Quels sont nos droits de succession ?
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Posté le Le 15/09/2020 à 10:13
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils afin d’éviter des éventuelles tensions inutiles de famille.
En effet mon mari a 20 ans de plus que moi, j'en ai 36 et nous sommes mariés depuis deux ans sans aucun contrat de mariage. Mais nous sommes ensembles depuis 7 ans maintenant. Nous avons deux enfants adorables : une fille de 5 ans et un garçon de 16 mois. De son premier mariage, divorcé depuis 15 ans, il a deux fils de 25 ans et 23 ans.
Malheureusement pour moi et mes enfants, mes beaux fils ne nous portent pas trop dans leurs cœurs, parce qu'ils auraient voulus que leur père ne refasse plus sa vie et aient d'autres enfants. Ce que je comprends parfaitement. Ils habitent toujours avec nous, et ils me font comprendre qu'ils sont chez eux et moi je n'ai pas ma place avec mes enfants qu’ils ont également du mal à accepter. Mon mari est propriétaire de la maison qu'il a acheté depuis plus de 20 ans.
Leurs réactions quotidiennes dans la maison, et leur manque de volonté de travailler et de prendre leur envol, sous prétexte qu'ils sont chez eux, commence sérieusement par m'inquiéter vis à vis de mes enfants qui sont tous petits et à ce qui peut m’attendre si quelque chose arrivait à mon mari, je touche du bois.
Je demande conseil parce que j’aurais appris que si quelque chose devrait arriver à mon mari, ses fils peuvent me mettre dehors avec un préavis de 3 mois. J’essaie juste d'être prévoyante afin d'éviter des surprises désagréables auxquelles je n'aurais pas été préparé. On ne sait jamais.
Est-ce que ceci est vrai ? sinon quelle mesure dois-je adopter avec mon mari, afin de protéger mes enfants et moi-même. Bien sûr je n'ai aucune intention de léser qui que ce soit. Ni mes beaux fils, ni mes enfants concernant nos droits de succession ou autre. Je veux juste connaitre mes droits et mes devoirs concernant la situation, afin de ne pas avoir à gérer des tensions que j'ai déjà du mal à subir, parce qu'ils font tout pour ne pas me faire sentir chez nous également.
Je vous remercie d’avance votre aide.
Bien à vous.
Je me permets de solliciter vos conseils afin d’éviter des éventuelles tensions inutiles de famille.
En effet mon mari a 20 ans de plus que moi, j'en ai 36 et nous sommes mariés depuis deux ans sans aucun contrat de mariage. Mais nous sommes ensembles depuis 7 ans maintenant. Nous avons deux enfants adorables : une fille de 5 ans et un garçon de 16 mois. De son premier mariage, divorcé depuis 15 ans, il a deux fils de 25 ans et 23 ans.
Malheureusement pour moi et mes enfants, mes beaux fils ne nous portent pas trop dans leurs cœurs, parce qu'ils auraient voulus que leur père ne refasse plus sa vie et aient d'autres enfants. Ce que je comprends parfaitement. Ils habitent toujours avec nous, et ils me font comprendre qu'ils sont chez eux et moi je n'ai pas ma place avec mes enfants qu’ils ont également du mal à accepter. Mon mari est propriétaire de la maison qu'il a acheté depuis plus de 20 ans.
Leurs réactions quotidiennes dans la maison, et leur manque de volonté de travailler et de prendre leur envol, sous prétexte qu'ils sont chez eux, commence sérieusement par m'inquiéter vis à vis de mes enfants qui sont tous petits et à ce qui peut m’attendre si quelque chose arrivait à mon mari, je touche du bois.
Je demande conseil parce que j’aurais appris que si quelque chose devrait arriver à mon mari, ses fils peuvent me mettre dehors avec un préavis de 3 mois. J’essaie juste d'être prévoyante afin d'éviter des surprises désagréables auxquelles je n'aurais pas été préparé. On ne sait jamais.
Est-ce que ceci est vrai ? sinon quelle mesure dois-je adopter avec mon mari, afin de protéger mes enfants et moi-même. Bien sûr je n'ai aucune intention de léser qui que ce soit. Ni mes beaux fils, ni mes enfants concernant nos droits de succession ou autre. Je veux juste connaitre mes droits et mes devoirs concernant la situation, afin de ne pas avoir à gérer des tensions que j'ai déjà du mal à subir, parce qu'ils font tout pour ne pas me faire sentir chez nous également.
