Le plus avantageux pour les frais de succession ?

Bonjour,

J'ai beau chercher, je ne comprends pas tout. C'est d'une complexité sans pareil.

Je vis avec ma maman de 74 ans dans sa maison dont elle est propriétaire.

La maison est estimée 600000€.
Je suis enfant unique.
Ma mère est divorcée.
Ma mère n'a fait aucun testament et n'a pas de notaire.
Ma mère n'a pas d'autre patrimoine et quasiment rien sur le compte courant.
Je suis en situation de handicape.

Si elle décède demain, selon le simulateur, j'en suis pour 66 329,00 . Exact ?


Je voudrais savoir si quelqu'un peut me calculer ce que j'aurais à payer dans le cas d'une donation avec usufruit, c'est là où je me perds. Qu'est ce que je dois payer au moment de la donation et qu'est ce que je dois payer au moment du décès ?

Merci.

Bonjour,

En cas de donation avec réserve d'usufruit, la base de calcul est celle de la nu-propriété avant ses 81 ans, = 70% de 600 000 euros, donc 420 000 euros.
Moins les abattements : 160 675 euros
Les droits sont d'environ 32 000 euros (20%)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

Consultez votre notaire.

Bonjour.

A priori, vous avez déduit l'abattement pour handicapé 159325, cumulé avec l'abattement normal 100000. Pour une masse taxable de 340675. Je n'ai pas fait le calcul exact des droits en ligne directe, mais votre montant est cohérent (un peu moindre que les 20% de la tranche majoritaire).

Reste à vérifier que votre handicap ouvre droit à l'abattement spécifique.

Les droits de donation sont à payer au moment de la donation, et donc c'est la même typologie de calcul, avec une valeur de donation de 420000, 70% de la pleine propriété.

Entendu, merci à vous deux.

Ca serait effectivement plus avantageux qu'elle donne de son vivant mais c'est pas gagné pour lui faire comprendre.

Est-ce que vous sauriez me dire par ailleurs si les droits peuvent être échelonnés ou s'il faut payer d'un coup la totalité ?

Il faut tout payer sinon vous aurez des pénalités de retard. Le fisc ne fait pas crédit, ou alors à un taux assez élevé !
Prenez plutôt un crédit auprès de votre banque.

Bonjour ,
Votre calcul de 66 329 au décès est exact si rien n'est fait. PLUS FRAIS D'ACTE NOTARIE.
Pas de crédit possible sauf article 1717 du CGI avec un taux de 1,2 %mais fractionné au plus sur un an .

Par contre si vous arrivez à convaincre votre mère , la masse taxable sera comme indiqué par les intervenants de 420 000 moins abattement de 100 000 = 320 000
Un abattement de 159 325 pour handicap peut être déduit sous réserve de le justifier , resterait environ 160 000 €.

les droits seraient en vertu de la loi actuelle de 160 000 X 20 % - 1806 soit environ 30600 + frais d'acte du notaire et attestation de propriété à acquitter au comptant lors de la donation
Le gain brut sur droits de succession ;en cas de donation serait donc d'environ 36 000 e en notant qu'il y a lieu d'ajouter dans tous les cas les frais d'actes notariés estimés à 10 000 €

A vous de voir si une banque peut vous prêter 46000 e au taux actuel de 3,4 % sur 20 ans soit 265 €/mois sur 20 ans ou 327 e/mois sur 15 ans (comptez donc environ le double si rien n'est fait )


.

Bonjour,

Cela dit il n'est pas évident que votre mère ait intérêt à faire une donation de son vivant.

Si elle n'a pas beaucoup de liquidités il vaudrait mieux qu'elle garde le bien pour pouvoir le vendre en cas de besoin. Ve ne serait pas forcément avantageux pour vous de bénéficier d'une donation, avec les feais associés, si c'est pour devoir plus tard lui verser une pension alimentaire.

Votre mère est encore jeune, mais va arriver à l'âge où le risque de dépendance augmente.

