Héritier taisant

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Posté le Le 20/10/2022 à 16:16
Bonjour, nous sommes deux pour une succession, dont un héritier taisant, qui ne répond ni au téléphone ni au courrier du notaire. Le notaire compte faire une sommation par huissier. Par contre, il me dit que sans réponse de sa part, la succession sera considérée comme acceptée, mais ne permettra pas de libérer les comptes, et que je ne pourrais vendre la maison, avant 5 ans, dans l' hypothèse ou l' héritier taisant réclame sa part. Cette maison a fait l' objet d' une donation à mon profit il y a 15 ans. En cas de vente avant les 5 ans, le notaire peut il faire une provision en son étude somme bloquée durant ce délai, qui sera libéré en cas de non manifestation de l' héritier, et permettra de ne pas que la maison soit délabrée.Merci de vos conseils. Christin

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Posté le Le 20/10/2022 à 17:41
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Ecoutez bien les conseils de votre notaire...

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