Questions sur donation

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 28/07/2021 à 11:12
Bonjour,

J'aurais quelques questions en attendant mon rendez-vous chez le notaire si quelqu'un peut déjà m'apporter des réponses.

Pour faire un point rapide de situation, mon père possède plusieurs biens immobiliers qu'il souhaiterait donner à ses 3 enfants.

Mes questions :
- Est-ce qu'il existe une donation "définitive" ? C'est à dire sur laquelle il ne sera pas possible de revenir dans le futur, que ce soit sur le bien ou sur sa valeur. J'ai pu lire qu'une "donation-partage" permettrait ceci ?
- Est-il possible pour mon père de garder l'usufruit de son logement actuel en cas de donation(-partage) ?
- Est-ce que les frais liés à la donation sont à régler au moment de la donation ou peuvent-ils être réglés ultérieurement ? Au cas où mon père ou l'un des enfants ne peut pas régler les frais de donation immédiatement.
- Faut-il que toutes les donations soient faites au même moment ? Ou un seul ou deux des enfants peuvent recevoir une donation et le ou les autres enfants plus tard ?
- Faut-il que les donations soient équivalentes au moment de la donation ? Par exemple qu'un enfant reçoive une donation totale de sa part et les autres enfants une partie de leur part en donation + le reste en succession ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Posté le Le 28/07/2021 à 16:00
Bonjour
Une donation est toujours définitive, même si elle peut être rapportable.
Une donation partage est normalement équitable et donc non rapportable, mais lorsqu'elle est inégalitaire, il faut bien équilibrer à la succession.
Une autre donation n'est pas rapportable, la donation hors-part, car elle est prise sur la quotité disponible...Elle ne doit pas la dépasser et ainsi diminuer la réserve héréditaire.

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Posté le Le 28/07/2021 à 21:40
Bonjour,
Je vous remercie pour votre temps et pour ces premiers éléments de réponse.
Pour résumer sur les types de donation : une donation "simple" peut être rapportable s'il y a une plus-value ou moins-value su les biens donnés ?
Pour la donation partage, le but serait effectivement que chacun dispose des 33% du total.
Pour la donation hors-part, elle correspond à une donation en dehors des héritiers ?
Je vous remercie une nouvelle fois.

Posté le Le 28/07/2021 à 22:13
Oui, une donation simple est toujours rapportable pour la valeur actuelle du bien, mais dans l’état au jour de la donation.
Une donation partage de 3x33% serait égalitaire et ne poserait à priori pas de problème.

Une donation hors part peut être accordée sur les 25% de quotité disponible (75% de réserve pour 3 enfants).

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Posté le Le 28/07/2021 à 23:28
Je vous remercie une nouvelle fois pour ces informations. Cette partie est désormais claire.
Si quelqu'un a des réponses aux autres questions je suis preneur.
Merci.

Posté le Le 14/08/2021 à 10:32
Bonjour,
Je me permets de remonter mon sujet si jamais quelqu'un a d'autres réponses à mes questions.
Merci.

Posté le Le 14/08/2021 à 14:05
- Est-il possible pour mon père de garder l'usufruit de son logement actuel en cas de donation(-partage) ?
O U I

- Est-ce que les frais liés à la donation sont à régler au moment de la donation ou peuvent-ils être réglés ultérieurement ? Au cas où mon père ou l'un des enfants ne peut pas régler les frais de donation immédiatement.
Non, le paiement des droits de donation doit s'effectuer au comptant.

- Faut-il que toutes les donations soient faites au même moment ? Ou un seul ou deux des enfants peuvent recevoir une donation et le ou les autres enfants plus tard ?
C'est possible, mais compliqué et reviendra plus cher. Une donation simple peut être intégrée plus tard à une donation partage.

- Faut-il que les donations soient équivalentes au moment de la donation ? Par exemple qu'un enfant reçoive une donation totale de sa part et les autres enfants une partie de leur part en donation + le reste en succession ?

Une donation partage peut être inégalitaire si accord de tous et bien entendu, il y aura rééquilibrage, de droit.

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Posté le Le 16/08/2021 à 10:38
Bonjour,
Merci une nouvelle fois pour toutes ces réponses qui aident à voir plus clair.
J'ai une dernière question : est-il possible d'avantager l'un des enfants dans une donation partage si accord de tous les enfants et sans rééquilibrage ultérieur ? En d'autres termes, est-ce que 2 enfants peuvent renoncer définitivement à une partie de leur part au profit d'un autre enfant (par exemple 28% / 28% / 44%) ?
Merci une nouvelle fois.

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