Pacs testament donation avant succession

Bonjour,

Si quelqu’un peut m’éclairer svp.
Mon père s’est pacsé et à fait un testament ordonnant que la maison et ses terrains à proximité soient donnés à sa concubine va donation.
Ce partage prévu n’est pas du tout équitable.
Cela a été fait devant notaire sans que l’on soit informé la sœur et moi.
Si jamais il arrivait quelque chose à mon père, ce partage est inégal.
Est ce normal de prévoir cela chez notaire c’est à dire de prévoir déjà un partage à l’avance déséquilibré?
Que peut on faire?
Le partage ne devrait il pas être sur 3 parts égales?
Comment le notaire peut il valider cela alors que c’est inégal.

Mon père souhaite également établir un mandat de protection futur visant à ce que ma sœur et moi gèrent ses biens s’il venait à avoir un déficience mentale.
Cette demande a été initiée par sa concubine.
Pourquoi fait elle cela?
Quelles sont les conséquences pour nous? Est ce que cela présente des risques?
S’agit il pour elle de se défiler en cas de potentiels futurs problèmes.
Merci

Bonjour,
En lisant ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
Vous comprendrez les règles légales.
Votre père a eu 2 enfants, ils sont héritiers réservataires, chacun a droit à au minimum 1/3 de son patrimoine lors de la succession. Votre père peut donc léguer le 1/3 à sa concubine.

Votre texte n'est pas clair : est-ce une donation (tout de suite) ou un testament (après le décès) ?

Bonjour,

De son vivant, votre père est libre de transférer la propriété de ses biens à qui il veut. C'est une "donation entre vifs".

Il peut aussi laisser par testament l'ensemble de ses biens à qui il veut. Cela s'appelle un "legs". On donne de son vivant, on lègue après sa mort.

Faire un testament "inéquitable" est légal, même quand on a des héritiers réservataires. Si votre père meurt en laissant ses biens à sa partenaire, il y a deux solutions :
- le legs ne dépasse pas la quotité disponible (le défunt ayant laissé d'autres biens), la partenaire récupèrera ce qui lui a été légué ;
- le legs entame la réserve héréditaire des descendants, ceux-ci pourront demander une "réduction".

Cela veut dire que cette dame devra donner aux enfants du défunt une soulte (somme d'argent) pour qu'ils puissent avoir leur réserve. Vous pourrez aussi convenir de réduire le legs en nature (sous forme de parts dans les biens légués).

En présence de deux enfants, la réserve est des deux tiers de la masse successorale.

Si votre père est vivant, il n'y a rien à faire. S'il est mort, vous pouvez demander la réduction du legs, le notaire vous renseignera.

Léguer tous ses biens à une seule personne a un intérêt même quand il va y avoir réduction : on évite l'indivision et les problèmes de partage. Le légataire est par exemple seul maître de la décision de vendre le bien s'il a besoin de liquidités pour payer la soulte ou les droits de succession.

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Modératrice

Mon père souhaite également établir un mandat de protection futur visant à ce que ma sœur et moi gèrent ses biens s’il venait à avoir un déficience mentale.
Cette demande a été initiée par sa concubine.
Pourquoi fait elle cela?
Quelles sont les conséquences pour nous? Est ce que cela présente des risques?
S’agit il pour elle de se défiler en cas de potentiels futurs problèmes.
Comme mon père a déjà donné la maison à sa partenaire via testament comment va t on pouvoir gérer ses biens (elle a tous les papiers) et comment s’assurer de la Sante de mon père car il restera dans cette maison à laquelle nous n’auront jamais acces.
Merci

Bonjour.
En l'occurrence, c'est plutôt une indemnité de réduction, en cas de donation ou legs excessif à un non héritier.
La soulte, c'est lors d'un partage entre héritiers, pour faire compensation entre les lots.

Il existe le testament-partage, qui sert à distribuer ses biens entre ses héritiers, mais cela ne semble pas en être un, car on a l'impression que seule la partenaire (et non la concubine) soit désignée dans le testament.

Un testament est un acte unilatéral, il peut être olographe (ou mystique) (écrit à la main et remis à un notaire dépositaire) ou public (on dit aussi authentique), par acte notarié reçu devant deux témoins (ou alors avec un 2ème notaire). Les héritiers n'ont donc pas à "valider" le testament.

