Prouver une intention libérale

Bonjour,
Ma mère à fait un chèque de 5000 euros pour mon fils,encaissé le 07 janvier 2022 pour l'achat d'une cuisine dans sa futur maison(acheté en avril)Personne ne savait qu'elle décèderais six mois après( le 22 juillet 2022).
Un écrit fait par ma soeur sous un pseudo de " mémère la fougère" indique que ce chèque de 5000 euros est un prêt.
Le notaire m'informe analysé ce chèque soit comme une donation ou un prêt. Si donation ,mon fils doit prouver l'intention libérale de la grand-mère envers son petit fils, si non ce chèque sera considéré comme un prêt et pourra être demandé par les héritiers.
Comment puis-je prouver l'intention libérale de ma mère envers mon fils ?
Dans l'attente de votre retour, sincères salutations.

Bonjour,

Curieux de demander de prouver que c'est une donation. Une grand-mère remet une somme d'argent à son petit-fils, il n'y a pas de raison de penser que ce n'était pas un cadeau.

Y a-t-il des éléments qui démontreraient que c'est un prêt (un écrit de votre mère...) ?

Il arrive qu'on soupçonne qu'un prêt a servi à camoufler une donation, mais l'inverse est plus rare.

__________________________
Modératrice

En fait, il ne semble pas y avoir de règle absolue quand il n'y a aucune trace écrite ni de prêt ni de donation.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/pret-ou-don-en-cas-de-litige-la-solution-nest-pas-simple
https://www.emprunter-malin.com/difference-donation-et-pret-argent/

Toutefois, je lis quelque part qu'une reconnaissance de dette écrite est obligatoire si le prêt dépasse 1500€, pour prouver le prêt. Sans savoir si c'est vraiment vrai...

Une de mes soeurs à envoyé un courrier reçu de "mémère la fougère" qui est censé être ma mère au notaire indiquant que le chèque fait à Charles (mon fils) est un prêt et qu'il lui rembourssera dès que possible. Ce courrier n'a pas été écrit par ma mère , car elle ne pouvait plus écrire depuis le mois de mai,et ce courrier est daté du 21 juin un mois avant son décès.
Je dois prouver l'intention libéral de ma mère envers mon fils, sinon les héritières mes trois soeurs demandent le rembourssement de la somme, à mon fils ? ou sur ma part ?
j'en suis malalde

Bonjour,

Un document écrit est en effet obligatoire pour un prêt de ce montant, qui doit aussi être déclaré aux impôts. Mais le non respect de ces règles ne prive pas le créancier de ses droits. Entre proches, la jurisprudence admet qu'un prêt puisse être prouvé par tous moyens.

Le notaire a donc un document qui lui prouve que cette somme est un prêt. Le notaire ne peut pas déclarer cette lettre invalide.

Si votre fils doit rembourser un prêt, c'est une charge qui pèse sur lui, vous n'êtes pas tenu de payer à sa place.

Vous ne dites pas si cette lettre est manuscrite, ni si elle est signée.

S'il est certain que votre mère n'a pu écrire ce document, ni le dicter, à cause de son état de santé (par exemple si elle était dans le coma), amenez les preuves au notaire. Mais gardez en tête qu'une personne qui ne peut écrire peut parfois dicter.

Si cette lettre est bien un faux, c'est un délit pénal et une plainte pourra être déposée.

__________________________
Modératrice

Bonsoir Hurlevent,

à la place de votre fils, je déclarerais le don au fisc.
- d'abord, c'est obligatoire,
- ensuite, il ne le savait pas et vient de l'apprendre,
- enfin, avec l'abattement 'petit-fils', il ne payera aucun droit.

Et le papier du fisc fera contrepoids à la fausse lettre de votre soeur.
Il restera tout de même à savoir si un don à un petit-fils doit ou pas être réintégré dans la masse successorale.

Le don n'est pas rapportable à la masse de partage, puisque le petit-fils n'est pas héritier.
Mais il est intégrable à la masse de calcul de la quotité disponible (QD), qui a toutefois peu de chances d'être dépassée vu le montant (à moins qu'il y ait eu déjà beaucoup de donations antérieures faites à quiconque qui se soient imputées sur la QD).

Pour l'obligation de déclaration, elle est obligatoire dans le mois qui suit, non pas la donation, mais la révélation de la donation à l'administration fiscale.

On notera aussi que la déclaration est unilatérale par le donataire, et donc ne prouve pas non plus l'intention libérale du donateur. On pourrait imaginer que c'est une manœuvre faite à la hâte pour payer moins que le remboursement du prêt.

C'est vraiment une situation difficile parce que ni d'un côté, ni de l'autre, il n'existe de règle légale disant qu'en absence d'écrit, le transfert d'argent est réputé être une donation ou être un prêt. C'est donc argument contre argument.

Le Code civil dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Mais aussi le fait que cette somme est un bien meuble, et que jusqu'à preuve du contraire elle appartient à celui qui en a la possession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163

Sur cette base, la Cour de cassation présume dans sa jurisprudence le don manuel, présomption qui peut bien sûr être renversée :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042524905

Par ailleurs, le doute profite au débiteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041260/2016-10-01

Je suis d'accord avec la déclaration au fisc, on ne se constitue une preuve à soi-même. Mais l'esprit de la loi fait peser sur le créancier l'obligation de prouver l'existence de la dette.

Le problème vient ici de la lettre. Il y a un document attribué à la défunte qui stipule clairement que c'était un prêt. Le notaire ne peut pas l'ignorer, ni le déclarer invalide.

L'idéal serait bien sûr d'avoir un écrit de la grand-mère évoquant ce cadeau de 5000 euros à son petit-fils. Par exemple une lettre manuscrite, une carte accompagnant le chèque...

__________________________
Modératrice

Je comprends que la lettre est un courrier écrit à le première personne "je", où l'auteur déclare "j'ai consenti un prêt de 5000€ à Charles" mais où l'auteur ne s'identifie pas sous sa véritable identité et utilise un pseudonyme ?

Je doute qu'un juge puisse prendre en compte un tel courrier, parce que c'est absurde qu'un créancier ne s'identifie pas dans un courrier tendant à rappeler l'existence d'une créance.

Par ailleurs, le notaire n'a pas pouvoir de recouvrement d'une créance. La seule chose qu'il va faire, c'est la porter à l'actif de la succession, dans la déclaration de succession. En soi, cette déclaration de l'existence d'une créance contre un tiers dans ce document fiscal n'est pas une preuve de reconnaissance par le débiteur non héritier de cette créance (votre fils est un tiers non concerné par la signature de la déclaration de succession).

Il appartiendra aux héritiers d'agir en justice pour recouvrer la créance. Avec comme seule "preuve" la fameuse lettre avec pseudonyme.