Libéralité et avancement d'hoirie

Bonjour,

Je fais face à une situation et je sollicite vos conseils pour mieux m'y préparer.

Comment sont protégés les héritiers dans le cas de figure suivant :

Un membre de la fratrie a reçu une aide financière d'un des parents (paiement de tout ou partie de son loyer) jusqu'à ses 40 ans environ.

Si un des héritiers a connaissance de ce fait, doit-il rassembler les éléments factuels aussi tôt que possible (dès qu'il en a connaissance), ou alors peut-il laisser cet aspect de côté et envisager de le régler au moment où les circonstances précipiteront la nécessité de présenter les éléments au notaire ?

Enfin, dans les deux cas, comment réunir ces éléments ? Faut-il d'abord passer par un avocat ? Ce dernier a-t-il les outils pour obtenir les "preuves" de ces arrangements ? Quel serait le rôle du notaire si on l'en notifiait à l'ouverture de la succession ?

Par avance, merci pour votre aide.

Bonjour,

L'aide financière apportée par un parent à un enfant n'est pas forcément une libéralité. Cela peut tout simplement être une aide financière.

Si un des héritiers a connaissance de ce fait, doit-il rassembler les éléments factuels aussi tôt que possible (dès qu'il en a connaissance), ou alors peut-il laisser cet aspect de côté et envisager de le régler au moment où les circonstances précipiteront la nécessité de présenter les éléments au notaire ?
S'il a la preuve d'une volonté libérale de son parent, il a intérêt à les mettre de côté.

Enfin, dans les deux cas, comment réunir ces éléments ?
L'idéal est bien sûr d'avoir un écrit du parent en question disant que le paiement du loyer est une donation.

Sinon, il faut garder tout élément prouvant que l'enfant dont le loyer est payé par son parent n'avait pas besoin d'aide alimentaire (et donc qu'il avait les moyens de subvenir à ses besoins).

Faut-il d'abord passer par un avocat ? Ce dernier a-t-il les outils pour obtenir les "preuves" de ces arrangements
Non, un avocat n'a aucun "outil" qui lui permette se mêler d'une affaire qui ne regarde pas son client. Tant que le parent est en vie, ce qu'il fait de son argent ne regarde que lui.

Quel serait le rôle du notaire si on l'en notifiait à l'ouverture de la succession ?
Le notaire pourrait examiner les éléments qui lui sont fournis pour déterminer si, d'après lui, il y a eu donation, et conseiller les héritiers en ce sens. Et en cas de litige entre les héritiers il devra bloquer les fonds en sa possession jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu ou qu'un accord soit trouvé. Le notaire n'a pas le pouvoir de décider si le paiement d'un loyer est une libéralité rapportable à la succession.

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Modératrice

Bonjour.

Celui qui demande le rapport de donations (ici d'argent ayant servi à payer des loyers) doit pouvoir démontrer l'existence des donations.
Sachant qu'ici, les donations peuvent être combattues par l'aide alimentaire des parents à leur enfant dans le besoin.

Un avocat n'aura aucun moyen d'obtenir les preuves de ces donations. Vous seul, après le décès des donateurs, en tant que continuateur des personnes des défunts, en justifiant de la qualité d'héritier, pourrez demander copie des relevés bancaires. Mais vous ne pourrez remonter plus loin que 10 ans, voire 5 ans, au jour de la demande, durée légale de conservation des données par les banques. Et c'est un service payant, ce qui peut faire cher, surtout s'il s'agit ensuite de demander des copies de chèques.

De même pour le notaire, qui ne pourra que constater un litige entre les héritiers, sans action possible pour trancher.

Seul un juge du partage peut trancher, mais un juge civil ne fait pas d'enquête ni instruction, il examine les demandes des parties et tranche au vu des pièces apportées pas les parties.

C'est donc à vous, du vivant de vos parents, de réunir les preuves, donc dès maintenant.

Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de recours.
LEs parents sont libres d'aider ou d'avantager un de leurs enfants, ou même un tiers s'ils le souhaitent.
Chacun est libre de dépenser son argent comme il le veut.

Merci pour vos réponse rapides.

Je comprends mieux le problème auquel je dois faire face.

Question à Rambotte et Yapasdequoi,

Qu'en est-il de la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Ces notions ne s'appliquent qu'après le décès d'un parent ? Ou aussi de son vivant ?

Merci encore pour votre aide.

Ces notions n'apparaissent qu'au moment de la succession.
De son vivant une personne peut dépenser tout son argent comme il le souhaite. Rien n'impose de conserver un capital pour l'héritage.

Qu'en est-il de la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Ces notions ne s'appliquent qu'après le décès d'un parent ? Ou aussi de son vivant ?
La réserve héréditaire est une notion qui s'applique lors d'une succession, donc forcément après un décès.

La réserve héréditaire est calculée à partir de la masse successorale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur du patrimoine du défunt au jour du décès et des donations faites de son vivant.

