Renonciation succession

Peut-on renoncer à une succession dans le cas suivant :

Mon père est décédé en 2005.
Nous étions 10 héritiers frères et soeurs.
Une de mes soeurs, S. est décédée en mars 2006, laissant son compagnon D. pourlégataire universel.
Une autre soeur, K., qui nous représentait auprès du notaire, s'est vite opposée au Légataire D.
Le légataire D. a demandé le partage en justice en 2010 et l'a obtenu. Nous nous sommes contentés de nous défendre en contestant le testament de notre soeur S. et nous avons perdu.
Notre soeur K., à qui nous avions retiré la procuration pour nous représenter, a continué de bloquer la succession auprès du notaire. Celui ci a omis d'établir un PV de difficulté et la situation est restée figée depuis, personne n'ayant relancé le partage, pas même le légataire D.
Pour se sortir simplement de cette situation complexe est-il possible encore de renoncer à la succession?
Elle comporte un bien immobilier modeste et un montant global modeste, partagé en 10 c'est peu.

Bonjour ? Merci ?

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour.

Lorsqu'on parle de renonciation, il faut préciser de quelle succession on parle.

Nous comprenons que l'action judiciaire concernait la succession de votre sœur, avec litige entre ses héritiers et son légataire universel.

Donc vous avez tous accepté tacitement la succession de votre sœur, mais cela n'implique pas nécessairement l'acceptation tacite de la succession de votre père.

Toutefois, il faudrait en savoir plus sur le contenu de l'action en partage faite par le légataire. En effet, celui-ci agissait-il aussi en tant qu'ayant-droit de votre sœur dans le partage de l'indivision résultant de la succession de votre père ? Dans ce cas, se défendre de cette action pourrait bien emporter acceptation tacite de la succession de votre père.

Cela dit, depuis le temps, il ne doit pas trop y avoir de créanciers ayant intérêt à vous voir comme ayant accepté la succession de votre père (prescription des dettes). Et pour le légataire, moins il y a d'héritiers acceptant, plus son legs universel contiendra une part indivise importante dans les biens de votre père. De même pour les autres héritiers.

Donc je pense que vous pouvez faire une renonciation à la succession de votre père ; soit elle confirme la renonciation tacite après 10 ans, soit personne n'a intérêt à venir vous chercher des noises en revendiquant que vous aviez tacitement accepté.

Merci pour votre réponse, je ne m'attendais pas à ce qu'elle soit aussi pointue!

D'une part, mon père étant décédé en 2005, avant la loi du 23 juin 2006, le délai pour la renonciation tacite est de 30 ans et non de 10 ans, ce qui fait que la renonciation devrait être explicite avec une démarche auprès d'un notaire (il me semble).

D'autre part nous n'étions plus héritiers de notre soeur du fait du leg universel, mais une part réservataire de 25% de la succession de notre soeur revenait à notre mère (loi antérieure à la loi du 23 juin 2026).
Une proposition de partage transactionnel du notaire commis en tenait compte. Malheureusement notre soeur K., opposée à tout, à refusé ce partage transactionnel. Le notaire a ensuite jeté l'éponge , mais en omettant de faire un PV de difficulté à transmettre au juge. La situation est donc figée et le partage judiciaire n'a pas aboutit.
Bien entendu, en défense de l'envoi en possession et de la demande de partage judiciaire du légataire D., notre souhait était de faire annuler le testament de notre soeur S., très malade, qui nous semblait être vulnérable et sous influence de son compagnon. C'était aussi pour éviter que ce légataire ait une part dans la maison familiale de nos parents.

Est-il vraiment envisageable de rencontrer un notaire pour entamer une démarche explicite de renonciation?

Bonjour citoyen25,

Je dirai oui pour la succession de votre père.
( du moment que vous ne l’avez pas acceptée tacitement- je me mélange un peu dans les différentes successions presentes, vous expliquez très bien mais je lis trop vite- j’ai un doute le partage judiciaire n’est pas successoral de votre pere mais de S ?

Une curiosité de ma part: quels inconvénients pour vous de demeurer dans cette situation complexe ?

Pour renoncer a une succession, on n’est pas obligé de passer devant notaire. Il y a un cerfa spécial pour renonciation a adresser au greffe du tribunal du lieu de décès/ succession.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Toutefois, la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription est aussi passée par là, et à mon avis, le délai de 30 ans s'est transformé en 10 ans au 17 juin 2008, et donc la renonciation tacite devrait être acquise le 18 juin 2018, s'il n'y a pas eu par ailleurs d'acceptation tacite.

Ce serait l'analogue des analyses juridiques de la prescription de l'action en réduction qui était de 30 ans avant le 1er janvier 2007, et qui ont vu leur prescription écourtée par la réforme de la prescription (s'il restait plus de 5 ans à courir le 17 juin 2008, alors le 18 juin 2013, l'action en réduction était prescrite).

Il n'y a pas lieu de faire une renonciation notariée. Une renonciation, grâce au formulaire Cerfa, déposée au greffe du tribunal contre récépissé, n'est pas moins explicite.


Vous restiez toutefois héritiers légaux, désignés par la loi.
Effectivement, vous n'aviez pas indiqué la présence de votre mère, ni pour la succession de votre père (un quart en propriété ou l'usufruit (si tous les enfants du père communs avec la veuve), ni pour la succession de votre sœur (part réservataire d'un quart selon le 914 abrogé en 2007).

