Retarder une succession

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à comprendre les conséquences possibles d'un retard dans la succession (en dehors des pénalités).

Quelques précisions sur ma question. Si deux personnes sont mariées en communauté de bien, l'une décède, et l'autre retarde la succession le plus possible, jusqu'à déceder elle-même, est-ce que cela change quelque chose à la succession et au partage pour les enfants, ou alors, est-ce que le notaire traite chaque succession de manière séquentielle, à savoir, 1ère succession et donc 1er partage, puis seconde succession par la suite ? Ou alors, est-ce qu'il y a une approche spécifique pour le cas ou les deux parents décèdent avant le début de la 1ère succession ?

Je pose la question car je crois qu'il y a eu un blocage volontaire de la 1ère succession par le conjoint survivant et j'essaye de comprendre quelle pourrait être sa motivation, qu'est-ce qu'il tentait d'accomplir par là.

Par avance, merci pour toute aide.

Bonjour.

Succession et partage sont deux choses distinctes.

Traiter une succession, c'est faire les formalités pour déterminer qui sont les héritiers (et légataires) et leurs quotités de droits (suite aux éventuelles renonciations, et aux droit d'option du conjoint survivant), faire la déclaration de succession pour payer les droits de succession, et effectuer les mutations de propriété (immobilières) du défunt vers ses héritiers.

Il résulte de la succession une indivision (et/ou un démembrement) à la fois post-matrimonial et post-successoral.

Le partage, c'est la sortie de l'indivision.

Il est courant qu'il n'y ait qu'un seul partage simultané des deux successions, à l'issue de la seconde succession.

Entendu merci pour la réponse, je n'ai pas tout compris mais je crois que je glane un début de compréhension.

Il y aura donc deux successions mais certainement un seul partage si les deux parents sont décédés.

Mais du coup, est-ce que ça change quelque chose pour les héritiers que je ralentisse une succession jusqu'à ma mort ? Par exemple, si mon conjoint est décédé.

Bonjour,
Vous devez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois, sinon vous vous exposez à des pénalités de retard.
Les époux étant exonérés de droits de succession, ce ne sera pas bien grave.
S'il y a d'autres héritiers (des enfants ?) ils peuvent vous adresser une sommation d'opter.

Pour vous, c'est quoi, "ralentir une succession" ?
Difficile de vous répondre si on ne perçoit pas ce que vous entendez par là, à savoir quelles actions, ou inactions, vous comptez faire.

Effectivement, vous pouvez ne rien faire, ne pas mandater de notaire pour qu'il traite la succession.

Mais tout héritier peut vous faire sommation à opter (accepter, renoncer) dans la succession. L'absence de réponse entraîne l'acceptation.

Et si en tant que conjoint survivant ayant accepté, vous avez une option entre propriété et usufruit, on peut vous inviter à opter. L'absence de réponse induit l'usufruit par défaut.

Ensuite, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, vous n'êtes pas concerné par la déclaration de succession, que les héritiers peuvent déposer.

Concernant la mutation de propriété après décès, il n'est pas vital de la faire, tant qu'on en n'a pas besoin, par exemple pour vendre un bien.

Ralentir une succession par exemple ce serait garder le livret de famille durant 18 mois et ne pas le transmettre pour que le notaire ne puisse établir l'acte de notoriété.

J'essaye de comprendre dans le cadre d'une succession très litigieuse quel intérêt aurait le conjoint survivant à empêcher le début de la succession et quelles sont les conséquences que cela pourrait avoir pour les héritiers.

Cordialement,
Erick.

Le notaire peut traiter la succession sans le livret de famille. C'est plus facile avec, mais ce n'est pas indispensable.
Il faudrait expliquer quels autres héritiers sont concernés dans votre situation : des enfants d'un précédent mariage ?

un enfant hors mariage, deux enfants dans le mariage.

Le conjoint survivant qui était marié en communauté de bien mais séparé de fait depuis une quinzaine d'année a "refusé" de fournir le livret de famille au notaire.

Aujourd'hui, un accompagnement est mis en place car il arrive en fin de vie, mais parallèlement, il y a des questions sur l'objectif de ce blocage. Il a été mis en demeure à plusieurs reprises et a toujours refusé de donner le document au notaire.

