Principe de l abattement des 100 000€ en représentation de la mer

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 22/11/2026 à 08:33
Bonjour,
Je m interroge sur l’abattement attaché à la transmission successorale pou un héritier en représentation ( enfant du renonçant), suite à l a renonciation de l enfant du défunt ( la mère)

Le renonçant à la succession, a perçu des AV art 757b et en fonction de son lien de parenté avec le défunt et à bénéficié de 40k sur les 100k d abattement (art 779 du CGI). Déclaration de succession déposée par ses soins,
Rien à dire
Par contre, le représentant , donc héritier voit son abattement de 100k imputés des 40k utilisés par le renonçant , lors de la déclaration de succession taxable.

Ma question : Les dispositions de l’article 757 B du CGI peuvent-elles justifier une réduction d abattement personnel prévu à l’article 779 du CGI, alors que le bénéficiaire de l’assurance-vie a renoncé à la succession ?
En résumé : Est-il juridiquement normal que l abattement d’assurance-vie perçues personnellement par un renonçant soit considérés comme un abattement déjà utilisé dans la branche successorale du représentant.

Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

La doctrine fiscale dit une chose (1 abattement par souche)
Le droit de l assurances vie , le droit des héritiers qui renoncent, celui qui vient en représentation ,les divers jugements, le récent congrès des notaires semblent s orienter vers autres choses.
Impossible de trouver un texte qui articule, le tout pour apporter une réponse précise .
S il y a un pro du droit des successions , qui peut apporter une réponse
Merci

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Posté le Le 22/11/2026 à 09:03
Bonjour.

C'est l'éternelle question de savoir s'il y a deux déclarations de succession distinctes suivant leurs règles propres, ou une déclaration partielle, suivie d'une déclaration finale reprenant les données de la déclaration partielle.

Citation :
Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

Le problème, c'est qu'il existe plusieurs masses successorales, celle civile et celle fiscale… Le bénéfice reçu de l'assurance-vie n'est bien entendu pas intégré à la masse successorale civile.

Je ne comprends pas le "autre". Vous êtes le contribuable héritier (vous n'êtes pas votre mère renonçante) et bénéficiaire. Vous payez personnellement des droits de succession, vous ne lez payez pas au nom de votre mère.

Par ailleurs, si vous recevez 100000€ en assurance-vie, et 100000€ en héritage, on imagine que le législateur n'a pas souhaité que vous n'ayez rien à payer.

Qu'en disent d'autres intervenants ?

PS Quelles furent les raisons de la renonciation de votre mère ? Uniquement fiscales ? Il est alors peut-être possible de revenir en arrière, d'un commun accord de toutes les parties s'il n'y a pas de créancier ?

Posté le Le 22/11/2026 à 09:22
Qui étaient les bénéficiaires de l'assurance-vie de votre grand-père (vous dites "le" défunt) ?

Directement vous, ou votre mère, qui a aussi renoncé à son bénéfice ? Il ne me semble pas qu'il y ait représentation en matière de bénéfice d'assurance-vie. Donc le lien de parenté serait grand-parent / petit-enfant ?

Posté le Le 22/11/2026 à 10:21
Merci Rambotte
« Je m interroge sur l’abattement attaché à la transmission successorale pou un héritier en représentation ( enfant du renonçant), suite à l a renonciation de l enfant du défunt ( la mère) »

La petite fille en représentation de sa mère qui a renoncé a hériter de sa mère. Donc la petite fille est héritière de la grand mère.
«  l autre » , il y a un qui hérite de l AV , qui renonce à la succession, et un qui vient en représentation qui hérite de la succession.

Posté le Le 22/11/2026 à 10:52
Citation :
La petite fille en représentation de sa mère qui a renoncé a hériter de sa mère. Donc la petite fille est héritière de la grand mère.
« l'autre », il y a un qui hérite de l'AV, qui renonce à la succession, et un qui vient en représentation qui hérite de la succession.

Ne savez-vous pas décrire une situation familiale sans aucune ambiguïté ?

Combien la défunte grand-mère avait d'enfants ? Deux ou trois ?
On comprend qu'il y a une mère et sa fille représentante, et pour "l'autre" au singulier, vous dites "il y (en) a un qui…, et un qui…"

Pour chaque enfant, qui est bénéficiaire d'assurance-vie ? qui est renonçant à la succession ?
Pour ceux qui renoncent à la succession, qui a des représentants ?

Posté le Le 22/11/2026 à 11:10
Bonjour
Peut être que vous lisez trop en diagonale . Je demande pas une analyse de la succession.
Elle porte sur un cas général, peut importe la mère la grand mère e ect…
Ma seule question est:

Ma question : Les dispositions de l’article 757 B du CGI peuvent-elles justifier une réduction d abattement personnel prévu à l’article 779 du CGI, alors que le bénéficiaire de l’assurance-vie a renoncé à la succession ?
En résumé : Est-il juridiquement normal que l abattement d’assurance-vie perçues personnellement par un renonçant soit considérés comme un abattement déjà utilisé dans la branche successorale du représentant.

Le fait que l’assurance-vie soit fiscalement soumise aux droits de mutation par décès ne signifie pas qu’elle est juridiquement intégrée à la masse successorale ni qu’elle doit réduire l’abattement personnel d’un autre contribuable.

Posté le Le 22/11/2026 à 12:04
Je suis d'accord que j'avais mal lu le premier message.
Je m'en suis rendu compte lors de votre second message, en relisant le premier (mère bénéficiaire renonçante, fille héritière par représentation).
Mais ce second message étant si peu clair qu'il m'a embrouillé.

Je pense qu'il n'y a pas de texte législatif explicitant cette situation.

On a bien deux personnes contribuables, la mère, qui paye des droits de succession sur les seules sommes reçues en bénéfice de l'assurance-vie, en raison de son lien de parenté avec l'assurée. Et la fille héritière suite à renonciation.

Chaque contribuable possède son abattement. Le fait que la mère consomme une partie de son abattement ne doit pas impacte l'abattement de sa fille. Il y a bien deux liquidations distinctes.

https://delsolavocats.com/fr/actualite/remise-en-cause-de-la-position-de-ladministration-fiscale-relative-aux-modalites-de-calcul-des-droits-de-succession-en-cas-de-representation-suite-a-une-renonciation-a-succession/

Désolé d'avoir compris la question comme étant relative à la double qualité de bénéficiaire et d'héritier par représentation (il n'y a alors qu'un seul contribuable et qu'un seul abattement).

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