Mon père souhaite également établir un mandat de protection futur visant à ce que ma sœur et moi gèrent ses biens s’il venait à avoir un déficience mentale.
Cette demande a été initiée par sa concubine.
Pourquoi fait elle cela?
Quelles sont les conséquences pour nous? Est ce que cela présente des risques?
S’agit il pour elle de se défiler en cas de potentiels futurs problèmes.
Comme mon père a déjà donné la maison à sa partenaire via testament comment va t on pouvoir gérer ses biens (elle a tous les papiers) et comment s’assurer de la Sante de mon père car il restera dans cette maison à laquelle nous n’auront jamais acces.
Merci

Ce n'est pas sa concubine (= union libre sans contrat), mais sa partenaire dans un contrat de pacs.

Si c'est un testament, votre père n'a pas "donné" la maison. Il en est toujours le propriétaire. Un legs testamentaire s'exécute au décès (et votre père peut révoquer son testament à tout moment dans le plus grand secret).

Pour qu'il y ait transfert de propriété au jour de l'acte, il faut un acte de donation entre vifs.

A ce propos, comment connaissez-vous les termes du testament ? Votre père vous en a parlé ?

Je ne vois pas de danger particulier dans le mandat de protection future.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150112

Mon père m’a dit qu’il avait fait une donation à sa partenaire.
Pour lui c’est réglé c’est pour elle devant chez le notaire.
C’est complètement disproportionné et cela mettra en difficulté tout le monde
puisqu’on devra faire une demande de réduction lors du partage et que sa partenaire devra vendre sa maison pour nous payer.

Pour le mandat de protection future, si mon père perd la tête c’est la sœur et moi qui allons devoir puiser dans nos futures parts d’héritage pour gérer les biens de mon père et éventuellement une maison de retraite.

Sa partenaire est pacsée et donc elle devrait par solidarité prendre soin de mon père. Elle demande à ce qu’on soit impliquer via un mandat de protection future éventuellement pour que ses biens ne soient à elle ne soient pas touchés.
Je me méfie de cela et j’aimerais avoir votre avis.

Alors il faut savoir si c'est une donation ou un testament.
Ce sont deux choses différentes.

L'absence de mandat de protection future ne permet pas de toucher aux biens de tiers...

Je me demande si ce qu'elle souhaite, c'est que vous fassiez une renonciation anticipée à l'action en réduction, qui effectivement vous empêchera de demander une indemnité de réduction, et donc ses biens ne seront pas touchés.

Pour savoir si ce fut une donation, avec transfert de propriété du donateur vers le donataire au jour de la donation, vous pouvez faire une demande de renseignements, concernant le bien, au Service de la Publicité Foncière (SPF) du lieu de situation du bien.

En réponse, on trouve l'historique des actes notariés portant mutation de propriété du bien. Donc vous verrez le dernier acte de donation, s'il existe. Prévoir qu'il y a un délai entre l'acte et sa publication au SPF (quelques mois, normalement).

Bonjour

citation :
"Pour le mandat de protection future, si mon père perd la tête c’est la sœur et moi qui allons devoir puiser dans nos futures parts d’héritage pour gérer les biens de mon père et éventuellement une maison de retraite.

Sa partenaire est pacsée et donc elle devrait par solidarité prendre soin de mon père. Elle demande à ce qu’on soit impliquer via un mandat de protection future éventuellement pour que ses biens ne soient à elle ne soient pas touchés.
Je me méfie de cela et j’aimerais avoir votre avis."


ben non, le mandat de protection futur n'est pas du tout un engagement de financer les biens de votre père. Il s'agit de les gérer, c'est tout, et s'il met cela en place, sa partenaire de pacs devra s'y tenir et vous fournir ce qu'il faut pour que vous gériez.

Par contre vous êtes ses enfants et êtes déjà dans l'obligation de lui fournir une assistance s'il en a besoin, ce qu'il ne déclenche pas, apparemment. Sa compagne également, en fonction des dispositions du pacs.

Vous agissez en ennemis, est ce la cas dans la vie de tous les jours ? si oui, votre père a peut être juste voulu protéger sa compagne de vos agissements après son décès et a pris ces dispositions dans ce sens, en étant mal renseigné d'ailleurs si c'est un legs (si vous ne vous mélangez pas les pinceaux parce que je n'ai toujours pas compris si c'était un legs ou une donation, que vous confondez semble t il). C'est contradictoire avec le fait de vouloir vous donnez un mandat de protection futur, en tout cas.

