Nue propriété

Bonjour

Mon époux est nu propriétaire à 100% d une maison,suite ai décès de ses deux parents (père en 2015, mère en 2024) quand et comment doit on procéder pour que le titre de propriété soit à son nom ?

Cordialement

Anik

Bonjour,

L'usufruit s'éteint lors du décès. Le notaire pourra lui faire une attestation. Mais il n'existe pas de document "titre de propriété".
Consultez votre notaire.

Bonjour,

Le "titre de propriété", c'est la preuve de la propriété d'un bien. Pour les biens immobiliers il s'agit de l'acte notarié enregistrant la mutation immobilière : acte de vente, acte de partage, acte de donation...

Pour un bien mobilier, cela va être une facture, un acte de cession...

Mais comme le dit Yapasdequoi, il n'y a pas de document appelé "titre de propriété". C'est un terme générique pour désigner tout élément prouvant la propriété.

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Modératrice

Merci,qui effectue la mutation ?
au niveau des impôts ma belle mère est toujours usufruitiere (dcd le 14.04.2024 )

Anik

bonjour,

au décès de votre belle-mère, votre mari a dû saisir un notaire pour établir la mutation immobilière qui doit être transmise au service de la publicité foncière afin que votre mari ait la pleine propriété de ce bien.

salutations

Au décès d'un usufruitier, l'attestation de propriété pour constater l'extinction de l'usufruit n'est généralement pas faite. On la fait lorsque les héritiers veulent vendre le bien.
C'est la raison pour laquelle le bien est toujours détenu en usufruit aux services de l'administration fiscale.

PS Plutôt que multiplier les discussions, il vaut mieux faire une seule discussion exposant la situation complète, et poser toutes les questions.

Bonjour,


Aucune formalité n’est nécessaire : https://www.notaires.fr/fr/faq/jetais-nu-proprietaire-dune-maison-lusufruitier-vient-de-deceder-mon-notaire-doit-il-faire-des-demarches-aupres-du-service-de-publicite-fonciere

Le notaire chargé de la succession ne fera rien, à moins qu’on ne le lui demande expressément, et c’est sans conséquence. La mutation est effective du simple fait du décès de l’usufruitier. Si besoin est, il suffit de produire un acte de décès. Au cadastre, un usufruit continuera à être mentionné au mon de votre belle-mère mais le service des impôts sait très bien à qui demander le paiement de la taxe foncière.