Renonciation succession 7 après le décès de mon père

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Posté le Le 18/07/2022 à 18:31
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon père est décédé en 2015, ma soeur a pris un notaire pour la succession ( succession bloqué car un héritier est introuvable), a aucun moment on ne m'a demandé si je voulais accepter ou refuser la succession, puis-je refuser la succession aujourd'hui au bout de 7 ans? Cordialement

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Posté le Le 18/07/2022 à 18:33
"Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Posté le Le 18/07/2022 à 18:39
Merci pour votre réponse, ma crainte est que ma soeur est parlé pour moi en disant que j acceptais la succession, mais moi je n ais jamais eu affaire au notaire et je n ai signé aucun papier, personne ne m'a rien demandé. Cordialement

Posté le Le 18/07/2022 à 18:53
Non, votre soeur ne peut pas avoir "parlé pour vous".
Suivez le lien donné pour savoir comment formaliser votre renonciation.

Posté le Le 18/07/2022 à 19:41
Merci de votre réponse, je pense que ma soeur a fait toutes les démarches pour que nous puissions bénéficier de cet héritage mais vu qu un héritier est absent ( on ne le retrouvera jamais) la succession de ce fait est bloqué et je ne veut pas payer pour des impôts qui courent depuis ce temps là et de toute façon, personne ne m'a rien demandé au moment du décès, a savoir que je n' ai jamais été contacté par le notaire.
Cordialement

Posté le Le 18/07/2022 à 20:28
Bonjour,

Il y a en fait deux questions. La première est celle de votre éventuelle renonciation à la succession. La seconde porte sur l’héritier introuvable.

Vous avez dix ans pour opter. Mais peut-être avez-vous accepté tacitement en faisant un acte qui suppose nécessairement votre intention d'accepter et que vous n’auriez eu le droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Ce serait à vérifier. Si ce n’est pas le cas, il est encore temps de renoncer à la succession.

En ce qui concerne l’héritier avec qui vous ne savez pas comment entrer en contact, vous pouvez confier sa recherche à un généalogiste qui proposera à cet héritier, s’il le trouve, de lui donner les moyens de faire valoir ses droits contre un pourcentage sur l’héritage. Il est aussi possible de demander au juge des tutelles de constater une présomption d’absence. En ce cas, son héritage sera géré par un mandataire en attente d'un hypothétique retour et cela permettra de procéder au partage. Attendre que dix ans soient passés et ignorer l’héritier introuvable ne serait pas une bonne idée parce que la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

Posté le Le 18/07/2022 à 20:52
Merci de votre réponse,
Cet héritier a disparu il y a 20 ans, sa maman qui n est pas la mienne ( il n était pas mariée non plus) a pris l enfant et est parti en Chine son pays d origine. Je sais que la notaire a mandater un généalogiste pour retrouver ce garçon mais ses recherches ont été vaines et il a produit un certificat de vaines recherche au notaire. Moi je n est rien fait, ni vu de notaire, ni pris contact avec lui, n est pas reçu des papiers de sa part, il ne m'a jamais contacter non plus et je n est rien signé non plus. Mon père était propriétaire d une maison et depuis sa mort je n y ait absolument pas mis les pieds, ni rien pris dedans , ni vendu quoi que ce soit lui appartenant.de son vivant je n' ai eu aucune donations.Quels actes aurais je pu faire tacitement qui aurait fait croire au notaire que j acceptait la succession?
Je vous remercie de vos réponses à tous qui me sont d une grande aide.
Cordialement

Posté le Le 18/07/2022 à 21:02
J ai ces quelques informations par ma soeur qui s occupe de la succession, mais je n en sait pas plus, mais il y a une mésentente entre elle et le notaire qui ne lui répond pas,alors la tout se complique car moi je n est que des bribes d informations, et tout cela commence à me peser et je voudrais y mettre un terme.
Cordialement

Posté le Le 18/07/2022 à 21:27
Si vous voulez renoncer à la succession, par lassitude, ou pour tout autre raison, vous le pouvez. Si votre décision n'est pas encore prise, je vous signale qu'il existe une procédure, celle de la présomption d'absence, qui vous permettrait de régler la succession dans l'année.

Posté le Le 18/07/2022 à 21:39
Vous pouvez sans problème prendre contact avec le notaire qui traite cette succession directement sans passer par votre soeur. Demandez un rendez-vous ou écrivez-lui.

Vous pouvez aussi consulter un notaire de votre choix près de chez vous qui jouera l'intermédiaire neutre, et vous expliquera tout. Sa prestation ne sera pas forcément gratuite, mais si ça vous aide à y voir plus clair et prendre une décision...

Posté le Le 19/07/2022 à 05:37
Merci beaucoup pour vos réponses,
Mais cet héritier absent( que ma soeur et moi ne connaissons absolument pas) , au vu qu il ne s est pas manifesté au bout de 10 ans ( là ça fait que 7 ans mais supposons) c est comme si il avait renoncer à la succession non? Vu que c est possible pour moi?
Cordialement

Posté le Le 19/07/2022 à 06:09
Vous pouvez renoncer dès maintenant; et il reste encore 3 ans à cet héritier absent pour se manifester.

Posté le Le 19/07/2022 à 06:11
Merci encore pour vos réponses
Cordialement

Posté le Le 19/07/2022 à 06:59
Vu qu il ne s est pas manifesté au bout de 10 ans c est comme si il avait renoncer à la succession non?

Non. La différence entre lui et vous est que vous avez connaissance de l'ouverture de la succession tandis que lui ne l'a pas. Pour cette raison la prescription de dix ans ne court pas à son égard. Il faudrait attendre trente ans.

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