Garantie du paiement de la créance de restitution

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession (en quasi usufruit / nue propriété), comment garantir le paiement de la créance de restitution par le quasi-usufruitier à la date échéance ?

Comment s'assurer que le capital initial soit toujours disponible à la date échéance ?

Peux t'on inclure des clauses de sureté dans la convention de quasi-usufruit ? Si oui n'hésitez pas à m'indiquer un exemple de clause

Merci

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession (en quasi usufruit / nue propriété), comment garantir le paiement de la créance de restitution par le quasi-usufruitier à la date échéance ?
Techniquement, à moins que l'usufruit ne soit temporaire, ce sont les héritiers de l'usufruitier qui seront tenu à la restitution. L'usufruitier lui-même étant décédé, il ne va pas pouvoir restituer grand-chose.

La loi prévoit deux mécanismes : la caution, à défaut le remploi. Le remploi consiste à placer le capital sur un compte bloqué. L'usufruitier ne touche que les intérêts sans pouvoir dépenser le capital :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150118

L'usufruitier ne peut s'opposer au remploi des sommes.

A l'amiable, il est possible de s'accorder sur d'autres formes de garantie, comme un gage, une hypothèque ou le nantissement d'une assurance-vie. Il est aussi possible de combiner plusieurs garanties s'il plaît aux parties.

Pour la rédaction des clauses qui vont bien, il est conseillé de s'adresser à un notaire.

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Modératrice

Bonjour
Merci pour votre message,
Dans la proposition de convention de quasi usufruit actuelle, il n'est pas fait référence à une clause de caution et ou de remploi.

En tant que nu-propriétaire, il est possible de demander à rajouter une clause de caution et/ou remploi qui ne pourra pas être refusée par le quasi usufruitier et le notaire ?
Est ce correct pour les 2 clauses ?

La clause de remploi est elle applicable à l'ensemble des liquidités ? (restriction particulières).
Merci d'avance

S'il y a remploi, il n'y a pas besoin de caution, puisque le capital est bloqué.

L'usufruitier peut être contraint de fournir une caution, sauf s'il en a été dispensé (par testament ou donation entre époux). S'il en a été dispensé, l'usufruitier ne peut lui imposer de donner une caution.

Mais même si l'usufruitier a été dispensé de donner caution, le nu-propriétaire peut forcer le remploi des sommes.

En pratique le nu-propriétaire peut donc obliger l'usufruitier à choisir entre le remploi ou la fourniture d'une garantie (caution ou autre).

Le contenu d'une convention de quasi-usufruit est très libre. On peut bien sûr y faire figurer des garanties pour le nu-propriétaire.

La clause de remploi est elle applicable à l'ensemble des liquidités ?
Oui à l'ensemble des liquidités démembrées.

Une option que je n'ai pas mentionné est le partage des liquidités : il est possible pour le nu-propriétaire et l'usufruitier de se partager les liquidités, chacun prenant la valeur de son droit, usufruit ou nu-propriété.

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Modératrice