Il a été question de réaliser une généalogie mais cela impliquait des frais (de l'ordre de 3000€ il me semble) donc nous souhaitions éviter d'en arriver là. Il a récemment remis le livret de famille, mais je n'ai pas l'esprit tranquil, je me demande pourquoi bloquer la succession, quel intérêt ? Quelles conséquences ? Qu'est-ce que cela change s'il s'en va avant que la 1ère succession n'ait démarré.

Merci pour votre aide.

Il y a peut-être des enfants dissimulés.

Bonjour,

Le conjoint survivant qui était marié en communauté de bien mais séparé de fait depuis une quinzaine d'année a "refusé" de fournir le livret de famille au notaire.
Ce qui est son droit.

Le livret de famille ne fait que recenser les enfants nés de l'union et donner leur identité.

Ça se remplace aisément par des extraits d'acte de naissance avec filiation, et si nécessaire une attestation des héritiers comme quoi ils ne cachent pas un frère ou une sœur dans un placard. On peut y ajouter des attestations de témoins connaissant bien la famille. A moins qu'il n'y ait des raisons sérieuses de croire que le défunt avait un enfant caché quelque part, faire appel à un généalogiste n'est pas nécessaire.

Si le seul problème était l'absence du livret de famille, il est assez absurde que cela ait pris 18 mois pour trouver une solution.

Qu'est-ce que cela change s'il s'en va avant que la 1ère succession n'ait démarré.
Ben au lieu de devoir composer avec le conjoint survivant il faudra le faire avec ses héritiers.

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Modératrice

Isadore, Rambotte, yapasdequoi,

Est-ce que j'ai le droit de demander au juge des tutelles les comptes de gestion en tant qu'enfant du majeur protégé (maintenant décédé).

Aussi, ai-je le droit de demander à la banque l'historique des comptes ? Ou alors dois-je passer par le procureur de la justice ?

Qu'est-ce qu'un citoyen français à la droit de faire pour faire la lumière sur les mouvement bancaires, et le patrimoine d'un majeur protégé maintenant décédé qui était son ascendant direct ?

Est-ce qu'il faut porter plainte à la police pour suspicion de recel successorale ? Par où commencer ?

Par avance, merci pour vos conseils.

Précision,

Demander au juge des tutelles moi même, sans passer par un avocat, c'est ça ma question.

Pareil pour le reste des démarches.

Cdt,

Je répète encore que le livret de famille est utile mais on peut s'en passer pour traiter la succession.
Avant de penser au pire, vous devriez commencer par faire traiter la succession par un notaire.
L'époux récalcitrant peut être mis en demeure par une sommation d'opter, qui sans réponse dans le délai de 2 mois permet de le considérer comme acceptant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Après avoir fait établir l'acte de notoriété, vous aurez le statut d'héritier et pourrez ensuite demander des éléments financiers.
Mais le notaire peut aussi faire ces demandes.
Attention : l'historique des relevés de comptes bancaires est une prestation facturée par la banque.

Est-ce que j'ai le droit de demander au juge des tutelles les comptes de gestion en tant qu'enfant du majeur protégé (maintenant décédé).
Il faut les réclamer au tuteur ou au curateur, pas au juge des tutelles.

Aussi, ai-je le droit de demander à la banque l'historique des comptes ?
Oui, en prouvant votre qualité d'héritier (la banque pourra donc vous demander un extrait d'acte de naissance avec filiation). La banque pourra vous facturer copie des documents.

Est-ce qu'il faut porter plainte à la police pour suspicion de recel successorale ?
Le recel successoral est une faute civile, pas pénale. Un dépôt de plainte serait inutile.

De ce que j'ai compris il y a un notaire en charge de la succession. Vous avez déjà eu rendez-vous avec lui ? Il vous a dit quoi la dernière fois que vous avez été en contact ?

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Modératrice

Isadore,

Vous dites que le tuteur n'a pas le droit de me refuser les comptes de gestion ? Et que je peux les demander sans passer par mon avocat ?

