Renonciation droit succession

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Posté le Le 28/01/2025 à 13:22
Bonjour,
Mon frère et moi avons refusé la succession de notre mère décédée il y a 4 mois car il y avait des dettes.
Je souhaiterai savoir ce qu'il advient de celles-ci après notre refus.
Bien à vous

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Posté le Le 28/01/2025 à 13:27
Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Si les créanciers ne trouvent aucun héritier intéressé, ils vont demander à ce que le Domaine soit nommé curateur de la succession :
https://www.impots.gouv.fr/node/14279

Si on peut les identifier, la succession sera proposée aux héritiers qui vous suivent dans l'ordre de succession : vos enfants et petits-enfants si vous en avez. S'ils sont mineurs, il faudra demander au juge la permission de refuser en leur nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

A défaut la succession pourra être proposée aux héritiers plus éloignés : frères et sœurs de votre mère, neveux, cousins jusqu'au 6e degré.

En pratique si la succession est déficitaire les créanciers ne vont pas s'amuser à embaucher un généalogiste. Ils se contenteront de récupérer ce que le curateur de la succession pourra leur verser après avoir vendu les biens.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/01/2025 à 14:38
Bonjour.

Citation :
car il y avait des dettes

Remarque : ce n'est pas parce qu'il y a des dettes qu'on renonce à une succession. Si les biens du défunt font 40000, et qu'il y a une dette de 10000, il n'y a pas intérêt à renoncer au solde de 30000.
On renonce parce que les dettes sont supérieures aux biens, pas parce qu'elles existent.

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