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Modératrice

Re Bonjour suite et fin ,
A VOUS DE CHOISIR
- 1er cas , Si rien n'est fait ( pas de donation) les droits dus seront ceux calculés ci avant .
En théorie les droits sont à payer au moment de la déclaration de succession N°2705 mais la jurisprudence récente à laquelle le fisc ne peut s'opposer prévoit qu'en cas d'acompte et de dépôt de déclaration sans paiement , il n'y a pas d'enregistrement mais il n'y a pas non plus taxation d'office du fisc et la prescription abrégée de 3 ans s'applique .
le fisc peut certes rejeter la déclaration sans paiement et ne pas l'enregistrer , mais il est contraint de prendre en recette le montant des droits dus et à en poursuivre le recouvrement .
J'ai les derniers arrêts de la cour de cassation qui confirment que la déclaration de succession déposée signée mais sans paiement exclut la taxation d'office
Reste donc dans une telle hypothèse la possibilité de demander l'étalement de la dette avec intérêt sans majoration de 40 % pour taxation d'office et resteraient seuls les intérêts de retard au taux de 0,4% pour mois .

Ce que je viens de dire est très important car le notaire ne déposera pas la déclaration sans paiement mais vous pourrez toujours lui demander de vous en donner copie et la déposer vous même EN LA SIGNAT surtout , pour éviter la taxation d'office et la prescription sexennale
In fine vous aurez des délais pour payer
- 2ème cas , le mieux pour éviter les soucis des poursuis en paiement du fisc est de toute façon la donation en nue propriété mai là aussi il faut payer et obtenir des délais est plus délicat , reste la banque

Enfin là c'est plutôt la mère qui ca devoir choisir et visiblement la donation n'est pas pour elle une option évidente.

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Modératrice

Hélas vous avez raison , mais mettez vous à la place des gens de base ou modestes qui ne saisissent pas leur intérêt .
Il faut le leur faire comprendre .
Pour la mère ce n'est pas un sujet direct de ses intérêts mais pour le fils c'est une réflexion naturelle .

Pour ma part , j'ai fais le nécessaire en pensant que mieux vaut que les enfants soient bénéficiaires que le fisc en tout état de cause
C'est ainsi que le fisc passe en 1er en France

Petit aparté
- En Italie abattement d'un million par part
- En Allemagne abattement 500 000 .
- En Europe sauf pour le conjoint survivant nous avons les droits de succession/donation les plus élevés qui en sus ne favorisent pas la fongibilité des patrimoines ( on hésite à donner car cela coute)

Dans ma carrière je n'ai vu que les gens riches ou aisés qui prévoyaient leurs succession au détriment immédiat du fisc qui raisonne à court terme alors qu'à long terme , il est gagnant si les patrimoines se distribuent plus tôt .

NB
TEXTES relatifs à une déclaration de succession déposée sans paiement par l'héritier ( le notaire ne dépose pas en l'absence de paiement , règle de "téléactes")

La procédure de taxation d’office n’est pas applicable lorsque la déclaration de succession, régulière en la forme, a été souscrite dans le délai légal mais n’a pas été enregistrée en raison d’un refus de l’administration fondé sur l’absence de paiement préalable des droits.
Cass. com. 1-6-2023 no 21-24.890 F-D
Cass. com. 1-6-2023 no 21-24.891 F-D

De plus cette déclaration sans paiement si elle est signée et revêtue de la mention de sincérité interrompt la prescription triennale applicable à sa date de dépôt

le fisc n'a donc d'autre solution que de poursuivre le recouvrement en octroyant au besoin des délais

Bonjour,

Merci à vous tous pour vos interactions.
Je garde précieusement les textes, cela pourrait servir.



Vous indiquez "un acompte", en pratique je pourrais me pointer au centre des impôts avec la copie de déclaration 2705 fournit par le notaire, signée par moi même et 1000€ d'acompte ?

Ma mère a beau faire jeune sur le papier, en réalité elle en fait 10 de plus, d'où mes diverses inquiétudes. Elle n'est pas malade mais elle reste à la maison en permanence, n'a aucune vie sociale, le cognitif diminue plus rapidement.

Le dialogue par ailleurs n'est pas évident entre nous car elle m'est redevable par reconnaissance de dette (n'en parlons pas).

L'astuce serait peut-être de déménager en Italie, il y a pire ! :)

Heureusement qu'il existe des forums comme le votre pour avoir un peu de soutient car avec des ressources limitées, il est difficile de consulter notaire ou avocat régulièrement.

Merci encore.