Je suis en contact avec le notaire en charge depuis 1 an et demi, j'ai aussi un avocat depuis Octobre 2024. Je ne contacte plus le notaire directement, c'est l'avocat qui s'en charge. Aux dernières nouvelles (il y a un mois), le notaire indiquait qu'il avait reçu des éléments incomplets et qu'il manquait des pages du livret de famille. Cependant, j'ai reçu un appel hier d'un individu que je ne connais pas qui m'a dit avoir déposé les éléments manquants il y a une semaine, du coup mon avocat m'a dit ce jour qu'il va contacter le notaire pour confirmer.

Yapasdequoi,

Le notaire disait attendre le livret de famille donc, si je m'appuie sur ce que vous dites, vous voulez dire que lui aussi avait la main molle sur le problème et qu'il existent bien des moyens à sa disposition pour débloquer la situation et qu'il ne l'a pas fait ? Si tel est le cas, je dois le savoir.

J'ai eu un entretien il y a un mois avec mon avocat qui me disait que quiconque a conseillé au conjoint survivant (mon parent) de ne pas fournir le livret de famille lui a donné un conseil en or puisque sans lui le notaire ne peut établir l'acte de notoriété. Ou en tous cas, que cela compliquait tout (besoin de généalogie, etc). Si ce que vous dites est vrai, ça veut dire que je dois me montrer très méfiant du conseil que je reçois de mon avocat car vraisemblablement il serait facile de se passer du livret de famille. Pour ce qui concerne les actes de naissance, il s'agit d'une succession très litigieuse, j'ai proposé à mes frères de récolter les pièces pour envoi au notaire, mais cela n'a pas abouti, seul l'un d'entre eux a envoyé les éléments, l'autre est silencieux.

Cordialement,

Vous dites que le tuteur n'a pas le droit de me refuser les comptes de gestion ?
Je dis même qu'il avait l'obligation de vous les remettre spontanément dans les trois mois suivant le décès (s'il avait vos coordonnées bien sûr).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311099

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Donc oui, vous pouvez demander directement copie de ces comptes, si c'est un professionnel sérieux il ne vous fera aucune difficulté, il faudra simplement justifier de votre lien de parenté avec le défunt.

l y a un mois avec mon avocat qui me disait que quiconque a conseillé au conjoint survivant (mon parent) de ne pas fournir le livret de famille lui a donné un conseil en or puisque sans lui le notaire ne peut établir l'acte de notoriété
Je n'ai pas l'habitude de contredire un avocat, surtout un avocat qui connaît le dossier, mais là c'est mal formulé.

Il est banal que le livret de famille soit perdu au moment de la succession, ce n'est pas pour autant que la succession entre en déshérence ou qu'on dégaine le généalogiste.

Le livret de famille, c'est simplement un document qui "liste" tous les enfants issus d'une union. Il peut très bien être remplacé par des copies de documents de l'état-civil.

D'ailleurs, quand on a perdu son livret de famille, pour le faire refaire, on se fonde sur les actes d'état-civil dont le demandeur doit fournir la liste :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

Donc bon : un livret de famille ou une copie des actes d'état-civil ayant servi à établir le livret de famille, quelle différence ?

J'avais compris que seul le conjoint survivant posait problème. Dans un tel cas, il est très simple de se passer du livret de famille : n'importe qui peut se procurer une copie de l'acte de mariage, qui permet de prouver la qualité d'héritier en vertu du mariage. Ensuite il suffit que chaque enfant produise copie de son acte de naissance, et si nécessaire de faire des attestations comme quoi il n'y a pas d'autre enfant.

Et donc votre avocat n'a pas tort car se passer de livret de famille requiert la coopération des autres héritiers. En effet tout le monde ne peut pas se procurer des extraits d'acte de naissance avec filiation : il faut être la personne concernée, son époux, son descendant ou son ascendant.

Donc vous ne pouvez pas, seul, obtenir tous les documents nécessaires au remplacement du livret de famille.

Le notaire, peut, lui, obtenir copie de ces actes :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708128

Mais il faut lui donner les informations qui lui permettront d'y accéder : nom et prénoms de la personne, date et lieu de naissance.

De manière générale, si un héritier a décidé de traîner des sabots, il n'y a pas de solution simple pour faire avancer la successsion. Il faudra se bagarrer sur tout.

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Modératrice

Je vous adresse mes remerciements à vous trois pour vos réponses et éclaircissements.

Bien à vous.