Inventaire de succession

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Posté le Le 13/08/2026 à 08:58
Bonjour,

Si l'inventaire n'a pas être réalisé dans les six mois suivant le décès, peut-on appliquer le forfait des 5% puis déposer une déclaration rectificative demandant le remboursement du trop perçu ? Le notaire me dit que ce n'est pas possible alors que la notice de l'administration fiscale stipule
"Si, après avoir déposé une déclaration de succession en appliquant le forfait de 5 %, une vente publique de l'ensemble du mobilier intervient dans les 2 ans ou, à défaut, un inventaire notarié est fait dans les 5 ans, vous pouvez régulariser en déposant une déclaration rectificative auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt."
Qui a raison ? est-ce moi qui ai une mauvaise interprétation de ce texte ?
Merci pour votre éclairage.

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Posté le Le 13/08/2026 à 09:27
Personnellement, je pense comme vous, pour l'évaluation fiscale des meubles, c'est l'article 764 du CGI qui est déterminant, et il parle bien de cinq années du décès.

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