Incidence d'un changement de règles pendant l'instruction

Bonjour,

Le père de mon épouse est décédé le 16 décembre 2024.

Tout le monde s'attend vu la situation des finances publiques à un tour de vis tous azimuts dans la fiscalité et il est peu probable que celle des successions y échappe.

Le problème est que le budget 2025 n'est pas voté et nul ne sait précisément quand il le sera.

La fiscalité applicable est-elle celle en vigueur au jour du décès ou celle applicable au jour de la déclaration au fisc.

Merci.

Bonjour.
La transmission de propriété a déjà eu lieu au décès.
Donc ce devrait être la fiscalité en vigueur au jour du décès.
Il n'y a pas d'instruction dans votre affaire.

Merci de votre réponse.

Je n'ai pas trouvé d'autre mot qu'instruction pour décrire la période entre le décès et la déclaration de succession.

Votre réponse me rassure, mais pas tout à fait car nos énarques et nos politiques sont capables de tout pour tondre un peu plus le contribuable, y compris changer les règles du jeu pendant la partie.

Bonjour et condoléances.
C'est la loi en vigueur au jour du décès qui s'applique.
Vous avez ensuite 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
LE notaire peut vous renseigner.

Merci, votre réponse est claire.

C'est logique à y réfléchir mais pour moi la question se posait réellement dans le contexte actuel.

Merci encore.