==> legs ou donation = volonté de protéger la partenaire de pacs = défiance envers vous
==> mandat de protection futur = confiance en vous.

Si vous êtes suffisamment en bons termes avec votre père pour lui poser la question, demandez lui s'il a fait une donation, auquel cas il n'est plus propriétaire de son bien, en nue-propriété ou en pleine propriété, ou un legs, idem, en nue propriété, en usufruit ou en pleine propriété. Parce que là personne ne peut vous renseigner.

Oui on se méfie de cette personne.
Mon père a voulu protéger cette personne mais en il n’a pas fait des parts égales et c’est ce qu’on lui reproche.
Je confirme que mon père a donné sa maison à sa partenaire. Il n’est plus propriétaire.
Mon père n’a pas d’enfant avec elle.
Si elle meurt mon père est dehors.
On devra se débrouiller avec les neveux….

Nous avons de bonnes relations avec mon père.
La demande de mandat protection future ne vient pas de lui mais d’elle.
C’est étrange.
Nous nous occuperons toujours de lui avec ou sans mandat.

Si on signe ce mandat, comment aurons nous accès aux documents, comment pourrons nous visiter mon pere alors que nous ne pouvons plus aller dans la maison déjà maintenant.

Quel est le risque de signer ce document?
Pourquoi ne veut elle pas gérer la situation? Elle est pacsée!

Bonjour

Oui c'est bizarre. Demandez à votre père s'il a (s'ils ont) bien compris ce qu'était un mandat de protection future, parce que non, vous n'engagez pas vos revenus à ce titre (mais au titre de l'obligation alimentaire envers votre ascendant, dans les limites de vos revenus et charges, et sa partenaire engage les siens au titre du pacs, en fonction de sa rédaction). Discutez également avec lui de comment le mettre en œuvre, ce mandat, si vous n'avez plus accès à ses papiers, à son bien ou à lui même.

C'est dommage : bien conseillé, votre père aurait pu lui léguer l'usufruit du bien, ce qui aurait à la fois permis de la protéger le temps du reste de sa vie, et de vous permettre à vous et à votre sœur de récupérer le bien au décès de sa partenaire.

Vous dites qu'il n'a pas fait de "parts égales". Il a d'autres bien que cette maison donnée ? Si cela se trouve, il a fait ses calculs et pense pouvoir assurer votre réserve héréditaire au moyen des économies ? auquel cas vous toucherez de l'argent et la partenaire peut garder le bien.

Dans le denier message, vous confirmez qu'il s'agit d'une donation et qu'il n'est plus propriétaire du bien.

Mais pourquoi dans le titre de la discussion, et dans vos trois premiers messages, vous employez le mot "testament", et même l'expression "donner par testament". C'est tellement contradictoire que cela sème sérieusement le doute.

Je rappelle que quand on donne par testament, on reste propriétaire, et on peut même vendre le bien "donné" par testament, lequel devient caduque.

Autre façon de trier le vrai du faux, par quelle méthode avez-vous vérifié qu'il n'est plus propriétaire du bien ? Une vraie méthode, pas une question posée à votre père ou à sa partenaire.

Je suis bien d’accord avec vous d’autant plus qu’il a 7 petits enfants…
Il a écouté sa partenaire bêtement.
Non le reste de son patrimoine ne couvrira pas la différence.
Et comme avec ma sœur, on a 7 enfants, on ne lâchera rien, on demandera une reduction si possible.

Je ne comprends pas pourquoi ma sœur et moi devons signer un mandat de protection future. Nous nous occuperons toujours de notre père quoiqu’il arrive.
Pourquoi cette demande?
Si on signe ce document, quelles seront les obligations de sa partenaire financièrement et moralement?
Est ce mieux pour nous de signer ce document pour avoir plus la main sur les biens de mon père?
Nous avons peur qu’elle nous empêche de le voir et qu’elle dépense nos futures parts.
Merci pour vos conseils svp.

Je confirme une nouvelle fois. Il a fait une donation. Il n’est plus propriétaire.

