Immobilier en vente Acte de notoriété

L'expression "donation entre époux" est ambiguë (pour 1981).

Car c'est soit une donation entre vifs avec tranfert de propriété au jour de la donation, et donc un époux donne à l'autre époux (sans réciprocité), comme il pourrait donner à un enfant ou à un ami. Cela concerne en général un bien particulier.

Soit une donation à cause de mort, avec tranfert de propriéte au décès, comme le ferait un legs par testament (et souvent avec réciprocité, le sens dans lequel la donation s'effectue dépendant de l'ordre des décès). Cela concerne en général tout le patrimoine du défunt. Pour amplifier l'ambiguïté, on y lit souvent "fait donation entre vifs, pour le cas où il lui survivrait...".

Donc en 1981, c'est une disposition qui s'exécute immédiatement, ou au décès ?
Le texte que vous aviez reproduit à 13h20, c'est cette donation de 1981 ? Dans ce cas, cela ressemble à une donation immédiate d'une moitié en nue-propriété de la maison. Effectivement, à cette époque, une telle donation faite à un époux pouvait être révocable, sauf erreur.

Mais alors que dit la donation de 2013. Un nouveau transfert immediat (de quoi) ou un transfert au décès (de quoi) ?

Ou alors il y a eu révocation de la donation de 1981, pour immédiatement la refaire, mais cette fois-ci de manière irrévocable (depuis 2005).

En 2013, il a refait une donation car celui de 1981 était considéré comme hors norme en vu de la loi qui n'était plus la même.

Celui de 1981 était une donation qui s'exécute qu'en cas de décès de l'un ou l'autre.

Celui de 2013 est une donation qui s'exécute immédiatement.

C'est la donation de 2013, par la volonté de votre père, d'une moitié du bien, transférée immédiatement et irrévocablement à votre mère, qui a anéanti, à patrimoine constant, toute possibilité d'exécutabilite d'une volonté ultérieure de tranfert de propriété.

Mais un tel nouveau tranfert de propriéte aurait été exécutable si des événements avaient augmenté son patrimoine, tel un legs important suite à un décès, ou suite à une bonne fortune au loto.

Donc en soi, le testament n'avait rien d'incohérent. Il signifiait "si mon patrimoine à mon décès le permet, je lègue à mon fils la nue-propriété du reste de ma quotité disponible" (puisque la donation de 2013 a commencé à consommer de la quotité disponible). Mais si le patrimoine au décès fait que la quotité disponible est déjà épuisée, eh bien le testament ne sert à rien. Mais en 2019, on ne peut pas le savoir. Ce n'est qu'au décès qu'on peut calculer si le testament est utile.

Ah d'accord, oui j'ai compris. Ce n'est pas réellement le souhait qu'il voulait que cela s'accomplisse lors de son testament vu comme ça se présente actuellement.

La donation de la moitié de la maison à ma maman à totalement épuisé la quotité disponible pour tout selon la loi.

Non seulement ma maman y perd un due à l'indemnité de réduction pour compenser l'équivalence entre moi et les premiers fils de mon papa et moi j'y pers aussi en vu du testament devenu caduc dù à la quotité épuisé par la donation.

La loi, c'est la loi, même si c'est injuste, je ne peux que l'accepter malheureusement!

En tout cas un GRAND, GRAND MERCI pour votre aide précieuse qui m'a permis de voir plus clair et d'avoir répondu à mes questions.

Bonjour,

Concernant la suite de cette succession de la vente immobilière, nous avons signé le compromis de vente.

En revanche, j'ai reçu un avenant du compromis où il à été rajouté ce petit paragraphe à chacun de mes demi-frère mais pas à moi.
Je cite ci-dessous :

Mr.....né....demeurant...

Déclarant être célibataire soumis à un pacte civil de solidarité conclu avec Mme...et enregistré le....

====>"En déclarant que les biens à vendre, objet des présentes sont des biens qui lui sont personnels".<====

Ayant sa résidence fiscale en France, au sens de la règlementation fiscale.


Mr.....né....demeurant...

Déclarant être célibataire soumis à un pacte civil de solidarité conclu avec Mme...et enregistré le....

====>"En déclarant que les biens à vendre, objet des présentes sont des biens qui lui sont personnels".<====

Ayant sa résidence fiscale en France, au sens de la règlementation fiscale.

Mr.....né....demeurant...

====>"Marié à Madame....."<===== (MOI)

Ayant sa résidence fiscale en France, au sens de la règlementation fiscale.

Ma question est pourquoi mes demi-frère ont ce paragraphe rajouter dans l'avenant du compromis à signer "En déclarant que les biens à vendre, objet des présentes sont des biens qui lui sont personnels" alors que moi je ne l'ai pas ce paragraphe ?

Merci pour votre aide.

Bonsoir,

Vous etes marié sous le régime de la séparation des biens ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

J'aurais plutôt posé la question "vous n'êtes ni mariée ni pacsée ?".
En relisant la discussion, mais assez vite, je ne crois pas que vous ayez évoqué votre situation matrimoniale.
Si vous êtes seul.e, il n'y a pas lieu de préciser que l'autre personne (qui n'existe pas) n'est pas concernée...

Moi oui je suis marié régime de la communauté ; quand à mes demi-frères eux sont pacsés.

Bonjour Ludwid,

Nous n’avons pas date des pacs ni s’ils sont soumis separation ou indivision..le notaire n’a peut etre pas ce dernier detail.

Pour vous, apres " marié avec" il doit etre indiqué le regime ou l’absence de contrat de mariage qui fait " communauté legale= réduite aux acquets " ?

Pour moi, rapidement regardé, le notaire pourrait mettre la meme mention que celle pour vos demi frere.
Car ce que vous vendez ( votre part hérité de votre pere) est un bien personnel.
( toujours selon moi, si le fruit de la vente de ce bien personnel venait a se ( re)trouver dans votre communauté conjugale, il " risque" de ne plus etre considéré comme vous étant " personnel ").

Bonne journée

On n’a pas non plus la date de votre mariage ( c’est pas qu’on est trop curieux ! mais ...) avant ou apres le deces de ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

C'est qui "MOI" ? Madame, ou Mr ?
Le (MOI) est-il bien placé sur la bonne ligne ?

J'insère le document ci-joint, pour rappel il s'agit d'un avenant d'un compromis de vente de l'agence immobiliere et non du notaire.

Le "moi" c'est moi qui suis Marié en 2015, mais il n'est pas précisé dans le mandat la date du mariage ; de plus mon adresse de domicile est incorrect.


https://imgbob.net/P9qkJjNIT0BeMkX

Au niveau du compromis, si vous êtes en communauté légale (sans contrat), ou si, selon votre contrat de mariage, vos droits dans le bien hérité ne sont pas tombés dans votre communauté, cela n'a pas beaucoup d'importance, l'intervention de votre épouse n'est pas requise, et le prix de vente sont des sommes propres (même si elles sont encaissées par la communauté).
Le notaire demandera toutes les informations manquantes.

Après, il est toujours possible de fournir les informations manquantes ou corrigées à l'agence.

D'accord, merci pour ces précisions, je vais donc signé l'avenant, vous me rassurez !