Répartition succession suite décès du conjoint

Bonjour,

J'ai payé avec mes deniers personnels intégralement l'achat d'un bien immobilier.
Sur l'acte notarié figurent mon nom et celui de mon mari.

Mon mari est décédé. Il a deux enfants d'un précédent mariage. Nous n'avons pas eu d'enfants en commun.

Pourriez-vous me préciser comment se répartira la succession .

cordialement
RR

Bienvenue
Ce bien est sensé appartenir à la communauté et donc 50% pour vous et 50% à la succession de votre mari.
Sur cette dernière, vous recevez 1/4 et les enfants 3/4.
Ceci en l'absence de dispositions entre époux dont vous n'evoquez pas l'existence.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

bonjour,
merci pour votre réponse très claire et rapide.
Cordialement
RR

Bonjour.

Vous ne précisez pas non plus votre régime matrimonial.
En cas de communauté, qu'entendez-vous alors par "deniers personnels" ?

Car si ce sont des fonds issus de vos salaires pendant le mariage en communauté, alors ce sont des fonds communs.

Tandis que si ce sont des fonds détenus avant mariage ou reçus par donation ou succession, ce sont des fonds propres.
Ce qui ouvre alors droit à récompense due à vous par la communauté dans la liquidation du régime matrimonial communautaire, si preuve d'emploi de fonds propres est apportée.

De même, si vous êtes en séparation de biens, alors vos fonds sont par essence personnels, et vous pouvez alors revendiquer une créance entre époux pour avoir financé l'acquisition de la part de votre conjoint.

Bonjour,

Merci pour vos précisions.

Nous étions sous le régime de la communauté et il n'y a pas eu de dispositions entre époux.

J'ai utilisé le terme "deniers personnels" sur un plan littéraire et non juridique. Ce sont des fonds détenus avant mariage donc des fonds propres.

Je dispose des preuves prouvant que cette somme m'appartenait avant le mariage et qu'elle a été utilisée pour payer le bien immobilier.

cordialement
RR

C'est lors du partage de l'indivision qui résultera de la succession que vous pourrez revendiquer une récompense due à vous par la communauté.
Mais avant ce partage, le bien est réputé être pour moitié dans la succession de votre défunt mari.

Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Si je comprends bien sur le plan juridique c'est un partage 50/50.
Si je souhaite revendiquer une récompense, nous sortons du plan juridique et c'est au bon vouloir des autres parties entrant dans la succession.
Cordialement
RR

Vous ne sortez pas du plan juridique. La récompense est bien un concept juridique, mais ce n'est pas une part indivise dans le bien.
C'est un élément dans les opérations de compte de la communauté, qui se répercute donc dans les opérations de partage de l'indivision à la fois post-communautaire et post-successorale.

Soit le partage est amiable (ils estiment que tous les éléments sont valables pour votre revendication de récompense), soit le partage est judicaire.

Bonjour,
je reviens vers vous toujours au sujet de la succession qui n'est pas encore réglée et pour laquelle il y a des points qui ne me semblent pas claires.
1- j'ai payé la totalité des frais d'obsèques, somme importante due au rapatriement du corps de mon mari.
2- j'ai payé la totalité des impôts sur le revenu de mon conjoint, de l'année de son décès
Est ce que ces sommes entrent dans la succession ?

3- j'habite actuellement la maison de mon conjoint, bien qu'il a acheté avant que l'on se marie. Les enfants de mon conjoint m'ont demandé de payer un loyer, j'ai déjà payé plus de 5000€. est ce normal ?

Cordialement
RR

bonjour,

1) si c'est vous qui vous êtes occupé des obsèques de votre mari, c'est à vous de les payer, vous pouvez demander aux autres héritiers de vous rembourser.

2) l'impôt sur le revenu est à la charge de la communauté.

3) vous occupez un bien propre de votre mari qui est maintenant en indivision avec les enfants de votre mari, vous devez effectivement une indemnité d'occupation à l'indivision pour jouir privativement de ce bien indivis.

salutations

Bonjour,

1- Pour les frais d'obsèques quelle sera la répartition ? il y a deux enfants de mon défunt mari et moi.

2- La maison que j'occupe actuellement est en indivision mais il me revient une part de 25%. Dans ce cas comment définir un loyer juste, je ne devrai pas payer la totalité, uniquement 75% ?

3- Sur le compte bancaire de mon mari il y a une somme d'argent, quelle sera la répartition ?

4- Comment vont se répartir les frais de successions ?

Cordialement
RR

Non, vous n'avez pas payé les impôts de votre conjoint.
C'est la communauté qui les a payés, peu importe de quel compte bancaire le paiement provient.


Il n'y a aucun loyer à payer (et il n'y a pas de bail à rédiger, vous n'êtes pas une locataire mais une propriétaire indivise), il y a une indemnité d'occupation à payer. Et elle n'est pas à payer aux autres indivisaires, elle est à payer à l'indivision (vous avez donc votre part dans ce paiement) : les paiements rejoignent la masse indivise à partager.

Bonjour,

Un grand merci pour toutes ces précisions. Je commence à comprendre que j'ai été abusée dû à ma confiance envers ses enfants et mon ignorance de la loi.

les enfants de mon mari défunt m'ont demandé de verser une somme correspondant au loyer sur le compte de la mère de mon mari qui est en Ehpad. Chose que j'ai faite.
Est ce que je peux faire valoir ces sommes versées comme masse indivisible à partager ?

Pourriez-vous me préciser ce qu'il en est pour le solde du compte bancaire et la répartition des frais et taxes notariés ?

