Renseignements sur droits de succession

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Posté le Le 05/05/2022 à 08:49
Bonjour, Mon ex conjoint vient de décéder, outre l'agent qu'il a pour ses obsèques, il louait un terrain sur lequel il a mis en chalet estimé à environ 20 000 euros. Mes 3 enfants sont ses héritiers. Est il obligatoire de passer par un notaire s'ils souhaitent vendre.
Merci par avance de votre réponse.

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Posté le Le 05/05/2022 à 09:37
bonjour,

il faut savoir si ce chalet est démontable donc considéré comme un bien meuble qui peut-être vendu sans l'intervention d'un notaire ou si ce chalet est attaché au fonds " à perpétuelle demeure " ce qui en fait un bien immeuble qui nécessite le recours à un notaire pour la vente.

voir ce lien sur ce sujet :

https://www.jurisaquitaine.fr/actualites/48-habitations-legeres-de-loisirs-meubles-ou-immeubles.html

salutations

Posté le Le 05/05/2022 à 09:52
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le chalet en entièrement démontable ce sont les conditions du propriétaire des parcelles de terrain qui sont louées à l'année
Donc si je comprend bien ils peuvent le vendre sans notaire même si le chalet reste sur place ?
Merci par avance
Cordialement

Posté le Le 05/05/2022 à 10:01
si le chalet est démontable, c'est un bien meuble qui peut se vendre sans passer par un notaire.

Posté le Le 05/05/2022 à 11:25
Un grand merci pour vos renseignements
Cordialement
G.K.

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