Puisque votre mère était héritière réservataire, elle était saisie de plein droit des biens de votre sœur, et son compagnon devait demander délivrance du legs universel, pas seulement demander d'entrer en possession. Et votre mère pouvait demander la réduction du legs universel.

Puisque vous n'aviez plus de droits dans les biens de votre sœur qui n'étaient pas d'origine paternelle, si vous avez été assigné en partage, c'est donc sur des biens d'origine paternelle. Le fait de répondre à l'assignation devrait à mon avis emporter acceptation tacite de la succession de votre père.

Mais bon, cela n'empêche pas de faire une renonciation explicite, car je ne vois pas qui aurait intérêt à contester votre renonciation. Toute renonciation, même potentiellement contestable, est favorable aux autres indivisaires, et au compagnon légataire universel.

Visiblement la loi du 17 juin 2008 n’a pas modifié ce délai.

Extrait legifrance 1 et cassation2 :
Lorsque la succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, l’héritier dispose d’un délai de 30 ans pour l’accepter ou la répudier, ainsi que pour agir en recel successoral (1).

Dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-25.592), la Cour de cassation a rappelé que la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réduit le délai de prescription pour accepter ou répudier une succession à dix ans. Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Ainsi, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de trente ans demeure applicable. (2)

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OK pour la prescription, vous avez raison, je viens de lire cette loi du 18 juin 2018.

Je dois préciser des choses :
Le légataire universel D. avait été envoyé en possession du legs, aux termes d'une ordonnance du tribunal de grande instance.
Il avait assigné en partage les héritiers de mon père, soit mes frères et soeurs, moi même et ma mère et semble ne pas avoir demandé la délivrance du legs, du moins cela n'apparaît pas dans les documents que je possède.
Suite au décès de mon père, ma mère avait opté pour la totalité en usufruit. Elle n'a pas demandé la réduction du legs.
Ma mère est décédée depuis, en 2019. Sa succession n'a pas été réglée non plus (un nouveau notaire contacté a renoncé à s'y atteler après contact avec le notaire de la succession de mon père...).
Ma mère était bien héritière réservataire de notre soeur S. à hauteur de 25%.
Les trois successions sont imbriquée, faut-il faire une renonciation pour les 3, y compris pour celle de ma soeur S. dont nous sommes héritiers, indirectement, pour la part de 25% de notre mère?

Oui les successions sont imbriquées .
Ainsi par exemple renoncer a celle du pere a des répercussions sur celle de chacun de ses enfants..renoncant

...je pense a un truc, avez vous des enfants car si vous renoncez a une succession, elle "passe" a vos enfants ?

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"Et pour le légataire, moins il y a d'héritiers acceptant, plus son legs universel contiendra une part indivise importante dans les biens de votre père. De même pour les autres héritiers."
"...je pense a un truc, avez vous des enfants car si vous renoncez a une succession, elle "passe" a vos enfants ?"

Effectivement, j'ai lu cela sur des sites d'avocats. J'ai un enfant majeur et un conjoint (nous sommes mariés). Les autres héritiers (mes frères et soeurs) et le légataire n'auraient donc pas ma part.
Il y a un bien immobilier dans la succession, certes une maison modeste, mais des charges et impôts locaux à payer.
Ces charges devront elles alors être assumées par mon enfant, ou mon conjoint? Dès la renonciation? Faudrait-il qu'ils renoncent également pour être déchargés de tout?

Par ailleurs ces charges sont payées par le compte indivis issu de la succession de ma mère : ce point peut-il être une acceptation tacite de la succession de ma mère?

Effectivement, votre enfant majeur héritera à votre place (pas votre conjoint).
Ce n'est que s'il renonce à son tour et sans descendants, que votre part échouera à vos cohéritiers.

Mais peut-être cela ne gênera pas votre enfant de prendre à bras le corps cette indivision pour en sortir via les procédures judiciaires idoines. D'ailleurs, la simple perspective concrète d'une procédure pourrait calmer la sœur K qui bloque tout.

Mon enfant ne semble pas du tout attiré par prendre à bras le corps la résolution de cette succession. Il est lui même sans enfants.
C'était jusqu'ici mon idée de redemander un partage judiciaire sur les 3 successions conjointes, et si j'envisage la renonciation c'est pour éviter une procédure complexe avec une, ou plusieurs personnes qui s'opposeront à tout ou qui resteront totalement passifs. Je renonce volontiers à ma part, de toute façon modeste, pour enfin être tranquille.
Je pense que mon enfant le comprendra et pourrait renoncer lui même après (y- a-t-il un délai?).

Je me méfie quand même de la réaction de certains héritiers, surtout de ma soeur K., qui pourrait, un jour, contester cette renonciation, même si c'est contre son intérêt. Elle a fait preuve, jusqu'à présent, d'entêtement contre l'intérêt global des héritiers et même contre l'intérêt de notre mère.
Elle a toujours refusé que ce légataire puisse obtenir quoique ce soit sans même se rendre compte que cette situation bloquée lui profitait en fait en n'étant pas obligé de régler la part de 25% qu'il devait à notre mère!

Bonsoir citoyen, Rambotte,



Si citoyen (et son fils) renonce a la succession de son pere via cerfa et que sœur K dit qu’elle a déjà accepté, est ce qu’il a un risque ou la renonciation n’aura eu aucun effet simplement ?

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