Je ne comprends toujours pas, sachant qu'il s'agissait d'une donation entre vifs avec transfert de propriété au jour de la donation (si vraiment vous le savez de manière certaine, autre que par les dires de votre père ou de sa concubine), pourquoi vous avez employé le mot "testament" dans le titre de cette discussion, et pourquoi vous avez employé l'expression "donné par testament" dans vos trois premiers message.

J’ai utilisé le terme testament comme donation, je ne suis pas dans le domaine du droit.
Mon père a bien confirmé. Par contre il a l’usufruit. C’est rassurant.

Je ne vois toujours pas comment gérer les autres biens sans avoir accès aux comptes, aux papiers.
Elle ne nous les transmettra pas car on verrait qu’il l’a favorisée avec les comptes.

Malgré tout, je pense que c’est mieux pour nous le mandat car cela nous permet d’avoir un droit de regard lorsque notre père n’aura plus toute sa raison.
Qu’en pensez vous?

Lorsque le mandat s'exercera, vous aurez a priori certains pouvoirs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150112
Voir aussi les articles 457-1 à 459-2 mentionnés au 479.

Et sans ça, du temps où votre père est capable, vous avez le droit de lui parler des difficultés que vous craignez rencontrer dans l'exercice futur du mandat (au fait, c'est à lui de le vouloir, pas à sa partenaire !).
Il pourrait vous communiquer toutes les informations, comme des copies des papiers. Il n'a pas à obéir à sa partenaire.

Citation :
Je ne vois toujours pas comment gérer les autres biens sans avoir accès aux comptes, aux papiers.
Elle ne nous les transmettra pas car on verrait qu’il l’a favorisée avec les comptes.

Justement, il faut vous renseigner : le mandat de protection future vous permet de gérer les affaires de votre père de façon légale. Légalement, aujourd'hui, même en étant ses enfants vous n'avez pas le droit de regard sur ses comptes, vous n'avez pas le droit de regard sur ses biens et la façon de les gérer. "Vous occuper de votre père", oui, s'il s'agit de l'accueillir, de le nourrir et de pourvoir à ses besoins, mais avec votre argent, pas avec le sien. Le mandat vous donne le droit de gérer officiellement, d'être l'interlocuteur des administrations, banques et autres, pour votre père. Sans lui, aujourd'hui, personne n'a à vous répondre dans quelques domaines que ce soit.

citation :
"Si on signe ce document, quelles seront les obligations de sa partenaire financièrement et moralement?"

Les obligations de sa partenaire sont régis par son pacs, qui ne vous regarde a priori pas. Le mandat de protection future n'a rien à voir avec elle, et n'a pas d'influence sur elle.

Bonjour,

Vous devez signer le mandat de protection future pour qu'il soit valide. Cela veut dire que vous acceptez par avance de vos occuper des biens de votre père s'il devient incapable. Le mandat de protection future, c'est le moyen le plus simple pour une majeure et saine d'esprit de désigner la ou les personnes qui joueront le rôle d'un curateur ou d'un tuteur.

Si ce que vous devez signer est bien un mandat de protection future, cela veut dire que votre père vous désigne pour gérer ses biens à sa place, prendre des décisions concernant sa situation personnelle (soins...) et le représenter en justice s'il devient incapable de le faire.

Selon l'étendue du mandat, vous aurez la possibilité d'accéder à ses comptes (y compris les comptes-joints), d'encaisser les recettes, de régler les dépenses, et éventuellement de vendre certains biens. Sauf si le mandat est invalidé, sa partenaire de PACS ne pourra pas s'y opposer. Une fois le mandat activé, vous pourrez aller à la banque fermer et ouvrir les comptes de votre père, demander des moyens de paiement, vous pourrez vous faire envoyer chez vous ses documents administratifs (impôts...), bref c'est une belle preuve de confiance.

Le mandat ne prendra effet que si votre père a des facultés altérées au point d'avoir besoin d'une protection.

Le mandat de protection future ne changera rien aux droits et devoirs de la partenaire.

Si vous pensez être aptes à vous occuper de votre père et de son patrimoine s'il perd la raison, c'est en effet bien de signer ce mandat.

En l'absence de mandat la personne prioritaire pour la tutelle est la partenaire de PACS. En cas de conflits dans l'entourage, le juge nomme généralement un tuteur extérieur, ce qui veut dire que jusqu'au décès les proches n'ont pas de droit de regard sur les biens du majeur protégé.

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Modératrice