Je vous remercie d’avance votre aide.
Bien à vous.
Posté le Le 15/09/2020 à 10:55
"Mariage sans contrat
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
Mariage sans contrat et succession
En cas de décès dans le cadre d'un mariage sans contrat, le conjoint survivant conserve ses biens propres, et récupère la moitié des biens communs. Si héritage il y a, il se fait sur la moitié des biens communs appartenant à l'époux décédé ainsi que sur ses biens propres.
En présence d'un enfant d'un premier mariage ou d'une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. ... Les enfants du conjoint précédent seront donc les héritiers des 3/4 en pleine propriété du patrimoine de leur parent décédé"
pourquoi votre mari accepte que ses fils, majeurs, vivent sous votre toit, pourquoi vous êtes vous mariée sans avoir contracté un contrat de mariage alors que vous alliez fonder une famille et que votre domicile appartient à votre mari et que ce dernier a deux fils d'un premier lit ?
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
Mariage sans contrat et succession
En cas de décès dans le cadre d'un mariage sans contrat, le conjoint survivant conserve ses biens propres, et récupère la moitié des biens communs. Si héritage il y a, il se fait sur la moitié des biens communs appartenant à l'époux décédé ainsi que sur ses biens propres.
En présence d'un enfant d'un premier mariage ou d'une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. ... Les enfants du conjoint précédent seront donc les héritiers des 3/4 en pleine propriété du patrimoine de leur parent décédé"
pourquoi votre mari accepte que ses fils, majeurs, vivent sous votre toit, pourquoi vous êtes vous mariée sans avoir contracté un contrat de mariage alors que vous alliez fonder une famille et que votre domicile appartient à votre mari et que ce dernier a deux fils d'un premier lit ?
Posté le Le 15/09/2020 à 12:08
Citation :
Je demande conseil parce que j’aurais appris que si quelque chose devrait arriver à mon mari, ses fils peuvent me mettre dehors avec un préavis de 3 mois.
Je demande conseil parce que j’aurais appris que si quelque chose devrait arriver à mon mari, ses fils peuvent me mettre dehors avec un préavis de 3 mois.
bonjour,
Mais où avez-vous pu voir une telle ânerie ?
Votre époux est seul propriétaire de la maison, ses héritiers, en absence de toute disposition, sont ses 4 enfants et vous même.
Vous, en tant que conjoint survivant hériteriez d'un quart du patrimoine de votre époux, ses 4 enfants se partageant les 3 quarts restants.
Les 2 enfants de votre époux d'un premier lit se retrouveraient donc minoritaires dans l'indivision, en aucun cas ils ne pourraient "vous mettre dehors". Ils pourraient, tout au plus, exiger de recevoir leur part, donc vous obliger à leur acheter leur part ou à vendre la maison pour en partager le produit.
Sachez que vous avez la possibilité, avec votre époux, de faire une donation au dernier vivant (ce que je vous conseille). De cette façon, s'il disparait, vous pourriez, hériter en plus du quart de son patrimoine, de l'usufruit des 3/4 restants.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/09/2020 à 12:09
Citation :
En cas de décès de votre mari, vous devriez quitter définitivement le domicile familial avec vos deux enfants sous le bras.
En cas de décès de votre mari, vous devriez quitter définitivement le domicile familial avec vos deux enfants sous le bras.
Mais certainement pas, voir mon message précédent !
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/09/2020 à 12:35
Bonjour,
je vous remercie du fond du coeur pour les réponses rapides. Merci d'avoir pris la peine de me répondre et pour les conseils. j'ai pris note.
Bien à vous.
je vous remercie du fond du coeur pour les réponses rapides. Merci d'avoir pris la peine de me répondre et pour les conseils. j'ai pris note.
Bien à vous.
Posté le Le 15/09/2020 à 13:11
elle ne pourra pas rester dans la maison de son mari étant donné qu'elle n'est pas usufruitière car pas de donation au dernier survivant
si donation au dernier vivant. choix entre trois options
* l’usufruit de l’actif de succession ;
* ¼ pleine propriété et ¾ en usufruit ;
* la pleine propriété de la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s).
si donation au dernier vivant. choix entre trois options
* l’usufruit de l’actif de succession ;
* ¼ pleine propriété et ¾ en usufruit ;
* la pleine propriété de la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s).
