Question succession : précisions en cas de décès

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Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Mariage en 1978 sous contrat separation biens
monsieur aujourd hui 83 ans madame 60 ans
monsieur 1 enfant d'un 1er lit ne en 1960
2 enfants en commun nes en 1981 et 1986
patrimoine a ce jour:
maison residence principale 650000 euros au nom de madame
contrat assurance vie au nom de madame 225000 euros avec 3 beneficiaires 1/3 chacun enfants et monsieur
1 livret A au nom de madame 50000 euros
1 livret developpement durable au nom de madame 50000 euros
1 livret A au nom d'un enfant de 50000 euros avec procuration madame
dettes emprunt residence principale 50000 euros et emprunt locatif 106000 euros les 2 emprunts au nom de madame
Monsieur a procuration sur les comptes bancaires mais ne peut pas faire d'operation sur le contrat assurance vie
les comptes bancaires ont ete separes jusqu'a 2007 et ensuite un compte commun a ete ouvert pour le fonctionnement quotidien
l'apport au moment du mariage en 1978 madame un appartement
de 100 000 francs 15000 euros et monsieur une maison de 400000 francs 60000 euros
monsieur et madame ont contribue a hauteur un peu pres equivalente au patrimoine de ce jour
Questions:
en cas de deces de madame, qu'advient il de la maison, du contrat d'assurance vie et des 3 livrets
qu'est il possible de faire pour que concretement la quote part de l'enfant du 1er lit soit limite a la stricte partie obligatoire
une modification du contrat de separations de biens en communaute universelle est souhaitee par monsieur: cout et consequences sur la fiscalite pour la transmission pour les enfants et consequence sur nos obligations vis a vis de l'enfant du 1er lit
a votre disposition

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Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Chère madame,

Citation :

en cas de deces de madame, qu'advient il de la maison, du contrat d'assurance vie et des 3 livrets


Monsieur pourra opter pour la totalité du patrimoine de Madame en usufruit (Vos enfants auront alors la nue propriété de la maison et des comptes) ou bien opter pour le 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété (Vos enfants auront alors 3/4 en pleine propriété, à parts égales).

Citation :
qu'est il possible de faire pour que concretement la quote part de l'enfant du 1er lit soit limite a la stricte partie obligatoire


L'enfant du premier lit n'étant pas le votre, il n'a aucun droit sur votre succession. Il n'y a donc pas à faire en sorte que sa quote-part soit réduite.


Citation :
une modification du contrat de separations de biens en communaute universelle est souhaitee par monsieur: cout et consequences sur la fiscalite pour la transmission pour les enfants et consequence sur nos obligations vis a vis de l'enfant du 1er lit


Si vous optez pour la communauté universelle, c'est monsieur qui recueillera l'intégralité de votre patrimoine. A votre décès, les enfants n'auront strictement rien. Il faudra attendre le décès du mari pour que les enfants recueillent la succession. Tous les enfants de monsieur auront alors les mêmes droits successoraux.

Si monsieur décède en premier, vous touchez l'intégralité de son patrimoine. Vos enfants propres auront alors l'intégralité de votre patrimoine à votre décès. L'enfant du premier lit sera donc déshérité.

C'est vous qui voyez mais je vous déconseille la communauté universelle. Cela n'a aucun intérêt dans votre cas puisque votre mari est déjà protégé par le régime légal qui lui permet d'avoir l'usufruit de votre patrimoine. En outre, lorsque le dernier époux va décéder, les enfants vont payer des droits de successions très élevés.


Très cordialement.

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