Cordialement
RR

Bonjour,



Ce n'est donc pas le même bien que celui dont il est question au début :



La maison où vous habitez était-elle votre résidence principale avec votre mari ?
Si oui, vous pouvez évoquer le droit viager au logement :



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Superviseur

Bonjour Isernon,
Pas si ce bien était la résidence principale du couple au moment du décès.

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Superviseur

Bonjour,

Ma question porte sur notre maison d'habitation qui était notre résidence principale.

L'appartement que j'ai payé avec mon argent devait être notre résidence secondaire.

Donc si je comprends bien je peux occuper le bien propre de mon mari qui est maintenant en indivision sans indemnité d'occupation .

Effectivement, vous parlez de deux biens distincts.

Pour le bien propre de votre mari (qui vient juste d'apparaître dans la discussion), vous en héritez de 25%, et (si c'était le logement du couple) si vous n'avez pas choisi le droit viager au logement, vous devez une indemnité d'occupation pour ce bien occupé (on peut supposer que si cela demeure votre logement, vous l'occupez privativement).

Pour le bien du début, volontairement commun aux époux selon l'acte*, vous héritez aussi de 25% de la part de votre époux, mais avec droit à récompense due par la communauté, et son occupation privative vous conduit à devoir une indemnité d'occupation.
* Si on a bien compris ce que spécifiait l'acte, mais c'est peut-être à vérifier : en effet, quand les fonds propres sont majoritaires, le bien est censé être propre sauf récompense due à la communauté pour le financement minoritaire commun.

Il est possible que vous occupiez privativement les deux biens, ou peut-être pas.

Pour les comptes bancaires, ce sont les mêmes principes. Il faut déterminer ce qui est commun, ce qui est propre, ce qui ouvre droit à récompense (par exemple des sommes héritées encaissées sur un compte peuvent ouvrir droit à récompense due à la communauté). Vous héritez de 25% du total composé 1) des sommes propres et 2) de la moitié des sommes communes.



Mais a priori, saut preuve contraire, vous avez droit à la moitié du montant (votre part de communauté sur ce montant) + un quart de l'autre moitié (votre héritage sur cette autre moitié).
Et sur vos comptes bancaires, il y aura aussi cette répartition. Vous êtes en communauté, toutes les sommes sont réputées communes, peu importe le compte. Mais il peut y avoir des droits à récompense ou des droits à reprise de fonds propres. Ce qui compte, ce n'est pas là où est déposé l'argent, mais d'où il vient (revenus, héritage, détenu avant mariage…).

Pour la répartition des frais et taxes, en général, les frais sont répartis au prorata des droits dans l'indivision, mais pour les droits de succession ou chacun paye les droits sur la valeur héritée (et le conjoint survivant est exonéré de droits de succession).

Il faut faire la demande du droit viager dans l'année du décès. La valeur de ce droit s'impute sur les droits légaux d'un quart en propriété.

Bonjour,

1- La maison que j'occupe actuellement était notre résidence principale, c'est un bien propre de mon défunt mari. Les enfants de mon mari m'ont demandé de payer l'équivalent d'un loyer, il n'a pas été fait de contrat de location. Je paie actuellement une somme mensuelle sur le compte de ma belle mère. Est ce que cumul de ces sommes versées entrent dans la masse indivise à partager? si oui avec quelle répartition ?

2- Est ce que les frais d'obsèques que j'ai payés en totalité entre dans la masse indivise à partager ? si oui avec quelle répartition ?

Cordialement
RR

Vos questions "est-ce que ça rentre dans la masse à partager et avec quelle répartition" sont mal posées.

Ce que vous devez, c'est une indemnité d'occupation à l'indivision. Son montant est obtenu à partir d'une valeur locative du bien à laquelle on applique une décote (coefficient dit de réfaction) de l'ordre de 20%.

Dans le cas bien sûr que vous n'optez pas pour le droit viager au logement qui fut votre résidence principale au moment du décès.

Si vous convenez d'un partage mensuel de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, vous ne devez payer aux autres indivisaire que les 3/4 de l'indemnité d'occupation (dont on déduira les charges éventuelles de l'indivision, telle la taxe foncière).

Et vous devez payer ce montant aux autres indivisaires, pas à votre belle-mère. C'est à eux d'affecter ce montant au paiement de l'Ehpad de leur grand-mère si c'est leur volonté.

Enfin, il est normal qu'il n'y ait pas de contrat de bail, puisqu'il ne s'agit pas d'une location, mais de l'usage du bien par un propriétaire indivis.

Il faut donc en premier lieu déterminer quelle pourrait être la part des enfants dans l'indemnité d'occupation, pour la comparer au montant effectivement versé aux enfants (enfin, à la belle-mère). Si ça se trouve, le montant que vous leur versez correspond à leur part dans l'IO, auquel cas, il n'y a rien à corriger.

Et si vous avez trop payé par rapport à leur dû, vous pourriez revendiquer une créance contre eux.

Pour la suite, puisque l'IO est partagée et leur part payée mensuellement, elle ne rentre pas dans la masse à partager le jour où vous voulez sortir de l'indivision sur le bien.

Pour les frais d'obsèques, cela relève de l'obligation alimentaire, laquelle est liée aux facultés des obligés.
Ainsi on ne peut imposer des obsèques somptuaires à un héritier dans le besoin. Ceci pour expliquer que le partage n'est pas mécanique.

D'ailleurs, sans que l'héritier soit dans le besoin, il peut y avoir un problème à imposer une dépense que l'autre juge excessive.

Vis-à-vis de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé commande qui paye. Ensuite, si chacun a la faculté de payer des obsèques jugées raisonnables, le partage des frais peut se faire au prorata des droits.