Posté le Le 15/09/2020 à 13:54
Citation :
elle ne pourra pas rester dans la maison de son mari étant donné qu'elle n'est pas usufruitière car pas de donation au dernier survivant
elle ne pourra pas rester dans la maison de son mari étant donné qu'elle n'est pas usufruitière car pas de donation au dernier survivant
Certes, mais elle ne sera pas non plus "jetée dehors" dans les 3 mois par les fils d'un premier lit de son mari !
Elle aura tout le temps de négocier, en étant, en plus, majoritaire dans l'indivision avec ses 2 enfants et peut-être pourra t-elle racheter les parts de ces 2 personnes.
Et, bien entendu, comme déjà dit précédemment, je conseille fortement la donation au dernier vivant...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/09/2020 à 13:54
@ Sophie75,
merci pour l’éclaircissement, je comprends mieux.
donc en résumé, une donation au dernier vivant comme l'a conseillé @Janus2 est l'option qui pourra nous protéger.
encore merci pour tous vos conseils.
merci pour l’éclaircissement, je comprends mieux.
donc en résumé, une donation au dernier vivant comme l'a conseillé @Janus2 est l'option qui pourra nous protéger.
encore merci pour tous vos conseils.
Posté le Le 15/09/2020 à 20:01
il peut aussi vous asseoir sur son testament. C'est à votre mari de se renseigner auprès de son notaire et de faire les démarches successorales pour vous mettre à l'abri du besoin et vos deux enfants. Percevoir 1/4 de la maison ne sera pas assez pour racheter les parts des deux aînés et vous permettre de rester dans la maison familiale. De plus, si votre mari décède demain vous devrez vendre la maison et avant que vous puissiez toucher votre part suite à la vente de la maison qui peut tarder, il faudra que vous trouviez un logement pour vous et vos deux enfants
Posté le Le 16/09/2020 à 05:01
Citation :
De plus, si votre mari décède demain vous devrez vendre la maison et avant que vous puissiez toucher votre part suite à la vente de la maison qui peut tarder, il faudra que vous trouviez un logement pour vous et vos deux enfants
De plus, si votre mari décède demain vous devrez vendre la maison et avant que vous puissiez toucher votre part suite à la vente de la maison qui peut tarder, il faudra que vous trouviez un logement pour vous et vos deux enfants
Une chose que l'on oublie souvent, et ici encore je n'en ai pas parlé tout de suite, c'est le droit viager d'occupation du logement pour le conjoint survivant ! Voilà de quoi rassurer sika84...
Citation :
Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d'habiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que d'utiliser le mobilier le garnissant: le "droit viager au logement "
Qu'est-ce que le « droit viager au logement » ?
C'est le droit d'habiter un logement et d'utiliser le mobilier (tables, chaise, lit, tableau....) qui s'y trouve.
Bon à savoir : lorsque la situation du conjoint fait que le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Sur quel bien immobilier peut porter le droit viager au logement ?
Il faut que le bien immobilier concerné appartienne soit au défunt, soit aux deux époux (bien acheté en commun)
Qui peut bénéficier du droit viager au logement ?
Seul le conjoint survivant peut bénéficier de ce droit. Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne peuvent prétendre à ce droit.
ATTENTION : il est toujours possible pour une personne de priver son conjoint de ce droit. Il doit pour cela le faire par testament authentique : un testament dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins. N'hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet.
Ce droit est strictement personnel. Il ne peut pas être cédé
Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d'habiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que d'utiliser le mobilier le garnissant: le "droit viager au logement "
Qu'est-ce que le « droit viager au logement » ?
C'est le droit d'habiter un logement et d'utiliser le mobilier (tables, chaise, lit, tableau....) qui s'y trouve.
Bon à savoir : lorsque la situation du conjoint fait que le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Sur quel bien immobilier peut porter le droit viager au logement ?
Il faut que le bien immobilier concerné appartienne soit au défunt, soit aux deux époux (bien acheté en commun)
Qui peut bénéficier du droit viager au logement ?
Seul le conjoint survivant peut bénéficier de ce droit. Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne peuvent prétendre à ce droit.
ATTENTION : il est toujours possible pour une personne de priver son conjoint de ce droit. Il doit pour cela le faire par testament authentique : un testament dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins. N'hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet.
Ce droit est strictement personnel. Il ne peut pas être cédé
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/immobilier-droit-viager-au-logement-qui-peut-en-beneficier
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Superviseur
Posté le Le 17/09/2020 à 10:00
Presque le même cas aussi pour moi dans le temps.
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