On ne peut pas connaître à l'avance qui sera héritier (un enfant peut mourir avant son parent ou renoncer à la succession ou être frappé d'indignité successorale) ni quel sera le montant du patrimoine d'une personne au moment de son décès.

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Modératrice

En outre, ici, si ces versements sont qualifiables en donation, comme ce sont des donations manuelles, elles n'auront pas été faites expressément hors part successorales, donc elles sont purement rapportable lors du partage à égalité, sans avantage sur la quotité disponible.

Et de toute façon, dans la prise en compte des donations, et même dans le cadre du respect de la réserve, on ne tient compte que des donations qui "existent", au sens de celles qu'on peut prouver.

Bonjour et bienvenue

Les parents sont libres d'aider ou d'avantager un de leurs enfants, ou même un tiers s'ils le souhaitent.
Chacun est libre de dépenser son argent comme il le veut.

Je suis d'accord avec cela, dans la mesure ou il s'agit d'une aide à un enfant
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-enfants-majeurs

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Merci pour la clarification.

Je savais qu'un parent avait le droit d'avantager un des héritiers aux détriments des autres, ce que j'ignorais c'est qu'il n'y avait aucune limite, je pensais que la loi avait prévu une réserve héréditaire pour éviter une situation trop deséquilibrée entre les enfants.

En droit français, à quel moment considère-t-on une donnation comme une aide financière ou une libéralité ? Est-ce que par exemple, il y a un critère ou un ensemble de critères (situation de besoin, de vulnérabilité, etc), qui permettent de qualifier s'il s'agit d'un don (libéralité), d'une obligation légale (aide alimentaire ou autre par exemple) ?

Enfin, s'il s'agit d'une libéralité, est-ce que le droit prévoit une réserve héréditaire, cette dernière prennant aussi effet de notre vivant. La question que je pose en réalité est la suivante, j'ai 3 enfants, est-ce que je peux volontairement donner beaucoup (juste pour l'exemple, disons la moitié de tout ce que je gagne) à l'un d'entre eux de mon vivant, sans que cela n'ait la moindre incidence au moment de la succession si jamais il s'avère que l'un des deux autres enfants peut le prouver ?

Prenons mon exemple, en gros, j'ai 3 enfants, est-ce que je peux légalement durant ma vie donner tout (ou une grande partie de) ce que je possède à celui qui a ma préférence (même en étalant ces avantages sur 20 ans) car dans le fond, c'est mon argent et je peux bien en faire ce qui me plait ou, alors, est-ce que la loi considère qu'en faisant cela, je lèse une partie de mes enfants à mon décès (je précise ici, si ces derniers n'ont rien fait qui justifie qu'ils soient "écartés") ?

Merci encore pour vos précisions

Bien sûr qu'il y a une limite, mais cette limite s'évalue au décès.
En outre, dans votre cas, si les versements sont prouvés et sont admis comme donations, comme ces donations ne sont pas déclarées hors part, elles sont rapportables au partage, et participent à l'égalité entre les héritiers : il ne s'agit pas d'avoir sa réserve (1/3) mais d'avoir la moitié.

Ainsi, si vous donnez tout à un enfant, mais sans faire les donations hors part, lors du partage après votre décès, aucun enfant ne sera avantagé (les donations ne sont que des avances sur le partage). Chacun des 3 aura droit à un tiers. Celui qui a reçu devra des soultes à ses cohéritiers.
Tandis que si vous faites les donations hors part (hors partage), les deux autres n'auront droit qu'à leur réserve du quart, et l'avantagé aura la moitié (sa réserve d'un quart et la quotité disponible d'un quart).

Mais de son vivant, le donateur donne ce qu'il veut à qui il veut. C'est après son décès que les choses se calculent. Ce qui nécessite de connaître les donations. On ne peut pas demander de prendre en compte dans les calculs une donation qui n'est pas établie.

Merci Rambotte,

Très clair, en lisant les autres commentaires j'étais un peu confus sur la position de la loi sur la question.

Mes doutes sont levés, merci.

Bonjour,

En droit français, à quel moment considère-t-on une donnation comme une aide financière ou une libéralité ?
Il faut qu'il y ait une "intention libérale" autrement dit c'est l'intention du donateur qui compte.

Un parent qui aide son enfant à payer son loyer, ce sera facilement vu comme une expression de solidarité familiale. Mais si cet enfant est clairement capable de subvenir à ses besoins essentiels ce sera plus facilement vu comme une libéralité.

Un concubin qui paye des travaux dans la maison dont sa concubine est propriétaire et qu'ils habitent ensemble a souvent été considéré par la jurisprudence comme participant aux charges du foyer. S'il finance les mêmes travaux dans un bien qu'il n'occupe pas c'est une libéralité.

Un usufruitier qui fait construire une maison qu'il va habiter ou mettre en location, ce n'est pas une donation (l'usufruitier agit dans son intérêt). Un usufruitier qui fait construire une maison sans bénéfice évident pour lui fait une donation au nu-propriétaire.

La jurisprudence actuelle considère que l'intention libérale ne se présume pas, mais elle peut se déduire du contexte.

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Modératrice