Forfait mobilier

Bonjour,

Est-ce que le forfait mobilier est appliqué à la succession d'une personne hébergée, depuis plus d'une dizaine d'années, au domicile de son enfant ? A son arrivée, la chambre occupée par le parent était déjà meublée

Merci

bonjour,

le forfait immobilier s'applique aux biens immobiliers possédés par le défunt et entrant dans sa succession.

selon votre message, les meubles de la chambre occupée par le parent ne lui appartenaient pas.

salutations

J'ai dû mal m'exprimer, il s'agit de la succession d'une personne qui n'a plus, depuis des années, de valeur mobilière et immobilière. Elle n'avait pas de domicile antérieur et n'était pas assujettie à la taxe d'habitation.
Peut-on appliquer un forfait mobilier à cette succession ?
Merci

Bonjour,

De quoi est composée la succession ?

Le forfait mobilier consiste à considérer que le défunt était propriétaire de "meubles meublants" d'une valeur équivalente à 5 % de la valeur de sa succession.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

Ce forfait a donc le caractère d'une double présomption d'existence et d'évaluation des meubles meublants. Il est ajouté d'office aux successions qui ne mentionnent pas de meubles meublants si la preuve contraire n'est pas apportée.

Donc oui, vous pouvez appliquer un "forfait mobilier" à la succession de cette personne si vous voulez. En fait le fisc peut même l'appliquer d'office si la déclaration de succession ne mentionne aucun "meuble meublant". Mais quel est l'intérêt de déclarer que cette personne possédait des meubles si c'est faux ? Vous voulez éviter d'avoir à payer un inventaire ?

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MODÉRATRICE

Je ne souhaite pas effectuer une déclaration, j' essaie d'évaluer les frais de succession.
Merci pour vos précisions.

Bonjour.


Il ne s'agit pas de souhaiter ou de ne pas souhaiter faire une déclaration de succession.

Les conditions pour ne pas avoir à faire une déclaration de succession sont décrites ici :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche

Si une déclaration de succession est nécessaire, sans inventaire effectué dans les conditions acceptées par le fisc (inventaire qu'il faudra payer), le fisc appliquera un forfait mobilier de 5%.

Il s'agit donc de comparer le surplus de droits de succession généré par le forfait mobilier et le coût de l'inventaire pour savoir ce qui est le plus intéressant.

Notez que pour l'inventaire, il faudrait savoir justifier que les meubles présents au domicile du défunt ne lui appartenaient pas, mais appartenaient au propriétaire du logement qui accueillait le défunt.

Quant aux frais de succession (pour différencier avec les droits de succession), ils ne sont pas concernés par le forfait mobilier.

Je note qu'il n'y a pas d'alternative.
Le fisc appliquera le surplus de droits de succession généré par le forfait mobilier à hauteur de 5 %.
Encore merci