Frais funérailles obligatoires
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Droits de succession
Posté le Le 01/06/2025 à 02:45
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un an. Il a eu trois enfant d'un premier mariage et un enfant naturel.
C'est cet enfant qui a tout décidé concernant les funérailles. Nous n'avons été prévenu de rien, y compris du jour de l'enterrement. C'est à l'ouverture de la succession que j'ai découvert que le caveau comprenait une dalle de séparation et plusieurs places. Cet enfant nous demande de participer à ce caveau sans que nous sachions qui y sera enterré.
J'ai découvert récemment qu'il a été fait une pierre tombale. Sur cette pierre apparaît 2 noms en plus de celles de mon père. Peut-on excuser des corps pour les mettre dans une tombe sans en informer les héritiers ?
A qui revient les frais exhumations, les frais de la pierre tombale. Cela peut-il etre payé par l'actif du défunt sans l'accord des herituers ?
Merci

 

Posté le Le 01/06/2025 à 06:23
Bonjour,
La loi n'impose pas de vous prévenir du décès ou des funérailles.
Vous n'étiez sans doute pas très proche du défunt, et tout a été organisé sans vous. Il n'y a pas de recours, les frais d'obsèques peuvent être pris directement sur le compte du défunt jusqu'à 5000 euros. Le reste de la facture est à partager par les héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Posté le Le 01/06/2025 à 06:55
Ce n'est pas exact. Contrairement à moi, mon frère et ma sœur étaient en contact avec notre père. Ma sœur était même là le jour du décès.
Pourtant, ils ont été bannis de toute décision.
Pour les frais obligatoires, c'est entendu. Mais la pierre tombale ne rentre pas dans les frais obligatoires. Quk doit la payer ?
Est-il normal que nous devions payer un caveau pour notre père et qu'au final, nous decouvrions que nous avons payé un caveau pour lui et la famille de sa compagne (nu pas ni mariage).
Est-ce à nous de prendre en charge le caveau d'une famille qui n'est pas liée officiellement à notre père ?
Posté le Le 01/06/2025 à 07:05
Citation :
les frais d'obsèques peuvent être pris directement sur le compte du défunt jusqu'à 5000 euros.
Bonjour,
C'est plus à présent, 5910€.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 01/06/2025 à 07:06
Donc le caveau existait avant le décès de votre père.
Attendez d'autres réponses ou consultez un avocat.
Si vous voulez déplacer votre père, il faudra un avocat de toute façon.
Posté le Le 01/06/2025 à 07:07
Citation :
C'est plus à présent, 5910€.
Ce qu'on peut lire en effet dans le lien fourni.
Toujours utile de lire le lien ...
Posté le Le 01/06/2025 à 07:15
Les frais s'élèvent à plus de 7000 euros car il a été fait un caveau 2 places avec dalle de séparation.
Il n'était pas censé être enterré là selon ses dernières volonté. C'est sa compagne et leur fille qui ont décidé de faire le caveau à 2 places.
Surprise de découvrir qu'elle (sa compagne) a fait exhumer ses parents et qu'ils sont maintenant avec notre père...
Et une énorme pierre tombale en marbre, inscription en lettre d'argent stylisé. Qui doit payer ça, puisque la pierre tombale ne fait pas parti des frais funéraires obligatoires ?
Posté le Le 01/06/2025 à 07:18
Les héritiers de chaque défunt doivent payer la quote-part de ce caveau commun.
Mais vous pouvez aussi refuser et attendre que la compagne vous assigne au tribunal pour demander votre contribution.
Le juge décidera.
Sur cette pierre apparaît 2 noms en plus de celles de mon père
caveau 2 places avec 3 noms ?
Posté le Le 01/06/2025 à 07:27
Citation :
Ce qu'on peut lire en effet dans le lien fourni.
Toujours utile de lire le lien ...
Je n'ai pas lu le lien, mais je viens de régler les obsèques de ma mère...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 01/06/2025 à 07:30
Citation :
caveau 2 places avec 3 noms ?
Il est possible d'enterrer dans un caveau des urnes ou des boites à ossement, ainsi il peut y avoir beaucoup plus de corps que de places.
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Superviseur
Posté le Le 01/06/2025 à 07:32
Oui. C'est une histoire de fou. Un caveau 2 places et 3 noms dessus ???
Je ne vois pas le lien
Posté le Le 01/06/2025 à 07:33
Posté le Le 01/06/2025 à 07:35
Janus,
Est-il normal que nous payons pour que sa compagne y mette ses propres parents alors qu'elle n'était pas mariée à notre père ?
Posté le Le 01/06/2025 à 07:43
Qui commande paye = Celui qui a signé le bon de commande paye la facture.
Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Ensuite, et selon les conditions indiquées dans le lien (toujours le même) celui qui a payé peut demander une participation aux autres héritiers.
Ici il y a une somme de 7000 euros (qui ne me semble pas élevée vu ce que vous décrivez), moins 5910, il reste 1090 à partager en 3.
Votre contribution aux obsèques de votre père serait injustifiée à 363,33 euros ?
Comme déjà dit : attendez une procédure de recouvrement (qui n'arrivera sans doute jamais pour un tel montant)
Posté le Le 01/06/2025 à 07:47
Citation :
Janus,
Est-il normal que nous payons pour que sa compagne y mette ses propres parents alors qu'elle n'était pas mariée à notre père ?
Vous n'avez aucune obligation de payer pour le caveau et la pierre tombale pour lesquels vous n'avez pas été consulté et qui ne sont pas obligatoires. Tout au plus vous devez participer aux frais d'inhumation de votre père.
Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a payé la concession. Si le règlement a été pris sur les 5910€ des comptes de votre père, alors tous les héritiers sont ayant-droit de cette sépulture et à ce titre, il n'était pas possible d'inhumer d'autres personnes sans votre accord.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 01/06/2025 à 08:00
Oh merci.
Justement, demain je caisse faire des démarches concernant cette concession pour savoir de quoi il retourne.
J'ai vu que c'était auprès de la mairie que je devais md renseigner.
Merci de vos réponses.
Nous sommes 4 enfants
Posté le Le 01/06/2025 à 08:42
Si la compagne est bien renseignée, elle a payé de sa poche la concession ...
Partager le reste à charge en 4 donne un montant de 272,50.
Posté le Le 01/06/2025 à 09:43
bonjour,
en principe, ce sont les communes qui sont propriétaires des cimetières et qui délivrent des concessions pour y être inhumées.
il faut l'accord du maire pour procéder à une exhumation, en cas de différents familiaux,le maire saisira le tribunal.Les frais étant à la charge du demandeur.
salutations
Posté le Le 01/06/2025 à 10:57
Merci pour vos réponses
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