un commissaire priseur nous a couté 400€ et il a estimé le mobilier de ma mère à 170€.
Résultat, nous avons été largement gagnants, 400€ de déboursé pour économiser bien plus en frais de succession.

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Janus2 - Administrateur

Le "c'est souvent bonnet blanc - blanc bonnet" concernait les successions non taxables, car souvent, justement, elles ne sont pas taxables, à cause du faible patrimoine, ou du nombre d'héritiers.

Et ici, on peut avoir l'impression que le défunt n'avait pas de patrimoine (mais il pouvait être hébergé seulement en raison de son état de santé, en possédant du patrimoine).

Lors de la vente de la maison que ma mère occupait auparavant en qualité d'usufruitere, l'intégralité du mobilier à été déduit dans l'acte de vente. Est-ce cette somme a valeur d'inventaire ?

Non, parce que le mobilier aura pu changer entre la vente et le décès, et peut-être parce que vous n'avez pas fait appel à un commissaire-priseur pour déterminer l'inventaire et sa valorisation.

Pourquoi "déduire" du mobilier dans un acte de vente, et déduit de quoi ?

Soit le bien est vendu nu, et on ne parle pas de mobilier dans l'acte de vente.

Soit le bien est vendu meublé, et la vente se décompose en deux, la vente du bien, et la vente des meubles, valorisés séparément dans l'acte, pour constituer un montant total à payer. Bref, on ne déduit pas un montant d'un autre, on ajoute deux montants.

J'ai fait un raccourci, le montant de l'intégralité du mobilier a été déduit des frais de notaire.

Pouvez-vous m'indiquer la procédure applicable les résidents des EHPAD et qui se sont séparé de leur logement ?
Merci

Bonjour Maquis,

dans la notice pour remplir déclaration fiscale de succession:
 à défaut, une déclaration estimative, par l'application d'un forfait égal à 5 % de l'actif brut successoral (donc avant la déduction
des dettes) sans prendre en compte la partie exonérée des biens non imposables ;
Si le défunt résidait dans une maison de retraite et ne possédait aucun mobilier taxable, vous pouvez produire une attestation du directeur de la maison de retraite indiquant que le défunt ne possédait pas de mobilier personnel.

Si le défunt, propriétaire d'aucun bien immobilier, résidait au moment du décès au domicile d'un de ses enfants meublé avec des meubles qui n'appartiennent pas au défunt, une attestation de la personne qui l'hébergeait pourrait dispenser du forfait 5%
Poser la question au centre des impots

Merci JFAba

Bonjour

J'ai dû mal m'exprimer, il s'agit de la succession d'une personne qui n'a plus, depuis des années, de valeur mobilière et immobilière. Elle n'avait pas de domicile antérieur et n'était pas assujettie à la taxe d'habitation.
Peut-on appliquer un forfait mobilier à cette succession ?
Merci

Si l'actif brut successoral est totalement nul (c'est-à-dire s'il n'y a ni liquidités, ni comptes bancaires, ni placements, ni biens immobiliers, ni aucun autre bien constituant l'actif), le forfait mobilier de 5 % ne pourra pas s'appliquer.

Si l'actif brut de la succession est égal à 0 €, 5 % de 0 € font 0 €.

Par conséquent, même si l'administration fiscale retient le principe du forfait par défaut, la valeur taxable des meubles sera mathématiquement nulle.

J'ajouterai que la déclaration de succession n'est pas obligatoire si, en ligne directe (enfants, parents) l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.

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Marck, Administrateur