Pacs et succession

Bonjour,
mon compagnon et moi-même avons conclu un pacs en 2020 sous le régime de l'indivision et je me pose quelques questions.
Nous avons 2 enfants
Le notaire nous a fait rédiger chacun un testament dans lesquels il est stipulé que nous nous léguons l’usufruit de notre résidence principale, des meubles meublants s’y trouvant, ainsi que des véhicules automobiles

Je prends un exemple, valeurs supposées au jours du décès du premier partenaire

1 maison achetée en indivision pour moitié chacun avant le Pacs : 300 000€

Un compte joint (Mr ou Mme) avec disons 20000€, un livret A (Mr) 10000€, un livret A (Mme) 10000€
Note : Les livrets A existaient avant le pacs mais ont pu être alimentés après

1 véhicule : 10000€
Les meubles meublants : 17500€(forfait)

Comment calcul t-on l'actif du défunt?
Que deviennent les comptes et livrets?
la maison ayant été acquise avant le pacs entre bien pour moitié dans l'actif?
Merci d'avance

Bonjour,

Je reprends votre exemple.

Concernant le compte-joint, les sommes déposées sur ce compte ne changent pas de propriétaire. Si dans les 20 000 euros Monsieur en a déposé 5 000 et Madame 15 000, seuls 5 000 euros entreront dans la succession de Monsieur. S'il n'est pas possible de déterminer la provenance des sommes, chacun sera réputé propriétaire de la moitié du solde.

Le régime dit "de l'indivision" concerne les biens acquis pendant le PACS mais pas les liquidités.

Comment calcul t-on l'actif du défunt?
On somme la valeur de tous ses biens : liquidités, meubles, immeubles.

Pour Monsieur, ce serait donc : 150 000 euros (moitié de la maison) + 10 000 euros (livret A) + une somme à déterminer en provenance du compte-joint + je suppose la moitié de la valeur du véhicule et des meubles.

Que deviennent les comptes et livrets?
Madame garde bien évidemment son livret. Le livret A du défunt sera clôturé. Le sort du compte-joint dépendra de la convention de compte. En général il devient le compte personnel du survivant, qui pourra simplement être tenu de verser la part des fonds du défunt à la succession.

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Modératrice

Bonjour.

Sans ça, un notaire n'a pas "à vous faire rédiger" des testaments. La volonté testamentaire doit procéder de vous, pas du notaire !

@Isadore et @Rambotte
Merci pour vos réponses toutes les 2
c'est bien ce que je pensais mais une personne avec qui j'avais discutée m'avait mis le doute.
Elle me disait que toutes les liquidités revenaient aux enfants du fait qu'il n'y avait rien de prévu pour les liquidités dans les testaments.
Je trouvais ça très inquiétant!

Pour le calcul de l'actif du défunt, cette personne sommait tous les biens des 2 partenaires / 2 , vous me dite de sommer
les biens du défunt ce qui ne donne pas tout à fait le même résultat

Pour Monsieur, 150 000 euros (moitié de la maison) + 10 000 euros (livret A), 10 000€ (moitié du compte joint (Mr ou Mme), 5000€ (moitié de la voiture), 8750€ (moitié des meubles)
= 183 750€

Admettons que Madame ait 15000€ (livret A) au lieu des 10 000€
On aurait donc
300 000 euros (maison) + 10 000 euros (livret A Monsieur), 15 000 euros (livret A Madame), 20 000€ (compte joint (Mr ou Mme), 10 000€ (voiture), 17 500€ (meubles)
= 372500/2= 186 250€

@Rambotte
Le notaire ne nous a pas forcé à rédiger des testaments, mais il nous a conseillé sur ce qu'on devait mettre sachant que l'on ne peut pas tout léguer au conjoint sous peine de devoir redonner de l'argent aux enfants. (si j'ai bien tout compris)

Pour le calcul de l'actif du défunt, cette personne sommait tous les biens des 2 partenaires / 2 , vous me dite de sommer
les biens du défunt ce qui ne donne pas tout à fait le même résultat
L'actif d'une succession, c'est l'ensemble des biens qu'il laisse à son décès. On ne voit pas très bien au nom de quoi les biens d'un tiers, fusse-t-il le partenaire pacsé, devraient être inclus dans le calcul.

On ne perd pas ses droits de propriété lors du décès de son partenaire de PACS ! Le PACS n'est pas une sorte de roulette russe patrimoniale.

Ce n'est pas non plus un mariage en communauté universelle où les deux époux mettent en commun tous leurs biens. Et effectivement lors du décès d'un époux marié en communauté universelle, la moitié de tous les biens du couple entre dans la succession.

Elle me disait que toutes les liquidités revenaient aux enfants du fait qu'il n'y avait rien de prévu pour les liquidités dans les testaments.
Toutes les liquidités du défunt reviendront en effet aux enfants, mais on ne va pas dépouiller le survivant des siennes.

Font partie de l'actif successoral :
- les biens appartenant au défunt avant le PACS
- la moitié des biens achetés pendant le PACS en vertu du régime dit "de l'indivision"
- la totalité des biens acquis par l'indivisaire par donation ou héritage pendant le PACS
- les liquidités du défunt
- les créances du défunt (l'argent qu'on lui devait).

Ne fait pas partie de la succession tout ce qui n'appartient pas au défunt.

C'est la même logique pour le passif (les dettes).

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Modératrice

ça me semble plus clair et rassurant

Merci et bonne soirée