Héritage en cas de décès

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Posté le Le 07/12/2025 à 12:40
bonjour
je suis mariée à ma compagne, sans contrat.
j'ai racheté les parts d'une maison (appartenant à ma mère)à mes frères, et au décès de ma mère. je suis devenue 100% propriétaire.
si je décède, mes frères ont-ils un droit de regard sur le leg de ce bien?
dois-je faire un testament ou un contrat de mariage pour protéger mon épouse ?
dans l'attente
sincèrement
francine

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Posté le Le 07/12/2025 à 12:56
bonjour,
si vous êtes mariés, ce n'est plus votre compagne mais votre épouse, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
si vous avez acheté des droits indivis pendant votre mariage, la maison est un bien de la communauté et non votre bien propre.
il n'y a pas de legs puisqu'il s'agit d'une vente, vos frères ne possédant plus de droits indivis sur ce bien qui appartient en totalité à la communauté.
salutations

Posté le Le 07/12/2025 à 12:57
Bonjour,
Quel argent a payé cette part de la maison ? est-ce des fonds issus de la communauté ou bien des fonds propres ?

Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère :
Le conjoint survivant hérite de toute la succession (C. civ. art 757-2).
Exception du droit de retour : les biens reçus par donation ou succession des ascendants du défunt (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. En présence de biens de famille, les frères et sœurs bénéficient d’un droit portant sur la moitié des biens de famille (art. 757-3 C. civil).

Rappel : les règles énoncées ci-dessus ne sont valables qu’en l’absence de testament ou de donation entre époux fait par la personne décédée.


source : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

"en nature" concerne la maison physiquement. Si vous la vendez et qu'il ne reste que des liquidités ou un autre bien, vos frères n'ont aucun droit dessus.

Consultez votre notaire.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

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